Par un arrêt du 5 juin 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière familiale, réaffirme deux principes qui structurent le contentieux alimentaire post-divorce : d'une part, la force obligatoire de l'accord des parties tel qu'il est acté dans le dispositif d'un jugement non frappé d'inscription de faux, qui ferme la voie à une contestation postérieure fondée sur une prétendue condition implicite ; d'autre part, l'appréciation souveraine des besoins de l'enfant et des ressources respectives des parents, la pension alimentaire devant être proportionnée aux frais réellement exposés et non suivre mécaniquement les revenus du débiteur. La Cour rejette ainsi l'appel en ce qui concerne la pension alimentaire à titre personnel, mais réforme la contribution à l'entretien des enfants en la ramenant de 500 à 400 euros par enfant et par mois. Cette décision illustre le rôle central du juge du fond dans l'évaluation factuelle des situations financières, tout en rappelant que le caractère conventionnel d'un engagement alimentaire, once acté judiciairement, en commande l'exécution. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés en 2009 à Irkutsk (Russie), ont eu deux enfants. Saisi d'une requête en divorce pour rupture irrémédiable, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce par jugement du 15 mars 2022 et provisoirement fixé à 1.000 euros mensuels la contribution de l'époux, tant pour l'entretien des enfants que pour une pension à titre personnel, la demande relative aux pensions ayant été réservée. Lors de l'audience du 28 avril 2022, les parties ont déclaré s'accorder sur le principe d'une pension personnelle de 200 euros, accord constaté par le juge et repris au dispositif du jugement du 17 mai 2022. Ce jugement a par ailleurs fixé la contribution à l'entretien des enfants à 500 euros par enfant et par mois, indexés, et accordé à l'époux un droit de visite et d'hébergement. L'époux a interjeté appel par requête du 5 juillet 2022, signifiée le 15 juillet suivant. Il demandait, à titre principal, la décharge de la pension personnelle et, à titre subsidiaire, la réduction de la contribution pour les enfants à 400 euros par enfant. À l'audience du 8 mai 2024, il a abandonné l'ordre de subsidiarité de ses prétentions. L'épouse a conclu à la confirmation du jugement et, subsidiairement, à la réduction de la pension personnelle à 100 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit portait sur la valeur de l'accord constaté entre les parties quant à la pension personnelle. L'appelant soutenait que son consentement avait été conditionné au respect d'un plafond global de 1.000 euros, englobant la contribution pour les enfants, de sorte que le dépassement de ce montant ferait disparaître l'accord. La Cour écarte ce moyen. Elle relève que le jugement du 17 mai 2022 mentionne expressément l'accord sur le montant de 200 euros, que le juge en a « donné acte » et l'a repris dans son dispositif, et que l'appelant n'a pas inscrit en faux contre cette mention. Elle constate en outre que l'accord n'est pas contredit par le jugement du 15 mars 2022, lequel avait seulement retenu l'offre de paiement de 1.000 euros sans en faire une condition. Le moyen est donc rejeté, l'accord judiciairement acté ayant la force d'un engagement dont l'exécution ne saurait être remise en cause par une simple allégation postérieure. Le second problème concernait la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. La Cour rappelle que les besoins du créancier et les ressources du débiteur relèvent de l'appréciation souveraine du juge, au regard de l'ensemble des circonstances, et que la pension doit être fixée en fonction des besoins de l'enfant et proportionnée aux frais réellement supportés, sans croître automatiquement avec les revenus du débiteur. Elle se livre ensuite à une analyse détaillée des ressources. Elle écarte la version de l'appelant, jugée non corroborée : le certificat d'affiliation au Centre commun de la sécurité sociale démontre une activité continue auprès de l'employeur, et les fiches de salaire établissent un temps de travail réduit à vingt-deux heures par mois, contrairement à ses allégations. Faute de transparence de sa situation financière, la Cour retient, par référence à son revenu imposable pour l'année 2020, un revenu net mensuel d'au moins 7.500 euros. Elle admet certaines dépenses incompressibles (mensualité du prêt automobile, loyer de location du piano pour la période retenue, part du loyer du logement après déduction de la cohabitation), mais non l'ensemble de celles alléguées. Quant à l'épouse, la Cour rel