Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-04, n° CAL-2023-00635 (CA4)

à partir du jour de l’assignation, sinon à partir de la demande, jusqu’à solde. Elle demande la confirmation du Jugement pour le surplus et la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel. PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité de l’appel. Elle interjette appel incident contre le Jugement, en ce que celui-ci a dit la demande fondée pour le montant total de (3 x 814,32 + 231,07 =) 2.674,03 euros du chef de quatre factures issues d’un contrat de location à courte durée, ne faisant pas l’objet du cautionnement et en ce que le Tribunal a fait droit à la demande en paiement d’une indemnité de procédure. Elle demande pour le surplus la confirmation du jugement entrepris et sollicite l’octroi de délais de grâce en application de l’article 1244 alinéa 2 du Code civil. SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir remis en cause la réalité des postes facturés, alors qu’à défaut de contestation des factures, cellesci devaient être présumées comme acceptées en application de l’article 109 du Code de commerce. SOCIETE1.) fait valoir en outre qu’PERSONNE1.) a reconnu sa dette par ses engagements de remboursement et ses propositions de rééchelonnement de la dette. Ses déclarations et le paiement volontaire de 300 euros seraient en outre à qualifier d’aveu extra-judiciaire et établiraient à suffisance sa dette à l’égard de SOCIETE1.). En ordre subsidiaire, SOCIETE1.) soutient que les montants facturés à titre de franchise, dégradation du véhicule après la restitution et indemnité de résiliation sont dus sur base du principe de la facture acceptée, sinon des engagements contractuels par la Société faillie, cautionnés par PERSONNE1.). Elle s’oppose à la réduction de la clause pénale, qui n’aurait aucun caractère excessif. S’agissant de l’appel incident, SOCIETE1.) considère que les sommes dues au titre des dettes nées du contrat de location de courte durée ont également été reconnues par la caution. Pour le surplus, elle estime que les frais de location résultant du contrat courte durée, portant sur un véhicule d’attente, seraient des dettes en lien avec des prestations au contrat longue durée SOCIETE3.) et feraient dès lors l’objet du cautionnement. Elle conteste encore la demande d’octroi de délais de grâce à défaut pour PERSONNE1.) de donner d’indication précise sur sa situation 3

financière et son évolution future, sinon, demande à voir dire qu’PERSONNE1.) pourra s’acquitter de sa dette par des paiements mensuels de 1.000 euros. De son côté, PERSONNE1.) conteste avoir reconnu la dette par le seul envoi de courriels qui ne mentionnent pas de montant précis. Par ailleurs, elle fait valoir qu’elle n’était pas en mesure de connaître les détails de la créance, étant donné que les factures et montants visés ne lui ont pas été communiqués. Elle fait valoir que le montant de la franchise facturée n’est pas dû, dans la mesure où la responsabilité de la Société faillie dans l’accident n’est pas établie. S’agissant de l’indemnité de résiliation facturée, les conditions d’application n’en seraient pas remplies, dans la mesure où l’état de faillite ne serait pas à considérer comme un « fait du locataire ». En ordre subsidiaire, à supposer que l’indemnité de résiliation soit due en principe, elle en demande la réduction sur base de l’article 1152 du Code civil, dans la mesure où le véhicule aurait été restitué et où aucun préjudice n’existerait dans le chef de SOCIETE1.) qui aurait pu relouer le véhicule. L’indemnité aurait dès lors un caractère manifestement excessif. Appréciation Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et délai de la loi. En vertu de l’acte de cautionnement du 17 juin 2016 (ci-après l’Acte de cautionnement), PERSONNE1.) s’est portée caution solidaire et indivisible de toutes les sommes que pourrait redevoir la société SOCIETE2.) à l’égard de SOCIETE1.) en relation avec le contrat de location portant la référence NUMERO10.). Les factures dont le paiement est réclamé à PERSONNE1.) se réfèrent aux contrats suivants :

1. contrat de location de longue durée SOCIETE3.) AV02 (véhicule Fiat Talento Frigo) :  facturations mensuelles :

• facture n° NUMERO2.) du 1er janvier 2022 pour le montant de 909,09 euros,
• facture n° NUMERO3.) du 1er février 2022 pour le montant de 909,09 euros,
• facture n° NUMERO4.) du 1er mars 2022 pour le montant de 909,09 euros,
• facture n° NUMERO5.) du 1er mai 2022 pour le montant de 909,09 euros,

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 franchise dégâts matériels sinistre du 15 juillet 2021 (« responsabilité 100%, lieu Rollingergrund ») : facture n° NUMERO11.) du 14 février 2022 pour le montant de 900 euros,  dégâts constatés le 31 mai 2022 au retour du véhicule : facture n° NUMERO12.) du 3 juin 2022 pour le montant de 3.767,22 euros, 2) contrat de location longue durée NUMERO13.) AV03 (véhicule Fiat Professional Doblo Court Frigo) : résiliation anticipée : facture n° NUMERO14.) du 3 juin 2022 pour le montant de 11.502,97 euros, rectifiée à 10.530,49 euros. 3) contrat de location courte durée NUMERO15.) (véhicule d’attente Scudo PERSONNE2.)) :

• facture n° NUMERO6.) du 31 janvier 2022 pour le montant de 814,32 euros,
• facture n° NUMERO7.) du 28 février 2022 pour le montant de 814,32 euros,
• facture n° NUMERO8.) du 30 avril 2022 pour le montant de 814,32 euros,
• facture n° NUMERO9.) du 7 mai 2022 pour le montant de 231,07 euros. Il y a lieu de préciser que le Jugement n’est entrepris par aucune des parties en ce qu’il a dit la demande fondée du chef du cautionnement des factures mensuelles émises dans le cadre du contrat de location longue durée SOCIETE3.), soit en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au montant total de 4 x 909,09 = 3.636,36 euros, outre les intérêts. I.

L’appel principal

Le moyen tiré de la reconnaissance de dette par PERSONNE1.)

Par courriel du 18 janvier 2023, adressé au mandataire de SOCIETE1.), PERSONNE1.) a longuement expliqué sa situation financière difficile avant de déclarer qu’elle n’entend pas « se défausser » mais « souhaite assumer le remboursement avec une proposition d’étalement de la dette ». Elle a versé 300 euros en février 2023 et a précisé dans un courriel du 1er février 2023 qu’elle regrettait ne pas pouvoir assumer le plan que SOCIETE1.) lui proposait, ses capacités financières ne lui permettant pas de payer plus que 300 euros par mois. Force est de constater qu’il ne ressort pas des courriels invoqués du 18 janvier et du 1er février 2023 qu’PERSONNE1.) ait reconnu formellement redevoir un montant déterminé à SOCIETE1.) ni même qu’elle ait eu connaissance du détail des montants réclamés. Le seul fait que ces courriels sont intervenus dans la suite de l’assignation en justice par lequel SOCIETE1.) réclamait un montant 5

déterminé ne suffit pas pour en déduire de reconnaissance de dette dans son chef. De même, l’unique paiement du montant de 300 euros ne suffit pas pour valoir agréation du montant total réclamé par SOCIETE1.). La Cour retient qu’en déclarant vouloir payer ses dettes, et en réglant le montant de 300 euros à titre d’avance, PERSONNE1.) n’a pas fait de reconnaissance de dette ni renoncé à toute discussion relative au détail des montants qui lui étaient réclamés. Le moyen de la reconnaissance de dette est dès lors à rejeter.

Le moyen tiré de l’aveu dans le chef d’PERSONNE1.)

L’aveu est défini comme la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. L’aveu est un mode de preuve. Il ne peut avoir pour objet qu’un fait, dont il appartient aux juridictions de tirer les conséquences juridiques. Les règles de droit n’ayant pas à être prouvées, il s’ensuit que les déclarations d’une partie relatives à une question de droit, même à supposer qu’elles soient favorables à l’adversaire, ne constituent pas un aveu 1. Il s’ensuit que les déclarations d’PERSONNE1.) quant à la réalité de dettes à l’égard de SOCIETE1.), qui ne portent pas sur un fait, mais sur une question juridique, ne sauraient constituer un aveu dans son chef. La réalité de la dette sur base de l’acte de cautionnement et des factures La Cour relève d’abord que les critiques de SOCIETE1.), selon lesquelles les juges de première instance ont méconnu l’article 109 du Code de commerce et analysé à tort le contenu des postes facturés, sont à rejeter dans la mesure où il ne résulte pas de l’assignation ni de la motivation du jugement déféré que SOCIETE1.) ait invoqué en première instance le principe de la facture acceptée à l’égard de l’engagement de la Société faillie. Cette base n’ayant été invoquée, d’après les éléments dont la Cour dispose, qu’en instance d’appel, il y a lieu de l’analyser à ce stade. En vertu de l’article 109 du Code de commerce, les achats et les ventes se constatent par une facture. Cet article, tel qu’appliqué par la jurisprudence, crée dans le cadre d’une vente entre commerçants, une présomption légale d’acceptation de la facture et de ses mentions si le cocontractant ne proteste pas de

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Cour d’appel, 23 mars 2005, Pas.33, p.49

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manière précise et circonstanciée dans un bref délai à partir de la réception de la facture. Dans le cadre d’un contrat de prestations de services, comme en l’espèce, la facture ne crée qu’une présomption réfragable de créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire. La facture est un écrit dressé par un commerçant, dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier. Or, force est de constater que les trois factures litigieuses ont trait à la refacturation d’une franchise dans le cadre de la prise en charge d’un accident par l’assureur, à des frais de réparation de dégâts causés au véhicule loué et à une indemnité de résiliation. Les factures ne concernent dès lors pas des prestations faites par un commerçant, mais des indemnisations, qui ne sont pas susceptibles d’être prouvées au moyen du principe de la facture acceptée. Il y a dès lors lieu d’analyser si les montants facturés sont dus en vertu des relations contractuelles entre SOCIETE1.) et la Société faillie. 

La facture de franchise de dégâts matériels

La facture n° NUMERO11.) a trait à la refacturation de la franchise dégâts matériels suite à un sinistre du 15 juillet 2021. Pour s’opposer à ladite facturation, PERSONNE1.) conteste la responsabilité de la Société faillie dans l’accident au motif qu’il ressort du constat amiable d’accident dressé dans ce contexte que le véhicule adverse était stationné en sens inverse et empiétait sur la chaussée en sens inverse, en violation de l’article 166 du Code de la route. Or le fait d’entrer en collision avec un véhicule stationné, même irrégulièrement, permet d’admettre une faute de conduite dans le chef du conducteur du véhicule pris en location par la Société faillie. Il s’ensuit que la refacturation de la franchise est justifiée pour le montant réclamé de 900 euros. 

La facture dégâts au retour du véhicule

La facture n° NUMERO12.) a trait aux dégâts constatés le 31 mai 2022 au retour du véhicule. Cette facture pour le montant de 3.767,22 euros est justifiée sur base de l’état de retour du véhicule faisant apparaître certaines dégradations ainsi que du devis de réparation du 2 juin 2022. Le montant réclamé n’est par ailleurs plus contesté par PERSONNE1.) à la suite de la production desdites pièces par SOCIETE1.).

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Cette facture est dès lors justifiée pour le montant réclamé. 

La facture relative à l’indemnité de résiliation

La facture n°NUMERO14.) est basée sur l’article 7/4 des conditions générales du contrat de location. L’article 7/4 des conditions générales dispose ce qui suit : « En cas de résiliation de plein droit du fait du locataire, pour l’un des cas prévus à l’article 7/3 des présentes conditions générales et en cas de résiliation anticipée prévue à l’article 7/2 des présentes conditions générales, celui-ci devra verser au loueur, à titre d’indemnité de résiliation, des dommages et intérêts fixés forfaitairement à la moitié des termes fixes restant à courir jusqu’au terme du contrat. » L’article 7/3 prévoit notamment qu’une résiliation de plein droit intervient dans les cas de « redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, banqueroute, … » et l’article 7/2 prévoit que le non-respect du préavis de résiliation entraînera l’application des dispositions prévues à l’article 7/4. La faillite, qui entraîne le dessaisissement de plein droit du failli de l’administration de tous ses biens en vertu de l’article 444 du Code de commerce, est à assimiler aux cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire et banqueroute visés à l’article 7/3 des conditions générales. Il n’est par ailleurs pas discuté que le contrat de location entre SOCIETE1.) et la Société faillie a été effectivement résilié anticipativement, de plein droit par la faillite du locataire. S’agissant d’une cause de résiliation de plein droit du fait du locataire, l’indemnité de résiliation prévue à l’article 7/4 est due. L’indemnité correspond à la moitié des loyers restant à échoir, soit 26/2 x 692,34 = 9.000,42 euros, soit 10.530,49 euros ttc. Ainsi que le relève PERSONNE1.), l’indemnité de résiliation est à qualifier de clause pénale. L’application d’une clause pénale n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice, puisque ce préjudice a été à l’avance présumé et évalué dans le contrat. Si l’application de la clause pénale est la règle, l’article 1152 alinéa 2 du Code civil en permet la réduction par le juge dans l’hypothèse où elle est manifestement excessive. Tel est le cas notamment en cas de trop grande disproportion entre la peine et le préjudice ou lorsque, par l’application de la peine, le créancier tire un plus grand avantage de l’inexécution de l’obligation que de son exécution normale. PERSONNE1.) fait valoir que dans la mesure où SOCIETE1.) a récupéré le véhicule et a pu le relouer cinq mois après la restitution du 8

véhicule, l’indemnité de résiliation procurera à celle-ci un avantage plus grand de l’inexécution de l’obligation que de son exécution normale. L’indemnité de résiliation correspond à la moitié des loyers restant à échoir, soit 10.530,49 euros. Ainsi que SOCIETE1.) le fait valoir, elle a pu conclure un nouveau contrat de location cinq mois après la restitution du véhicule, de sorte que son préjudice effectivement subi correspond à la perte de loyers pendant cinq mois, soit 3.461,70 euros htva et 4.050,19 euros taxes comprises. Le montant forfaitaire de l’indemnité de résiliation n’est pas manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi et du fait que SOCIETE1.) a minimisé son préjudice. Il n’y a pas lieu de réduire la clause pénale. PERSONNE1.) s’étant engagée, aux termes de l’Acte de cautionnement, à titre de caution solidaire et indivisible de toutes les sommes que pourrait redevoir la société SOCIETE2.) à l’égard de SOCIETE1.) en relation avec le contrat de location portant la référence NUMERO10.), il y a lieu, par réformation du Jugement, de dire la demande de SOCIETE1.) également fondée pour le montant de (10.530,49 + 4.667,22 -300 =) 14.897,71 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des factures. Il s’ensuit que l’appel principal est fondé. II.

L’appel incident

PERSONNE1.) fait grief au Jugement de l’avoir condamnée au paiement des montants résultant du contrat de location courte durée NUMERO15.) alors que l’Acte de cautionnement était limité aux engagements résultant du contrat de location longue durée SOCIETE3.). Selon SOCIETE1.), les sommes dues au titre d’un contrat de location courte durée sont des dettes en lien avec le contrat SOCIETE3.), et concernent un « véhicule d’attente », prestation annexe au contrat principal. L’article 2015 du Code civil dispose ce qui suit : « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». L’Acte de cautionnement porte sur « le règlement de toutes les sommes que pourrait redevoir le Locataire au Loueur en relation avec le contrat de location référence NUMERO10.), entre le Locataire et le Loueur portant sur tous les véhicules actuels et à venir, ainsi que pour toutes les sommes dues au loueur pour des prestations annexes telles 9

que, contrats de location courte durée, franchises accidents, interventions hors contrats, carburant etc. (liste non exhaustive) ». Etant donné que l’Acte de cautionnement se réfère expressément au contrat de location NUMERO10.), la Cour considère que les « prestations annexes » prévues dans la suite, parmi lesquelles des contrats de location courte durée, doivent être liées au contrat de location NUMERO10.). En l’espèce, les factures litigieuses concernent non le contrat de location NUMERO13.) mais le contrat n°NUMERO15.). Ce dernier contrat ne mentionne pas de lien avec le contrat SOCIETE3.). Les factures ne portent pas non plus de référence au contrat SOCIETE3.). Si elles portent la mention « véhicule d’attente » et « location courte durée », ce fait ne suffit pas pour présumer que le contrat de location courte durée n°NUMERO15.) soit lié d’une quelconque manière au contrat de location NUMERO10.). Il s’ensuit que le cautionnement d’PERSONNE1.) ne porte pas sur les factures liées au contrat courte durée. Par réformation du jugement entrepris, la demande de SOCIETE1.) n’est pas fondée pour le montant de 2.674,03 euros. En résumé, la demande de SOCIETE1.) est fondée pour le montant total de 18.534,07 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des factures respectives (soit 3.636,36 euros, non discuté en appel, avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans le Jugement et 14.897,71 euros avec les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des factures n° NUMERO11.), n° NUMERO12.) et n° NUMERO14.)). III.

Les demandes accessoires

Les délais de paiement

PERSONNE1.) demande à se voir octroyer des délais de grâce en prenant en compte sa situation financière difficile, sa société active dans la restauration n’ayant pas survécu à la crise sanitaire du Covid19. Elle expose la situation de ses revenus et de ses dettes et indique pouvoir régler un maximum de 100 euros par mois. SOCIETE1.) conteste cette demande, basée sur l’article 1244 du Code civil, sinon sollicite à voir fixer les mensualités à 1.000 euros par mois. L’article 1244 du Code civil dispose ce qui suit : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder 10

des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ». Les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties2. Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité. Or PERSONNE1.) ne soumet pas de projection approximative de l’évolution future de sa situation financière mais se limite à indiquer qu’elle pourra payer un montant maximal de 100 euros par mois. Elle n’a fait qu’un paiement unique de 300 euros en février 2022. Au vu de ces circonstances, les conditions pour l’octroi de délais de paiement ne sont pas remplies et il y a lieu de rejeter la demande.

Les frais et honoraires d’avocat

SOCIETE1.) sollicite, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et par réformation du jugement entrepris, le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat pour le montant de 2.500 euros. Il est admis que le dommage résultant du paiement d’honoraires d’avocat constitue un préjudice réparable. Conformément aux principes de la responsabilité civile, il appartient au demandeur d’établir la faute de son adversaire, la réalité de son préjudice et le lien causal entre la faute et le préjudice. Or SOCIETE1.) n’a produit aucune pièce à l’appui de cette demande, de sorte que la réalité de son préjudice à hauteur du montant réclamé laisse d’être établie. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande afférente.

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Les indemnités de procédure

Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle

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Au vu des éléments du dossier, c’est à juste titre que le Tribunal a fait droit à la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.000 euros. Au vu du résultat du litige en appel, il y a également lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et de fixer cette indemnité à 1.000 euros. Il résulte du procès-verbal de signification du 21 décembre 2022 que l’assignation introductive d’instance a été signifiée à PERSONNE1.) en personne, de sorte que, conformément à la demande de SOCIETE1.), il y a lieu de requalifier le Jugement rendu en « jugement réputé contradictoire », en application de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appels principal et incident, dit l’appel principal fondé, dit l’appel incident partiellement fondé, par réformation : requalifie le jugement commercial 2023TALCH02/00157 du 3 février 2023 comme ayant statué par jugement réputé contradictoire, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 18.534,07 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des factures n°NUMERO2.), n° NUMERO3.), n° NUMERO4.),n° NUMERO5.), n° NUMERO11.), n° NUMERO12.) et n° NUMERO14.) (soit le montant en principal de 3.636,36 euros résultant du jugement du 3 février 2023, et le montant en principal de 14.897,71 euros résultant du présent arrêt), jusqu’à solde ordonne la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification de l’arrêt, confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnisation de ses frais d’avocats, condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros et condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

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condamne PERSONNE1.) à payer une indemnité de procédure de 1.000 euros à SOCIETE1.) SARL pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Denis Cantele sur ses affirmations de droit.

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