Synthèse doctrinale. Par un jugement du 4 juin 2024, le Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant au sein de la Justice de paix, précise l'étendue du pouvoir du juge saisi d'une convention transactionnelle conclue entre un salarié et son ancien employeur. Le tribunal rappelle que la transaction, qui a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, dessaisit en principe le juge, mais que celui-ci demeure compétent pour en apprécier la validité, en vérifier l'exécution et en trancher les difficultés d'interprétation. Il en tire la recevabilité de la demande en exécution. Sur le fond, il consacre une interprétation littérale et restrictive de la transaction : l'indemnité compensatoire convenue ne couvrant que la période du 1er janvier 2023 à la fin du préavis, les congés reportés de l'année 2022 se trouvent exclus de l'engagement de l'employeur, d'autant que la clause de renonciation interdisait toute action ultérieure. La décision rappelle enfin les conditions d'indemnisation des frais d'avocat sur le fondement de la responsabilité civile, ainsi que la règle de l'article 240 du nouveau code de procédure civile en matière d'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Une salariée, PERSONNE1.), a été employée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. Le contrat a pris fin au terme d'un préavis courant du 15 juin au 14 octobre 2023. Les parties ont conclu une convention transactionnelle, signée par l'employeur le 8 septembre 2023 et par la salariée le 26 juillet 2023. Aux termes de son article 2, l'employeur s'engageait à verser une indemnité de congés non pris pour la période allant du 1er janvier 2023 jusqu'à la fin du préavis. Son article 9 contenait une renonciation de la salariée à toute action judiciaire pour un éventuel solde de congés non pris. Estimant que la transaction n'avait pas été exécutée dans son intégralité, la salariée a saisi le Tribunal du travail, par requête déposée le 25 janvier 2024, d'une demande en paiement de 578 € au titre de l'indemnité compensatoire pour congés non pris, d'une demande en remboursement de 764,68 € de frais d'avocat fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, subsidiairement d'une indemnité de procédure de 1.500 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que de l'exécution provisoire. L'employeur a conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet, et a sollicité lui-même une indemnité de procédure de 1.500 €. Après refixation, l'affaire a été plaidée le 14 mai 2024 et le jugement prononcé le 4 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité de la demande en exécution d'une transaction.** Le problème est de savoir si une transaction ayant mis fin au litige, et dont l'exécution a été dévolue à l'accord des parties, permet encore au juge d'être saisi d'une demande fondée sur cet accord. Le tribunal rappelle que la transaction, contrat qui tranche une contestation née ou à naître, produit les effets d'une décision judiciaire et dessaisit le juge. Il retient toutefois une exception classique : le juge peut statuer sur la validité de la transaction, en vérifier l'exécution et en ordonner les modalités ou la résolution. Il demeure saisi lorsque la transaction soulève des difficultés d'exécution ou d'interprétation. En l'espèce, le désaccord des parties sur l'étendue de l'indemnité dû au titre de l'article 2 caractérise une telle difficulté, de sorte que la demande est recevable. **B. L'interprétation de la transaction et l'indemnité pour congés non pris.** Le tribunal relève que l'article 2 vise expressément la période du 1er janvier 2023 à la fin du préavis. Il en déduit, par une lecture littérale, que l'engagement de l'employeur ne concerne que les congés acquis durant cette période, à l'exclusion de tout report de l'année 2022. Il ajoute que l'article 9, qui emporte renonciation à toute action pour un solde de congés non pris, interdit à la salariée de réclamer, en justice, ce solde antérieur. La demande est donc rejetée sur le fondement de la transaction, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les calculs fondés sur l'article L.233-10 du code du travail et sur la fiche de salaire de janvier 2023, ni les moyens subsidiaires relatifs à la prescription et au décompte des heures. Le raisonnement appelle une remarque : la règle d'interprétation restrictive invoquée par l'employeur, appliquée aux transactions, est une règle classique qui tend à la protection de l'étendue de la renonciation consentie. Le tribunal ne la mentionne toutefois qu'à travers les