jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-05, n° 96-JAF (CAL-2022-00514)
Résumé
L'arrêt commenté, rendu par la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juin 2024, apporte une précision utile en matière de contribution alimentaire due à un enfant né hors mariage dont la filiation paternelle n'a été établie qu'ultérieurement. La Cour retient que le jugement déclaratif de filiation rétroagit, de sorte que l'obligation alimentaire du père remonte, en principe, à la date de la naissance de l'enfant. Elle écarte en conséquence la fixation du point de départ de la pension au jour de l'introduction de l'action en recherche de paternité, dès lors que la connaissance par le père de l'état de grossesse de la mère, combinée à la poursuite de leurs relations pendant la période de conception, rendait impossible l'ignorance de sa paternité potentielle. La décision articule ainsi la rétroactivité de l'établissement du lien de filiation avec la règle, dé
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