Les juridictions luxembourgeoises ont eu à connaître, dans la présente espèce, d'une demande d'homologation d'un acte de notoriété destiné à suppléer l'acte de naissance d'une ressortissante chinoise souhaitant contracter mariage au Grand-Duché. Le jugement rendu le 4 juin 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, rappelle que l'acte de notoriété, institué par l'article 71 du Code civil, n'a d'autre finalité que de faciliter la célébration du mariage lorsque l'intéressé se trouve dans l'impossibilité de produire une copie intégrale de son acte de naissance. Le juge y affirme avec netteté que les exigences tenant aux déclarations testimoniales et aux causes d'impossibilité ne sauraient être appréciées de manière trop rigoureuse, a fortiori lorsque le futur conjoint est un étranger ayant quitté son pays d'origine pour des raisons économiques, politiques ou en raison d'un conflit armé. Le tribunal retient qu'il suffit que les témoins aient entretenu avec l'intéressé des relations suffisamment longues et régulières pour que leurs affirmations relatives à l'état civil apparaissent crédibles, et que l'impossibilité de produire l'acte peut être établie par tous moyens. La décision illustre ainsi une approche téléologique et libérale de la procédure de suppléance, qui conditionne l'homologation à la seule vraisemblance des déclarations et à la réalité de l'empêchement, sans exiger une preuve documentaire impossible à rapporter. ## I. Faits et procédure La requérante, PERSONNE1.), saisit le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une requête en homologation d'un acte de notoriété dressé le DATE1.) par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, déposée le 24 avril 2024. Elle entend contracter mariage au Luxembourg, dans la commune de ALIAS1.), avec PERSONNE2.), avec lequel elle partage son domicile. Le ministère public, partie défenderesse, s'en rapporte à prudence de justice. L'acte de notoriété repose sur les déclarations de trois témoins, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Les deux premiers connaissent la requérante ainsi que ses parents depuis plus de vingt ans, pour le premier, et depuis deux ans, pour le second. Tous attestent de son âge, de son lieu de naissance en Chine et de l'impossibilité pour elle de se procurer ses papiers, ceux-ci n'existant plus, la requérante ayant quitté son pays avant l'âge de dix-huit ans. Le tribunal, après audition des explications de la requérante, des conclusions du ministère public et du rapport du président de chambre à l'audience du 21 mai 2024, statue par jugement du 4 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal consistait à déterminer si les déclarations des témoins et les causes alléguées de l'impossibilité de produire l'acte de naissance étaient suffisantes au regard des articles 71 et 72 du Code civil, tels que modifiés par la loi du 4 juillet 2014, pour justifier l'homologation de l'acte de notoriété. Le tribunal rappelle d'abord le mécanisme légal. Aux termes de l'article 71, le conjoint dans l'impossibilité de se procurer une copie intégrale de son acte de naissance peut le suppléer par un acte de notoriété, dressé par le juge de paix du lieu de naissance ou de domicile, qui recueille les déclarations de trois témoins sur les prénoms, nom et domicile du futur conjoint et de ses parents, sur le lieu et, autant que possible, l'époque de la naissance, ainsi que sur les causes empêchant d'en rapporter l'acte. L'article 72 confie au tribunal de première instance du lieu de célébration le pouvoir d'homologuer ou de refuser l'homologation, selon que les déclarations et les causes d'impossibilité apparaissent suffisantes ou insuffisantes, après audition du procureur d'État. Le jugement précise ensuite la finalité de l'acte de notoriété, en reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation française du 7 février 1990, qui souligne qu'il ne peut être utilisé qu'en vue du mariage et demeure sans valeur probante hors de cet objet. Le tribunal en déduit que la rigueur excessive dans l'appréciation des exigences légales priverait le dispositif de son efficacité. S'agissant des déclarations testimoniales relatives à la filiation, le tribunal retient une appréciation souple, fondée sur la vraisemblance. Il est, selon lui, « évident » que des personnes ayant perdu tout contact avec leur famille ne peuvent produire des témoins susceptibles de retracer fidèlement les circonstances de leur naissance. Il suffit donc que les témoins aient entretenu avec l'intéressé des rapports suffis