Le jugement n° 1882/24 du Tribunal du travail de Luxembourg, rendu le 3 juin 2024, illustre deux mécanismes distincts du contentieux social : la délimitation de la compétence matérielle entre juridiction du travail et juridictions de sécurité sociale, et l'office du juge face à une présomption de travail clandestin susceptible de revêtir une qualification pénale. Le tribunal se déclare matériellement incompétent pour statuer sur les demandes d'affiliation au Centre commun de la sécurité sociale et de paiement des cotisations, celles-ci relevant, en vertu de l'article 454 (1) du Code de la sécurité sociale, du Conseil arbitral de la sécurité sociale. Il refuse en revanche d'ordonner la mise en intervention de l'État au titre du Fonds pour l'emploi, faute de demande préalable d'indemnité de chômage. Surtout, il décide de communiquer le dossier au ministère public et de surseoir à statuer sur le surplus, dès lors que l'existence même d'une relation de travail non déclarée, dissimulée puis régularisée tardivement, soulève la question d'une infraction pénale. La décision, de nature avant dire droit, ne tranche pas le fond : elle organise en revanche l'articulation entre procédure civile du travail et répression pénale, et rappelle que la preuve de l'existence d'un contrat de travail oral pèse sur le demandeur en l'absence d'écrit. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 29 novembre 2023, PERSONNE1.) a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg à l'encontre de PERSONNE2.), exploitant à titre personnel une activité de jardinage. Le demandeur soutenait avoir été engagé oralement, au début du mois de septembre 2022, en qualité de jardinier, sans période d'essai, et sans que son employeur n'ait procédé à son affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale. Il exposait avoir découvert cette situation à la suite d'un accident du travail survenu le 21 avril 2023, lui ayant entraîné la section de deux doigts. Après une mise en demeure syndicale du 29 juin 2023, l'employeur aurait procédé, le 14 juillet 2023, à une déclaration d'entrée rétroactive au 10 avril 2023 suivie d'une déclaration de sortie au 10 mai 2023, puis déclaré l'accident à l'Association d'assurance accidents. Le demandeur avait en outre saisi l'Inspection du travail et des mines d'une plainte pour travail clandestin le 6 novembre 2023. Le demandeur sollicitait la constatation d'un contrat à durée indéterminée depuis septembre 2022, l'affiliation et le paiement des cotisations pour la période de septembre 2022 à mai 2023, la remise de fiches de salaire, la requalification de la déclaration de sortie en licenciement avec effet immédiat abusif, ainsi que diverses indemnités (préavis, préjudice moral, préjudice matériel, congé non pris). Il a ensuite restreint ses prétentions, renonçant aux heures supplémentaires et ramenant l'indemnité de congé à 2.422,66 euros, tout en réclamant 11.364,94 euros d'arriérés de salaire. Le défendeur contestait toute relation de travail antérieure au mois d'avril 2023, qualifiant la période de septembre 2022 à mars 2023 de simples « coups de main » occasionnels, et reconnaissait une relation de travail limitée à deux heures par semaine pour la seule période d'avril à mai 2023. Il invoquait en outre l'absence de mise en intervention de l'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à trois questions successives. La première tenait à la mise en intervention du Fonds pour l'emploi. L'article L.521-4 (7) du Code du travail impose cette mise en intervention lorsque le travailleur a introduit auprès de l'Administration de l'emploi une demande d'indemnité de chômage complet ; le juge peut toutefois l'ordonner d'office en cours d'instance. Or le demandeur reconnaissait n'avoir pu saisir l'ADEM. La condition légale faisant défaut, le tribunal écarte la mise en intervention. La deuxième question, relevée d'office par le tribunal, portait sur sa compétence matérielle pour connaître des demandes d'affiliation et de paiement des cotisations sociales. En application de l'article 454 (1) du Code de la sécurité sociale, le Conseil arbitral de la sécurité sociale, puis en appel le Conseil supérieur, connaissent des recours prévus par ce code. Le tribunal se déclare donc incompétent sur ce volet, solution qui manifeste le caractère exclusif de la voie administrative et juridictionnelle de sécurité sociale pour les litiges relatifs à l'assujettissement et au recouvrement des cotisations. La troisième question, qui fonde le dispositif essentiel, concerne l'existence d'un contrat de travail pour la période antérieure au 10