Le présent arrêt rendu le 5 juin 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (n° 82/24 chap) apporte une illustration nette du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions disciplinaires de l'administration pénitentiaire en matière de placement au régime cellulaire. Le juge de l'application des peines y rappelle que le placement en régime cellulaire, mesure privative de la vie en communauté lourdement attentatoire aux droits du détenu, ne peut être fondé que sur les hypothèses strictement définies par l'article 29, paragraphe 2, point b) de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. Il ne suffit pas que le comportement du détenu soit inapproprié ; il faut établir, en fait et en droit, qu'il rend le détenu inapte au régime de vie en communauté, soit par un risque accru d'évasion, soit par une mise en danger de soi-même ou d'autrui au moyen de violences physiques ou morales, soit par des troubles caractérisés de la sécurité, de la sûreté ou du bon fonctionnement de l'établissement. En l'espèce, des propos tenus en plaisantant entre deux détenus ne satisfont pas à ces exigences. La décision est réformée et le requérant réintégré dans le régime de vie en communauté, la Chambre opérant ainsi un contrôle de proportionnalité fondé sur la matérialité des faits. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg depuis le 5 avril 2024 en exécution d'une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois prononcée du chef d'infractions à la législation sur la lutte contre la toxicomanie, ne présentait aucun antécédent disciplinaire. Le 29 mai 2024, vers 16 heures 15, un gardien surprit une conversation entre le requérant et un codétenu, occupés à sortir les poubelles de la cuisine centrale. Selon le procès-verbal rapporté par la juridiction, le requérant aurait déclaré n'avoir « seulement qu'à tuer quelqu'un » pour pouvoir rester sur place, avant de désigner « un gardien » comme première victime. Entendu, le codétenu indiqua qu'il s'agissait d'une plaisanterie, la direction du centre décidant de classer le dossier sans suite à son égard. Le requérant, de son côté, soutint avoir parlé en riant, sans intention réelle et sans aucun conflit avec un surveillant. Par décision du 30 mai 2024, prise par le directeur de l'Administration pénitentiaire sur proposition de l'attachée de direction, le requérant fut placé au régime cellulaire, assorti de modalités restrictives portant notamment sur l'interdiction des activités en commun, la limitation des dépenses en cantine, l'accès au téléphone, les visites, les effets personnels et la perte de plein droit de l'emploi. Le dossier fut parallèlement transmis à la commission de discipline en application de l'article 33, paragraphe 5, de la loi. Le recours, formé par écrit et réceptionné le 4 juin 2024 par le greffe de la Chambre, tendait à la réformation de cette décision. Le Ministère public conclut à la recevabilité et au bien-fondé, estimant que les propos devaient être replacés dans leur contexte et qu'aucune menace, violence ou mise en danger n'était documentée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le recours était recevable au regard des exigences de compétence, de délai et de forme ; il s'agissait, d'autre part, de savoir si les faits reprochés au requérant entraient dans le champ de l'article 29, paragraphe 2, point b), de la loi, c'est-à-dire s'ils établissaient son inaptitude au régime de vie en communauté. Sur la recevabilité, la Chambre rappelle que sa compétence découle de l'article 35 de la loi pour connaître des recours dirigés contre les décisions du directeur de l'Administration pénitentiaire. Le recours ayant été formé dans le délai de huit jours prévu par l'article 35, paragraphe 1, par écrit et avec une motivation sommaire, il est déclaré recevable. Sur le fond, la Chambre commence par rappeler le cadre légal. Le régime cellulaire consiste à séparer le détenu des autres et à le placer dans sa cellule jour et nuit, sans préjudice d'un programme d'activités adaptées. Il ne peut être imposé qu'aux détenus réputés inaptes au régime de vie en communauté, notion que la loi définit de manière limitative : risque accru d'évasion, mise en danger de soi-même ou d'autrui par des violences physiques ou morales, ou troubles caractérisés de la sécurité, de la sûreté et du bon fonctionnement de l'établissement. La décision doit en outre être prise par le directeur et notifiée après que le détenu a pu faire val