Par l'arrêt n° 98/24 rendu le 4 juin 2024 sous le numéro CAL-2023-00635 du rôle, la quatrième chambre commerciale de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise plusieurs points de droit à la croisée du cautionnement, de la preuve et des clauses pénales. Elle rappelle que la reconnaissance de dette ne se déduit ni de simples courriels de négociation ni d'un paiement partiel, que l'aveu ne peut porter sur une question de droit, et que la présomption d'acceptation attachée à la facture au sens de l'article 109 du Code de commerce est étrangère aux créances d'indemnisation. Elle admet la refacturation de la franchise et des dégâts, valide l'indemnité de résiliation en qualité de clause pénale sans la réduire, en mesurant son caractère excessif au préjudice réellement subi, et retient une interprétation stricte de l'acte de cautionnement, exclusif de la location courte durée non rattachée au contrat cautionné. Enfin, elle refuse les délais de grâce faute de projection crédible de la situation financière du débiteur. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, bailleuse de véhicules utilitaires, réclamait à PERSONNE1.), caution solidaire et indivisible, le paiement de sommes dues par la société SOCIETE2.), déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 juin 2022. Le cautionnement, souscrit le 17 juin 2016, garantissait les sommes que pourrait devoir le locataire en relation avec le contrat de location référencé NUMERO10.), y compris, selon une formule « non exhaustive », les contrats de location courte durée et les franchises d'accidents. Saisi par assignation du 18 novembre 2022, le tribunal, par jugement du 3 février 2023 rendu en l'absence de comparution de la défenderesse, condamna PERSONNE1.) au paiement de 6.310,39 euros avec intérêts, rejeta la demande en remboursement des honoraires d'avocat et alloua une indemnité de procédure de 1.000 euros. SOCIETE1.) interjeta appel principal, réclamant la réformation partielle du jugement, tandis que PERSONNE1.) formait appel incident sur le chef relatif aux factures de location courte durée et sur l'indemnité de procédure, et sollicitait des délais de grâce au titre de l'article 1244, alinéa 2, du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur l'appel principal.** Le premier moyen de l'appelante tenait à la reconnaissance de dette. La Cour écarte ce moyen : les courriels des 18 janvier et 1er février 2023 expriment une volonté de payer et une demande d'étalement, sans reconnaissance formelle d'un montant déterminé ni connaissance du détail des créances réclamées ; le versement de 300 euros, à titre d'avance, ne vaut pas agrément du total réclamé. Le second moyen, tiré de l'aveu extrajudiciaire, est lui aussi rejeté. La Cour rappelle que l'aveu porte sur un fait, non sur une règle de droit : les déclarations relatives à l'existence juridique d'une dette, fût-elle favorable à l'adversaire, n'en constituent pas. L'appelante invoquait ensuite le principe de la facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce. La Cour relève qu'il n'avait pas été soulevé en première instance et que, de toute façon, il ne saurait s'appliquer : la présomption d'acceptation attachée à la facture concerne les ventes et les prestations de services commerciales, non des indemnisations. Les trois factures litigieuses portaient, en effet, sur une franchise d'assurance, des réparations et une indemnité de résiliation, de sorte qu'il convenait d'examiner si les montants étaient dus en vertu du contrat. La Cour retient alors successivement : - la franchise de 900 euros, dès lors que le fait de heurter un véhicule stationné, même irrégulièrement, caractérise une faute de conduite du locataire ; - les dégâts constatés au retour du véhicule (3.767,22 euros), justifiés par l'état des lieux et le devis de réparation, et non plus contestés après production de ces pièces ; - l'indemnité de résiliation de 10.530,49 euros, fondée sur l'article 7/4 des conditions générales. La faillite, qui emporte dessaisissement de plein droit en vertu de l'article 444 du Code de commerce, est assimilée aux cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire et banqueroute visés à l'article 7/3. Qualifiée de clause pénale, l'indemnité n'exige pas la preuve d'un préjudice. Elle peut toutefois être réduite lorsqu'elle est manifestement excessive, notamment en cas de disproportion avec le dommage ou de profit tiré de l'inexécution. La Cour relève que la bailleresse n'a reloué le vé