Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel luxembourgeoise le 5 juin 2024 apporte une précision utile sur l'action de in rem verso exercée par un tiers ayant acquitté la dette d'autrui. Après avoir rappelé la double condition de fond de l'enrichissement sans cause, à savoir l'absence de cause du transfert de valeur et la subsidiarité de l'action, la Cour retient que le tiers qui paie sciemment la dette d'un débiteur, même sans être intéressé au sens de l'article 1236 du Code civil, ne peut agir contre les créanciers payés sur ce fondement, dès lors que le paiement trouve sa cause dans l'extinction de la dette. Elle réaffirme par ailleurs que l'échec d'une action dirigée contre le véritable débiteur, faute de preuve, n'est pas un obstacle juridique de nature à rendre l'action de in rem verso recevable contre un autre défendeur. L'arrêt réforme ainsi le jugement de première instance et déboute le tiers payeur de ses prétentions, en précisant utilement les contours de la subsidiarité et de la notion de cause en matière de paiement de l'indu et d'enrichissement sans cause. ## I. Faits et procédure Les faits, tels qu'ils ressortent de l'arrêt, s'inscrivent dans un contexte de relations amicales entre les parties et un débiteur commun, PERSONNE4.). Dans le cadre d'un projet d'acquisition immobilière, PERSONNE4.) avait conclu avec PERSONNE3.) un compromis de vente portant sur un immeuble. Pour réunir les fonds nécessaires à l'obtention d'un crédit bancaire, PERSONNE4.) avait emprunté auprès de PERSONNE1.) la somme de 10.000 euros et auprès de PERSONNE2.) celle de 5.000 euros, outre une somme de 15.000 euros prêtée par PERSONNE3.) lui-même, le remboursement étant prévu pour juin 2011. Au mois de juillet 2011, les prêteurs se seraient présentés auprès de PERSONNE3.) pour obtenir le remboursement de leurs créances, sur instruction de PERSONNE4.). PERSONNE3.) leur aurait alors versé, le 23 mai 2011 selon les constatations de la juridiction de première instance, les sommes de 10.000 et 5.000 euros, avant de se heurter à un refus de restitution. Par exploit du 29 septembre 2020, PERSONNE3.) assigna PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il fonda sa demande principalement sur la répétition de l'indu (articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil) et subsidiairement sur l'enrichissement sans cause. Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal écarta le moyen tiré du libellé obscur, rejeta la répétition de l'indu, mais accueillit l'action de in rem verso et condamna les défendeurs au paiement des sommes réclamées. Les défendeurs interjetèrent appel le 20 mai 2022, PERSONNE3.) formant appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : l'action de in rem verso était-elle recevable et fondée contre les créanciers du débiteur, alors que le tiers payeur avait lui-même échoué à obtenir remboursement du débiteur et que la qualité de tiers intéressé était contestée ? La Cour écarte d'abord le moyen tiré du libellé obscur, les faits ayant été suffisamment exposés pour permettre aux défendeurs d'identifier l'objet et le fondement de la demande. Sur le fond, elle rappelle que l'action de in rem verso suppose le concours cumulatif d'un enrichissement, d'un appauvrissement corrélatif, de l'absence de cause de l'enrichissement et de la subsidiarité de l'action, cette dernière étant une condition de fond. Il appartient au demandeur d'en rapporter la preuve. Relevant que PERSONNE3.) avait versé les sommes « sur instruction » de PERSONNE4.) et en connaissance de cause, la Cour considère qu'il a sciemment acquitté la dette d'autrui. Elle qualifie ce paiement au regard de l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, qui permet à un tiers non intéressé de payer la dette d'autrui, soit au nom et en l'acquit du débiteur, soit en son propre nom sans être subrogé dans les droits du créancier. Le tiers peut agir pour des motifs qui lui sont propres, y compris par simple libéralité. Les recours offerts au tiers (mandat, gestion d'affaires, enrichissement sans cause) s'exercent contre le débiteur et non contre le créancier désintéressé. La Cour en déduit que le paiement avait une cause, l'extinction des dettes de PERSONNE4.) envers les prêteurs, de sorte qu'il n'existe aucun enrichissement sans c