## I. Faits et procédure Par courrier électronique adressé le 1er juin 2024 au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines, PERSONNE1.) saisit cette juridiction d'une demande ayant pour objet une « suspension du permis de conduire », en visant le jugement contradictoire n° 100 du 16 février 2024. Il expose que le commissariat de police de Wiltz lui a notifié, le 25 mai 2024 à 22 heures, une décision judiciaire l'informant qu'il lui est interdit de conduire à compter du 16 septembre 2024 jusqu'au 27 novembre 2026. Le requérant indique ne pas contester la décision rendue, mais invoque un besoin impérieux de son permis de conduire pour l'exercice de son activité au sein de la société SOCIETE1.), laquelle l'amène à effectuer des déplacements sur différents sites. Le Ministère public, saisi de réquisitions écrites, conclut à la recevabilité du recours. Il relève toutefois que le requérant ne saurait invoquer l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 pour obtenir un sursis intégral, mais seulement demander que l'interdiction de conduire ferme soit assortie des aménagements dont il bénéficie en vertu du jugement du 16 février 2024. Sur le fond, il estime que la demande ne mérite pas la faveur sollicitée : le requérant ne verse aucune pièce à l'appui de ses dires, et son affirmation selon laquelle l'alcool serait banni de sa vie est démentie par une nouvelle condamnation prononcée le 16 février 2024 pour conduite le 21 décembre 2023 avec un taux d'alcool de 0,73 mg par litre d'air expiré. Compte tenu de ses antécédents en matière de circulation, notamment de conduite en état d'ivresse, le Ministère public conclut au caractère non fondé de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si un recours formé devant la Chambre de l'application des peines, qui se borne à solliciter une suspension du permis de conduire sans identifier la décision attaquée ni son auteur, satisfait aux exigences formelles posées par la loi pour permettre au juge d'exercer son contrôle. La Chambre rappelle le cadre légal applicable. Selon l'article 696 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. Aux termes de l'article 698 (3), le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables courant à compter de la notification de la décision attaquée. L'article 698 (1) précise que le condamné ou son avocat déclare son recours au greffe de la Chambre avec indication des nom et prénoms du condamné, de l'acte attaqué, ainsi que d'un exposé sommaire des moyens invoqués. Appliquant ces dispositions, la Chambre constate que le recours se limite à solliciter une « suspension du permis de conduire » sans indiquer, ni dans sa motivation ni dans son dispositif, qu'il tend à l'attaque d'une décision de la déléguée à l'exécution des peines et, le cas échéant, laquelle. Le requérant se contente de se référer à un jugement et d'invoquer une décision judiciaire notifiée le