Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière commerciale le 4 juin 2024, illustre les effets du désistement d'instance et d'action en appel lorsqu'il intervient dans le cadre d'une transaction conclue avec le curateur d'une société faillie. La Cour y donne acte du désistement, le déclare régulier et en décrète les conséquences de droit, tout en laissant à chaque partie la charge de ses frais, dépens et émoluments. La décision rappelle que l'acceptation du désistement par la partie adverse, en l'occurrence le curateur, conditionne l'extinction de l'instance d'appel, et que l'homologation judiciaire de la transaction, prononcée par le tribunal d'arrondissement sur le fondement de l'article 492 du Code de commerce, constitue le cadre juridique de l'opération. Il s'agit d'une décision d'espèce, de portée modeste, dont l'intérêt tient principalement à l'articulation entre le régime procédural de l'appel et les règles propres aux procédures collectives. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a été condamnée, par jugement du 28 avril 2023 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) GMBH la somme de 33.696 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu'à solde. Le tribunal a également rejeté les demandes reconventionnelles de la condamnée et ordonné, pour le surplus, une expertise. Par acte d'huissier de justice du 12 juillet 2023, la société SOCIETE1.) SA a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été inscrite sous le numéro CAL-2023-00740 du rôle de la Cour. Entre-temps, la société SOCIETE2.) GMBH avait été déclarée en faillite par jugement du 21 avril 2021 (la date mentionnée dans le texte à propos de l'intimée diffère toutefois de celle figurant dans la désignation du curateur, qui fait état d'un jugement du 21 avril 2023 ; cette divergence n'affecte pas le raisonnement de la Cour). Maître Denis Weinquin a été désigné en qualité de curateur de la faillite. Par un acte intitulé « Désistement d'instance et d'action », signé le 5 avril 2024 par ses administrateurs, la société SOCIETE1.) SA s'est désistée purement et simplement de son appel. Elle a précisé que ce désistement s'inscrivait dans le cadre d'une transaction conclue avec le curateur. Ce dernier a accepté le désistement. Par jugement commercial du 19 avril 2024, le tribunal d'arrondissement a homologué la transaction en application de l'article 492 du Code de commerce. Les parties ont sollicité conjointement que chacune supporte les frais, dépens et émoluments de son avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était, en substance, de déterminer si le désistement d'appel, formalisé dans un acte signé par les organes de la société appelante et accepté par le curateur, était régulier en la forme et valable en la matière, et quelles en étaient les conséquences sur l'instance d'appel. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève que le désistement est régulier en la forme et valable en la matière, dès lors qu'il a été accepté par la partie intimée, représentée par son curateur, et que la transaction sous-jacente a été homologuée par le tribunal dans les conditions de l'article 492 du Code de commerce. La Cour en tire les conséquences procédurales usuelles : elle donne acte du désistement, décrète le désistement aux conséquences de droit, c'est-à-dire l'extinction de l'instance d'appel, et laisse à chaque partie ses frais, dépens et émoluments, conformément à leur demande commune. Il convient de relever que la motivation de l'arrêt demeure succincte. Elle ne développe pas les conditions de validité de la transaction au regard des pouvoirs du curateur, ni l'articulation précise entre le désistement d'appel et l'homologation prononcée en première instance. La décision se borne à constater l'accord des parties et la régularité formelle de l'acte. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pratique en ce qu'il illustre la manière dont une procédure d'appel peut s'éteindre à la suite d'une transaction conclue avec le curateur d'une faillite. En droit luxembourgeois, le désistement d'instance et d'action requiert, en principe, l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a déjà conclu, ce qui explique que la Cour mentionne expressément l'acceptation du curateur. Cette acceptation est la condition de l'extinction de l'instance et de l'action. La décision met également en lumière le rôle de l'homologation judiciaire des transactions conclues dans le cadre d'une procédure collective. L'article 492