Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, le 4 juin 2024, illustre la mise en œuvre rigoureuse du mécanisme de la péremption d'instance prévu par l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile. Il rappelle que cette péremption, qui sanctionne l'inertie procédurale des parties pendant trois ans, repose sur une présomption générale d'abandon de l'instance, et qu'elle n'opère pas de plein droit : elle peut être couverte par tout acte valable interruptif du délai. Il appartient dès lors au défendeur à la demande en péremption de démontrer qu'il n'a pas entendu abandonner l'instance. En l'espèce, la Cour constate que le dernier acte de procédure remonte au 19 juillet 2016, que l'arrêt du 7 mars 2018 a définitivement tranché le litige civil dont dépendait le sursis à statuer précédemment ordonné, et qu'aucun acte interruptif n'est intervenu jusqu'à la requête en péremption du 20 décembre 2023, compte non tenu de la suspension des délais liée à l'état d'urgence sanitaire. La péremption est donc déclarée et l'instance d'appel éteinte. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 19 août 2013, à la demande de l'État du Grand-Duché de Luxembourg. Par jugement contradictoire du 6 décembre 2013, ce même tribunal, siégeant en matière commerciale, a rejeté l'opposition formée par trois administrateurs de sociétés, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), contre le jugement de faillite. Ces derniers ont relevé appel par exploit d'huissier du 15 janvier 2014, sollicitant, à titre principal, la nullité de l'assignation introductive d'instance et, à titre subsidiaire, le rabattement de la faillite au motif que les conditions de l'article 437 du Code de commerce n'étaient pas réunies à la date de son prononcé. Par arrêt du 17 juin 2015, la Cour d'appel a reçu l'appel mais a sursis à statuer, dans l'attente du sort définitif de deux procédures connexes : l'opposition formée contre une contrainte du 14 septembre 2010 et une assignation du 22 avril 2014 dirigée contre une décision du directeur de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Par arrêt du 7 mars 2018, la Cour d'appel a confirmé le jugement du Tribunal d'arrondissement, siégeant en matière civile, ayant déclaré irrecevable la demande des appelants dans ce litige connexe. Le dernier acte de procédure dans l'instance commerciale d'appel date du 19 juillet 2016. Le 20 décembre 2023, l'État a saisi la Cour d'une requête tendant à voir constater la péremption de l'instance d'appel, SOCIETE3.) se ralliant à cette demande. Les appelants ont contesté la réunion des conditions de la péremption, en faisant valoir que l'arrêt de sursis à statuer du 17 juin 2015 constituait un obstacle à la reprise de l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, après le prononcé d'un sursis à statuer, l'instance d'appel demeurée sans diligence pendant plus de trois ans à compter de la décision ayant définitivement tranché la question préjudicielle, était atteinte par la péremption prévue à l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile, et si la suspension des délais résultant de l'état d'urgence sanitaire devait être prise en compte. La Cour rappelle, d'abord, le fondement de la péremption : l'article 540 sanctionne la discontinuation des poursuites pendant trois ans, sauf couverture par des actes valables. L'article 542 précise que la péremption n'a pas lieu de plein droit et qu'elle se couvre par tout acte valable accompli avant la demande. Elle repose sur une présomption d'abandon que le défendeur à la demande doit contrer en invoquant des actes de procédure ou des événements interruptifs. Appliquant ces principes, la Cour relève qu'aucun acte interruptif n'a été accompli depuis l'arrêt du 7 mars 2018, lequel a tranché définitivement le litige qui motivait le sursis. Le délai de péremption a donc couru sans interruption, à l'exception de la période de suspension liée à l'état d'urgence sanitaire, du 18 mars au 24 juin 2020. La discontinuation des poursuites excédant trois ans, la demande est fondée. Faute d'iniquité établie, les demandes respectives en indemnité de procédure sont rejetées, et les frais de la procédure périmée et de la présente instance sont mis à la charge des appelants.