Le jugement rendu le 3 juin 2024 par le Tribunal du travail de Luxembourg (n° 1879/2024) rappelle, dans le contentieux de la rémunération du salarié, deux règles cardinales. D'une part, la charge de la preuve obéit à la distribution classique des articles 1315 du Code civil et 58 du Nouveau Code de procédure civile : le créancier de salaire doit établir la créance, tandis que l'employeur qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait éteignant son obligation. D'autre part, le juge retient que la qualification contractuelle du salarié, en l'occurrence « chauffeur de camion » sans autre précision, doit être interprétée à la lumière du titre de conduite détenu par le salarié et de la présomption pesant sur l'employeur qui recrute un conducteur de poids lourds, de sorte que le barème conventionnel applicable est celui de la catégorie « permis C » et non « C1 ». Le tribunal précise en outre l'étendue de la condamnation pécuniaire (montant brut, retenues légales à opérer au moment du paiement), statue sur l'indemnité de congés non pris et sur la remise de fiches de salaire rectifiées, et rejette les demandes relatives au certificat de travail, à la « carte d'impôt » et à l'astreinte faute de justification concrète. La décision illustre ainsi la rigueur probatoire et la lecture finaliste des engagements contractuels dans le contentieux salarial luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été engagé le 24 juillet 2020 par la société SOCIETE1.) s.à r.l., spécialisée dans les terrassements, en qualité de « chauffeur de camion », par contrat à durée indéterminée prenant effet le 27 juillet 2020. Titulaire des permis « C » et « C1 » depuis le 29 janvier 2007, il a été placé en arrêt maladie à compter de février 2022, puis reclassé à l'externe par décision de la Commission mixte de reclassement du 29 juin 2022, avec effet à la notification de celle-ci. Par requête déposée le 9 juin 2023, il a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg aux fins d'obtenir 6.601,35 euros, dont 4.367,71 euros d'arriérés de salaire fondés sur le barème « permis C » du barème des salaires pour personnel mobile de la convention collective applicable aux transports professionnels de marchandises par route, et 2.233,68 euros d'indemnité pour 142,68 heures de congés légaux non pris et jours fériés. Il sollicitait également la remise de fiches de salaire et de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte, l'exécution provisoire, une majoration du taux d'intérêt et une indemnité de procédure de 750 euros. L'employeur conclut au rejet, soutenant que le salarié avait été engagé comme titulaire du permis « C1 », sans besoin de conduire des véhicules de plus de 7,5 tonnes, et que le salaire avait été librement négocié et accepté sans contestation pendant l'exécution du contrat. Il se rapporte à prudence de justice sur les congés non pris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur les arriérés de salaire.** La question centrale est de déterminer la catégorie conventionnelle applicable, « C1 » ou « C », alors que le contrat mentionne seulement la fonction de « chauffeur de camion ». Le tribunal relève que le salarié établit, par la production de ses titres, qu'il était titulaire du permis « C » au moment de son engagement. Il en déduit, en reprenant un raisonnement de nature présomptive, que l'employeur qui recrute un chauffeur de camion est présumé s'assurer des permis de conduire de son salarié, de sorte que la qualification de titulaire du permis « C » entre, « a priori », dans le champ contractuel. La charge se reporte alors sur l'employeur, qui, en invoquant l'absence de chargements lourds, se prétend libéré de l'obligation de payer au barème « C » ; or il ne verse aucune pièce à l'appui de cette affirmation. Le tribunal retient donc que la rémunération devait être calculée selon le barème « catégorie III permis C » et alloue 4.367,71 euros. **2. Sur l'indemnité pour congés non pris.** Le tribunal applique l'article L.233-12 du Code du travail, qui ouvre droit à une indemnité compensatoire au moment du départ du salarié ayant quitté son emploi avant d'avoir joui de la totalité de son congé. Il rappelle que la preuve de la jouissance incombe à l'employeur (livre de congés, article L.233-17, ou tout autre moyen). Sur les jours fériés, il écarte la demande relative au 1er janvier 2022, faute de démonstration des conditions d'ouverture de l'indemnité compensatoire, mais l'accueille pour le 1er mai 2022, en se fondant sur l'article L.232-3, paragraphe (2), tel qu'interprété par la Cour d'