Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 3 juin 2024 (n° 1884/24, rôle L-TRAV-777/23) apporte un éclairage pratique sur le régime de la résiliation du contrat à l'essai en droit luxembourgeois, en particulier sur l'exigence de forme posée par l'article L.124-3 du Code du travail et sur la portée de la signature manuscrite de la lettre de résiliation. Le tribunal considère que la notification par lettre recommandée, dont l'original porte la signature de son auteur, satisfait aux prescriptions légales, et que la remise postérieure, à titre d'information, d'une copie non signée est sans incidence sur la régularité de la rupture. Il rejette en conséquence la demande d'indemnité pour irrégularité formelle. La décision mérite également attention sur le terrain de la responsabilité civile : le juge retient que le salarié qui persiste, après explications et pièces probantes, dans une demande manifestement infondée commet une faute ouvrant droit à réparation des frais d'avocat exposés, tout en refusant, faute de justificatifs suffisants de l'ampleur du préjudice, l'indemnisation chiffrée, laquelle n'est finalement accordée que sous la forme d'une indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée à compter du 3 juillet 2023 en qualité de chargée de direction par contrat à durée indéterminée assorti d'une période d'essai de six mois, bénéficiait, par avenant du même jour, d'une prime mensuelle de 200 euros bruts pendant cette période. Par courrier du 3 octobre 2023, l'employeur, une société à responsabilité limitée, a résilié le contrat moyennant un préavis de vingt-quatre jours. La salariée a saisi le Tribunal du travail, par requête déposée le 19 décembre 2023, aux fins d'obtenir le paiement d'arriérés de prime, la remise de fiches de salaire et de documents de fin de contrat, une indemnité d'un mois de salaire (3.009,89 euros) pour irrégularité formelle du licenciement, motif pris de l'absence de signature manuscrite de la lettre de résiliation, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros. En cours d'instance, la salariée a renoncé à ses demandes relatives aux primes et aux documents de fin de contrat, l'employeur ayant régularisé ces points dès le 5 janvier 2024. L'employeur a formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts de 1.170 euros, correspondant à des honoraires d'avocat, et une indemnité de procédure. Il convient de relever que la procédure s'est déroulée devant une formation composée de la juge de paix présidente et de deux assesseurs, employeur et salarié, ce qui reflète l'organisation spécifique de la juridiction du travail luxembourgeoise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la résiliation pendant la période d'essai est-elle soumise aux exigences de forme de l'article L.124-3 ?** Le tribunal rappelle que l'article L.121-5 (4) du Code du travail permet de mettre fin au contrat à l'essai « dans les formes prévues aux articles L.124-3 et L.124-4 », le contrat prenant fin à l'expiration d'un préavis dont la durée est déterminée par la loi. Il est constant en cause que la résiliation est intervenue pendant la période d'essai. Le renvoi opéré par l'article L.121-5 (4) aux formalités de l'article L.124-3 rend donc applicable l'exigence d'une notification par lettre recommandée à la poste, l'article L.124-3 (1) sanctionnant son inobservation par une irrégularité pour vice de forme. L'argumentation subsidiaire de l'employeur, selon laquelle l'article L.121-5 (4) ne renverrait pas à l'article L.124-12 (3) qui prévoit l'indemnité pour irrégularité formelle, n'est pas tranchée par le tribunal, qui se borne à constater le respect des formes. Cette abstention est judicieuse : le juge n'a pas à se prononcer sur l'existence de la sanction dès lors que la condition de forme est remplie. **Deuxième question : la preuve de la signature de la lettre recommandée** Le tribunal retient, au vu du « récépissé de dépôt d'un envoi recommandé » attestant d'un envoi le 3 octobre 2023 à 8h33, et de l'attestation testimoniale du responsable des ressources humaines, que la lettre contenue dans le pli recommandé était signée par son auteur. L'attestation, établie dans les formes légales et accompagnée d'une copie de la carte d'identité de son auteur, présente une valeur probante suffisante. Le tribunal en déduit que la remise postérieure, en main propre, d'une copie non signée « à titre d'information » est sans incidence sur la régularité de la notification, dont seul l'envoi postal détermine la validité. Ce raisonnement appelle deux observations. D'une part, il fait reposer la solution sur la