Voici un commentaire académique et praticien de l'ordonnance rendue le 31 mai 2024 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés. *** L’ordonnance commentée apporte une précision topique sur le régime de la *cautio judicatum solvi* dans le cadre du contentieux financier international luxembourgeois. Saisi par une société de droit malaisien contestant son exclusion d’une société en commandite spéciale (SCSp), le juge des référés est ici appelé à statuer sur l’exception de caution judiciaire soulevée par les défendeurs, dont l’un réside à titre privé au Vietnam tout en conservant une adresse professionnelle au Grand-Duché. La décision est remarquable à double titre. D’une part, elle consacre une interprétation pragmatique de la condition de résidence du défendeur, en assimilant l’« établissement » professionnel sur le territoire national à la résidence requise pour bénéficier de la caution. D’autre part, elle rappelle avec fermeté les limites de la compétence du juge des référés dans la fixation du *quantum* de la garantie : si la caution doit couvrir les frais et dommages potentiels, le juge de l’évidence ne peut y inclure des provisions pour procédure abusive et vexatoire, l’appréciation d’une telle faute relevant exclusivement du fond. En validant la consignation sur le compte tiers de l’avocat plutôt qu’à la Caisse de Consignation, l’ordonnance privilégie l’efficacité procédurale sans sacrifier la protection des défendeurs. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans un conflit entre associés au sein d'une société en commandite spéciale (SCSp) de droit luxembourgeois, la **SOCIETE2**. La demanderesse, la société **SOCIETE1**, de droit malaisien, conteste plusieurs décisions prises par les organes de gestion du fonds, notamment une modification de la stratégie d'investissement, son exclusion de la société et le rachat forcé de ses intérêts. Par exploit du 12 avril 2024, la société malaisienne a assigné la SCSp, son associé gérant (SOCIETE3) et deux dirigeants personnes physiques (PERSONNE1 et PERSONNE2) devant le juge des référés aux fins d'obtenir la suspension des effets de son exclusion, sa réintégration sous astreinte et la nomination d'un administrateur provisoire. In limine litis, les quatre parties défenderesses ont soulevé l'exception de *cautio judicatum solvi* sur le fondement des articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), réclamant chacune une caution de 25.000 euros (soit 100.000 euros au total) pour garantir le paiement des frais et dommages-intérêts éventuels. La demanderesse contestait la recevabilité de la demande de PERSONNE2, résidant au Vietnam, ainsi que le montant global réclamé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions juridiques principales étaient soumises au juge des référés : 1. **La condition de résidence du défendeur :** Un ressortissant luxembourgeois, résidant à titre privé hors de l'Union européenne (Vietnam) mais disposant d'une adresse professionnelle au Luxembourg, peut-il exiger une caution judiciaire d'un demandeur étranger ? 2. **L'étendue de la garantie en référé :** Le juge des référés peut-il inclure dans le montant de la caution une provision pour procédure abusive et vexatoire ? **Sur le premier point**, le Tribunal rappelle que le droit d'exiger la caution est réservé aux nationaux habitant au Luxembourg. En l'espèce, PERSONNE2 possède la nationalité luxembourgeoise. Le juge précise que si la jurisprudence exige que le défendeur soit « établi » au Grand-Duché, la possession d'une adresse professionnelle sur le territoire national suffit à caractériser cet établissement, nonobstant une résidence privée à l'étranger. La demande de PERSONNE2 est donc déclarée recevable. **Sur le second point**, le Tribunal délimite strictement le périmètre de l'article 258 du NCPC. Si la caution doit couvrir les frais et dommages-intérêts résultant du procès, le juge des référés se déclare incompétent pour anticiper une condamnation pour procédure abusive et vexatoire. Une telle appréciation appartient au juge du fond. En conséquence, le risque à cautionner se limite aux indemnités de procédure (Art. 240 NCPC) et aux frais de justice (signification, traduction, émoluments). Le juge fixe ainsi la caution à 25.000 euros au total pour l'ensemble des défendeurs, jugeant le montant de 100.000 euros disproportionné