Synthèse doctrinale Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 juin 2024 (TAL-2020-04983) se situe au confluent de trois questions de droit fiscal et de droit de la responsabilité : l'articulation entre le bulletin de taxation d'office notifié à l'assujetti et l'appel en garantie dirigé contre le dirigeant, la qualification de la prescription de l'action du Trésor en matière de TVA et son interruption, et l'application dans le temps des articles 67-1 à 67-4 de la loi TVA. Le tribunal consolide le caractère définitif des bulletins de taxation d'office non contestés dans les délais, en retenant que ni la société assujettie ni le dirigeant appelé en garantie ne peuvent en remettre en cause le montant. Il juge que la démission du gérant, intervenue avant la notification des bulletins, est inopposable à l'administration et ne constitue pas un moyen de défense. Il écarte l'invocation de la Abgabenordnung, inapplicable en matière de TVA, et rejette le grief tiré de la violation des « droits garantis » par les articles 62 et 206 de la directive 2006/112/CE, faute d'effet direct démontré et de mise en œuvre du droit de l'Union au sens de l'article 51 de la Charte. Sur la prescription quinquennale de l'article 81 de la loi TVA, il retient que la signification postale d'une contrainte assortie d'un commandement interrompt le délai. La portée de la décision tient surtout à la confirmation d'une logique de recouvrement efficace de la TVA impayée par le dirigeant, au prix d'un contrôle juridictionnel limité sur les bulletins devenus définitifs. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SA, dont PERSONNE1.) fut gérante et déléguée à la gestion journalière de sa constitution en 2000 jusqu'à sa démission du 5 janvier 2017, fit l'objet d'une mise en faillite par jugement du 5 avril 2019. Par jugement pénal sur accord du 19 avril 2018, PERSONNE1.) fut condamnée du chef de faux, usage de faux et abus de biens sociaux, les faits reconnus consistant notamment dans l'émission de fausses factures au nom de sociétés offshore en vue de diminuer frauduleusement le chiffre d'affaires de la société. L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AEDT) émit des bulletins de taxation d'office à l'encontre de la société pour les années 2004 à 2012, puis un bulletin d'appel en garantie le 27 mai 2019, notifié le 6 juin 2019, visant PERSONNE1.) au titre des articles 67-1 à 67-4 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA (LTVA), pour un montant de 1.526.122,09 euros. La réclamation formée par la dirigeante fut rejetée par décision directoriale du 6 mars 2020, notifiée le 16 mars 2020. Par exploit du 12 juin 2020, PERSONNE1.) assigna l'AEDT en réformation ou, subsidiairement, en annulation de cette décision, en invoquant la prescription des créances et la non-rétroactivité de la loi du 23 décembre 2016. Par jugement par défaut du 7 octobre 2020, la première chambre du tribunal d'arrondissement annula la décision directoriale. L'AEDT forma opposition le 27 octobre 2020, sollicitant à titre principal la validation de sa décision et, à titre subsidiaire, une demande reconventionnelle en dommages et intérêts de 1.598.489,18 euros fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. La présente chambre fut saisie sur cette opposition, l'affaire ayant été prise en délibéré à l'audience du 7 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le caractère définitif des bulletins de taxation d'office et l'effet de la démission.** Le tribunal distingue nettement le bulletin de taxation d'office, adressé à l'assujetti personne morale selon l'article 76 de la LTVA, et le bulletin d'appel en garantie, adressé au dirigeant selon l'article 67-3. Faute de réclamation dans le délai de trois mois prévu à l'article 76, paragraphe 3, les bulletins de taxation sont devenus définitifs ; ni la société ni le dirigeant appelé en garantie, qui ne dispose d'aucun recours personnel contre ces bulletins, ne peuvent en remettre en cause les montants. La démission de PERSONNE1.) est jugée inopposable à l'administration : les sommes réclamées sont en majeure partie devenues exigibles pendant la période où elle exerçait ses fonctions, et elle avait connaissance des faits litigieux qu'elle avait elle-même reconnus au pénal. **2. L'inapplicabilité de la Abgabenordnung.** Le tribunal rappelle la jurisprudence constante selon laquelle la loi générale sur les impôts du