Synthèse doctrinale. Par un jugement du 31 mai 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, retient la responsabilité pénale d'un prévenu pour menaces de mort proférées par téléphone à l'encontre de son ex-épouse, en raison d'un jugement rendu quelques jours plus tôt dans une affaire de violences domestiques. La décision fait application de l'article 327, alinéa 2, du Code pénal, qui réprime la menace verbale d'attentat contre les personnes, et de la circonstance aggravante de l'article 330-1, point 1°, lorsque la menace vise le conjoint ou l'ex-conjoint. Le tribunal rappelle que l'infraction de menace est constituée dès lors que les propos sont de nature à susciter chez la victime un trouble ou une alarme, indépendamment des mobiles de l'auteur. Le jugement illustre ainsi la mise en œuvre d'une conception objective de la menace, centrée sur l'effet produit sur le destinataire, et l'appréciation du contexte de violences conjugales antérieures comme élément aggravant la portée intimidante des propos. ## I. Faits et procédure Le 19 janvier 2024, la police grand-ducale est intervenue à la suite de propos menaçants tenus au téléphone par PERSONNE1.) à l'encontre de son épouse divorcée, PERSONNE2.). Le prévenu, qui venait de recevoir copie d'un jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de Diekirch dans une affaire de violences domestiques, reprochait à son ex-épouse la responsabilité de cette décision. L'échange, enregistré par la victime au moyen d'un second téléphone, comporte notamment les expressions « Du wirst geschlachtet werden » et « So Gott es will, PERSONNE2.), das wird nicht auf sich warten lassen ». Le prévenu a été renvoyé devant la chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 9 avril 2024, puis cité le 24 avril 2024. Le témoin et partie civile ont été entendus sous serment, avec l'assistance d'interprètes en langue bosniaque conformément à l'article 190-1, paragraphe 5, du Code de procédure pénale. Le prévenu n'a pas contesté les faits à l'audience du 10 mai 2024 et a seulement invoqué un sentiment de frustration lié à l'impossibilité de s'entretenir avec ses enfants. Le Parquet a requis sur le fondement des articles 327, alinéa 2, et 330-1 du Code pénal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si les propos tenus par téléphone constituaient une menace d'attentat contre les personnes au sens de l'article 327, alinéa 2, du Code pénal, et si la qualité de conjoint ou d'ex-conjoint de la victime justifiait l'application de la circonstance aggravante de l'article 330-1, point 1°. Le tribunal répond par l'affirmative. Il énonce que les menaces portent atteinte à la tranquillité légitime et au sentiment de sécurité des personnes dans une société organisée, et qu'elles sont punissables dès lors qu'elles sont de nature à créer chez la victime un trouble ou une alarme, « peu importe les mobiles de l'auteur au moment des faits ». Il relève que la victime, terrifiée, a craint que le prévenu passe à l'acte. Le tribunal retient également que le divorce des parties, prononcé par jugement du 8 août 2022, caractérise la qualité d'ex-conjoint requise par l'article 330-1, point 1°, du Code pénal. Il en déduit la condamnation du prévenu pour menace d'attentat contre des personnes, punissable d'une peine criminelle, commise à l'égard d'un conjoint divorcé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique net en ce qu'il consacre une appréciation objective de la menace : l'infraction ne suppose ni intention de réaliser l'attentat, ni capacité effective de le commettre, mais seulement une menace propre à alarmer son destinataire. Cette solution s'inscrit dans la logique de protection de la tranquillité publique et du sentiment de sécurité, et elle permet de sanctionner des propos formulés à distance, par téléphone, dès lors que leur contenu est intimidant. L'enseignement porte également sur l'articulation entre infraction de menace et contexte conjugal. La circonstance aggravante de l'article 330-1 s'applique au conjoint et à l'ex-conjoint, ce qui permet de tenir compte de la relation antérieure et de la vulnérabilité particulière de la victime. Le rappel, par le tribunal, des violences conjugales antérieures souligne que l'alarme doit s'apprécier in concreto, au regard de la situation de la personne menacée. Enfin, le jugement met en évidence le rôle probatoire de l'enregistrement audio régulièrement versé au dossier