Il est rappelé que ce commentaire repose exclusivement sur le texte du jugement fourni, dont les motifs sont brefs et ne développent pas la démonstration de chaque élément constitutif de l'infraction. Synthèse doctrinale. Par jugement n° 303/2024 du 31 mai 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a déclaré une conductrice coupable d'avoir mis en circulation sur la voie publique un véhicule automoteur sans que la responsabilité civile susceptible d'en résulter ne soit couverte par un contrat d'assurance valable. La décision applique le régime répressif de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, en particulier ses articles 2 et 28, lesquels érigent la circulation non assurée en infraction pénale. Le juge, qui a écarté l'emprisonnement comme trop sévère au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de la prévenue, a prononcé une amende de 600 euros, une interdiction de conduire de six mois assortie du sursis, ainsi qu'une mise en garde relative à la révocation de ce sursis en cas de récidive dans un délai de cinq ans. La portée de la décision tient moins à une innovation jurisprudentielle qu'à l'illustration concrète du mécanisme de sanction de l'obligation d'assurance et de l'articulation entre sanctions pénales et sursis probatoire. ## I. Faits et procédure Le 25 mars 2024, vers 14 heures 25, la prévenue, Personne1, conduisait sur la voie publique, à Diekirch, un véhicule automobile de marque Fiat, modèle 500, immatriculé. Le procès-verbal n° 10657 du 25 mars 2024, dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, a constaté les faits. Le ministère public l'a citée par acte du 16 avril 2024 (notice 1980/24/XC) du chef de la mise en circulation d'un véhicule sans couverture d'assurance valable. À l'audience du 3 mai 2024, la prévenue, de nationalité angolaise et ne parlant pas une langue admise en matière judiciaire, a été assistée d'un interprète en langue portugaise, conformément à l'article 190-1, paragraphe 5, du Code de procédure pénale. Elle a renoncé à l'assistance d'un avocat après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer elle-même. Le témoin cité a été entendu sous serment. Le ministère public, représenté par la procureure d'État adjointe Martine Leytem, a requis, la prévenue ayant eu la parole en dernier. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé le 31 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique tranchée est celle de savoir si la prévenue a commis l'infraction de mise en circulation d'un véhicule automoteur sans assurance de responsabilité civile valable. Le tribunal répond par l'affirmative en se fondant sur les faits établis par les constatations policières, ainsi que sur les explications et les aveux de la prévenue. Il retient donc les éléments matériels de l'infraction : la qualité de conductrice, la circulation sur la voie publique et l'absence de couverture d'assurance. Sur le plan de la sanction, le tribunal rappelle que les articles 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003 punissent le propriétaire ou le détenteur qui met en circulation, ou tolère la mise en circulation, d'un véhicule non assuré, ainsi que le conducteur de ce véhicule, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. L'article 29 rend applicable à ces infractions les dispositions de la loi du 14 février 1955 relatives à la réglementation de la circulation, notamment l'article 13, qui autorise l'interdiction de conduire. Pour déterminer le quantum, le juge tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de la prévenue. Il écarte la peine d'emprisonnement comme inadéquate et retient une amende de 600 euros. Il prononce ensuite une interdiction de conduire de six mois, qu'il assortit du sursis en raison de l'absence d'antécédents judiciaires. Le jugement met la prévenue en garde : si, dans un délai de cinq ans, elle commet une nouvelle infraction entraînant une condamnation à une interdiction de conduire ou à une peine privative de liberté pour crime ou délit en matière de circulation ou de stupéfiants, l'interdiction sera réputée non avenue ; à défaut, elle sera exécutée en premier lieu, sans confusion possible avec une nouvelle interdiction, conformément à l'article 628 du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctr