Le jugement commenté, rendu le 4 juin 2024 par le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (rép. n° 1886/2024, rôle L-TRAV-586/23), apporte une illustration nette de la technique du contrat de travail apparent appliquée à l'incompétence matérielle du juge social. Saisi d'une demande de fixation de créances salariales formée contre le curateur d'une société à responsabilité limitée en faillite, le tribunal se déclare incompétent au motif que le contrat de travail invoqué est fictif : la demanderesse était à la fois gérante disposant du pouvoir d'engager la société par sa seule signature et salariée, ce qui exclut tout lien de subordination, élément constitutif irréductible du contrat de travail. La décision rappelle que, face à un écrit en bonne et due forme, la charge de la preuve de la fiction pèse sur celui qui la conteste, et que ce renversement peut être neutralisé par la démonstration d'une absence prolongée de rémunération incompatible avec une véritable relation salariale. Elle conforte ainsi la distinction entre mandat social et contrat de travail, et la compétence d'exception du Tribunal du travail. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) s.à r.l. a été constituée en octobre 2018 par les époux PERSONNE2.), la demanderesse détenant neuf parts sur mille et son mari la part majoritaire. Le 28 janvier 2019, un contrat de travail fut conclu entre la société et la demanderesse, engagée le 1er février 2019 en qualité de « responsable export ». La société fut déclarée en faillite le 17 octobre 2022. La demanderesse déclara une créance de 84.050 € (arriérés de salaire, indemnité compensatoire pour congés non pris et indemnité au titre de l'article L.125-1 du code du travail), que le curateur contesta intégralement. Le tribunal d'arrondissement, par jugement du 3 juillet 2023, renvoya la déclaration de créance devant le Tribunal du travail. La demanderesse saisit ce dernier par requête du 3 octobre 2023 afin de voir fixer sa créance, mettant en intervention l'État, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. L'État, régulièrement convoqué, ne comparut pas, de sorte que le jugement fut rendu par défaut à son égard et qu'il fut mis hors cause, n'ayant pas exécuté de prestations dans le dossier. Le curateur souleva l'incompétence matérielle de la juridiction sociale, soutenant que la relation n'était qu'un mandat social fictif, tandis que la demanderesse invoquait le cumul possible des fonctions de gérant et de salarié. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : la juridiction du travail est-elle matériellement compétente pour connaître d'une demande fondée sur un contrat de travail dont l'existence réelle est contestée au motif qu'il dissimulerait un simple mandat social ? Et, dans l'affirmative ou la négative, quelle partie supporte la charge de la preuve du caractère fictif de l'engagement ? Le tribunal rappelle d'abord, en se fondant sur l'article 25 du nouveau code de procédure civile, que la juridiction du travail est une juridiction d'exception, compétente seulement pour les demandes prenant leur origine dans un contrat de louage de services caractérisé par un lien de subordination. Il reprend la définition classique du contrat de travail, qui suppose trois éléments irréductibles : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination emportant pouvoir de direction de l'employeur. La subordination juridique, consistant à recevoir des ordres, à être contrôlé et à voir ses résultats vérifiés, est présentée comme la contrepartie de l'absence de risque économique assumé par le salarié. Sur la charge de la preuve, le tribunal applique l'article 1315 du code civil en distinguant deux hypothèses. En principe, celui qui invoque le contrat doit en rapporter la preuve. Toutefois, en présence d'un contrat apparent, régulier et complet, avec fiches de salaire mentionnant les heures travaillées, c'est à celui qui conteste la subordination d'établir le caractère fictif de l'engagement. Le contrat du 28 janvier 2019 présentant toutes les caractéristiques formelles d'un contrat de travail, le renversement de la charge de la preuve opère en faveur de la demanderesse. Le tribunal retient néanmoins que le curateur a rapporté cette preuve contraire, par deux séries d'éléments. D'une part, l'extrait du registre de commerce établit que la demanderesse était gérante, membre du conseil de gérance, et investie du pouvoir d'engager la société par sa seule signature. Elle a d'ailleurs signé, pour le compte de la société, le contrat de travail de son mari. Or, « il est inconcevable qu'une personne se donne des ordres à soi-même » : le rapport de subordination, élément essentiel de la relation de travail, se trouve exclu