Le Tribunal du travail de Luxembourg, dans son jugement du 3 juin 2024, rappelle avec netteté que le délai d'un mois prévu à l'article L.124-10 (6) du Code du travail constitue une condition de validité du licenciement pour motif grave, dont la charge de la preuve pèse sur l'employeur, et que les seules affirmations de l'employeur, non étayées par des écrits, ne suffisent pas à établir le point de départ du délai. Le jugement déclare en conséquence abusif le licenciement avec effet immédiat notifié le 13 mai 2022 et alloue à la salariée une indemnité compensatoire de préavis, une indemnisation de son préjudice matériel calculée sur une période de référence déterminée au regard de ses efforts de reclassement, ainsi qu'un préjudice moral fixé ex æquo et bono. La décision illustre la rigueur probatoire attendue de l'employeur en matière de faute grave, tout en montrant l'articulation des différents postes d'indemnisation du licenciement abusif, dont la modulation est tributaire du comportement antérieur du salarié et de sa diligence à retrouver un emploi. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 4 avril 2019 en qualité d'inspecteur technique de véhicules routiers par une société à responsabilité limitée, a été licenciée avec effet immédiat par lettre du 13 mai 2022. Âgée de 33 ans, elle comptait deux ans et dix mois d'ancienneté. La lettre de licenciement faisait état d'irrégularités affectant la prise de rendez-vous à la station de contrôle, consistant en des défections anormalement élevées, et précisait qu'un entretien du 8 avril 2022 avait précédé le lancement, le 16 avril 2022, d'une « enquête interne approfondie ». Par jugement n° 842/2024 du 4 mars 2024, le tribunal avait jugé la lettre de licenciement suffisamment précise, ordonné une enquête et fixé la continuation des débats. L'enquête fut menée le 22 mars 2024, la salariée ayant indiqué ne pas disposer de témoin supplémentaire. Lors de la reprise des débats, la salariée réitérait ses demandes, à savoir une indemnité compensatoire de préavis de 6.869 euros, une indemnisation de son préjudice matériel de 2.203,50 euros et de son préjudice moral de 10.000 euros, avec intérêts légaux depuis le dépôt de la requête introductive d'instance. L'employeur concluait au bien-fondé du licenciement et au rejet des prétentions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la tardiveté alléguée du licenciement.** Le litige posait la question de savoir si l'employeur avait invoqué les fautes reprochées dans le délai d'un mois imparti par l'article L.124-10 (6) du Code du travail, lequel dispose que les faits susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave « ne peuvent être invoqués au-delà d'un délai d'un mois à compter du jour où la partie qui l'invoque en a eu connaissance », sauf si ces faits ont donné lieu, dans ce délai, à l'exercice de poursuites pénales. Le tribunal rappelle qu'il incombe à l'employeur, en cas de contestation, de justifier de l'observation de ce délai, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour (8e ch., 23 octobre 2008). Le tribunal relève que l'employeur ne produit aucun élément probant à l'appui de ses affirmations relatives à la « vérification de la productivité » et à l'« enquête interne approfondie » censées avoir été lancées le 16 avril 2022. Il estime que de tels procédés, à les supposer existants, auraient dû générer des écrits susceptibles d'être versés aux débats. Les témoignages recueillis ne sauraient combler cette carence : les témoins avaient simplement déclaré ne pas avoir informé leurs supérieurs dans l'immédiat des faits qu'ils situaient en novembre et décembre 2021, ce qui n'établit nullement l'ignorance des dirigeants jusqu'au 13 avril 2022. Surtout, la plainte avec constitution de partie civile ne date que du 9 décembre 2022, soit bien postérieurement au licenciement, de sorte qu'elle ne saurait produire l'effet suspensif prévu par le texte. Le tribunal relève enfin que les résultats du contrôle prétendument opéré « début avril » ne figuraient pas en annexe de cette plainte. Le tribunal en conclut que l'employeur manque d'établir le respect du délai d'un mois et déclare le licenciement abusif. **Sur l'indemnité compensatoire de préavis.** Le tribunal fait application de l'article L.124-6 du Code du travail, qui accorde au salarié dont le licenciement est déclaré abusif une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis légal. Pour une ancienneté inférieure à cinq ans, l'article L.124-3 (2) fixe ce préav