Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-05, n° 95 (CAL-2022-00662)

La société à responsabilité SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) est titulaire d’une police d’assurance « SOCIETE1.)-NUMERO0.) », conclue suivant contrat d’assurance n° A NUMERO3.) du 11 mars 2013 auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)). Cette police couvre tous les véhicules de la société SOCIETE2.) » en garantie « Vol ». Elle a été étendue au détournement de véhicules. Parmi les véhicules assurés se trouvaient deux camionnettes immatriculées sous les numéros NUMERO4.) et NUMERO5.) et données en location par la société SOCIETE2.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)). Le 7 octobre 2016, la société SOCIETE2.) a informé la société SOCIETE1.) que les deux camionnettes louées à la société SOCIETE3.) ont fait l’objet d’un détournement par cette dernière. Elle a chiffré le préjudice lui accru de ce chef au montant de 54.322,54 EUR. Par courrier du 3 septembre 2019, la société SOCIETE1.) a opposé à la demande en indemnisation de son assuré la déclaration tardive du sinistre. Elle lui a également reproché de ne lui avoir transmis les pièces et informations sollicitées dès le début avec un retard important, de sorte que les investigations d’usage n’auraient plus pu être entamées. La société SOCIETE1.) prétend avoir subi un préjudice de ce chef. Se prévalant des relations commerciales entre les parties, elle a marqué son accord avec un arrangement à l’amiable et extra-judiciaire consistant dans le paiement d’une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 12.500 EUR. Par courrier du 14 novembre 2019, la société SOCIETE2.) a refusé cette proposition. Par exploit d’huissier de justice du 10 juin 2020, la société SOCIETE2.) a donné assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer le montant de 54.322,54 EUR à titre d’indemnisation du préjudice subi à la suite du détournement des deux camionnettes louées à la société SOCIETE3.), outre les intérêts légaux moratoires au taux directeur de la SOCIETE4.), majorés de 8 points conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la loi de 2004). Elle a également demandé à voir dire que le taux d’intérêt sera 2

automatiquement majoré de trois points à partir de la signification du jugement à intervenir et a sollicité une indemnité de procédure de 3.500 EUR. Par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 54.322,54 EUR, avec les intérêts légaux moratoires au taux directeur de la SOCIETE4.), majorés de 8 points conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 14 octobre 2016, jusqu’à solde. Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a dit que la déclaration du sinistre par la société SOCIETE2.) était tardive, mais qu’en l’absence d’intention frauduleuse dans le chef de la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) ne saurait dès lors décliner sa garantie. Il a dit que la société SOCIETE1.) restait en défaut de prouver que l’ampleur du dommage causé aurait été réduit si la société SOCIETE2.) avait respecté les délais contractuels. Le tribunal a rejeté la demande de la société SOCIETE2.) à voir augmenter le taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, a dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Par acte d’huissier de justice du 19 avril 2022, la société SOCIETE1.) a relevé appel de cette décision qui, selon les informations à la disposition de la Cour d’appel, n’a pas fait l’objet d’une signification. Elle sollicite la réformation du jugement entrepris et demande de dire « que les retards mis par la société SOCIETE2.) à déclarer le sinistre auprès de son assureur a entraîné l’impossibilité pour ce dernier de localiser les véhicules et de les faire appréhender par les autorités compétentes et de dire et de juger que la réduction de la prestation de l’assureur, afférente, en termes d’indemnisation au titre du détournement intervenu, doit être de 100 %, subsidiairement de 75 % ». Dans ses conclusions du 20 février 2023, la société SOCIETE1.) sollicite la réduction de sa prestation de 90 %, sinon de 75 % et la condamnation de « la société SOCIETE2.) à payer à la société anonyme d’assurance SOCIETE1.) 100 %, sinon 75 % de l’indemnité qui serait retenue par la Cour ». La société SOCIETE1.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 EUR pour l’instance d’appel. La société SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 54.322,54 EUR. Elle déclare former appel incident en ce que les juges de première instance ont retenu qu’il y avait déclaration tardive dans son chef et en ce qu’ils l’ont déboutée de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 2.000 EUR pour la première instance. Pour l’instance d’appel, elle réclame une indemnité de procédure de 3.500 EUR et sollicite, sur base

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des articles 1382 et 1383 du Code civil, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 3.000 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû exposer pour l’instance d’appel. En ce qui concerne l’appel incident, la société SOCIETE1.) estime que c’est à juste titre que le jugement du 28 janvier 2022 a retenu que la déclaration du sinistre a été effectuée tardivement par la société SOCIETE2.). Par ordonnance du 28 mars 2023, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 15 mai 2023. En date du 7 juillet 2023, une ordonnance de révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue en application des articles 224 et 225 du Nouveau Code de procédure civile afin de permettre à chacune des parties de verser diverses pièces jusqu’au 18 septembre 2023 au plus tard. Le mandataire de la société SOCIETE2.) a déposé les pièces sollicitées en date du 18 septembre 2023 tandis que la société SOCIETE1.) a déposé les siennes le 20 septembre 2023. Dans ses conclusions du 20 novembre 2023, la société SOCIETE2.) a demandé le rejet des pièces communiquées par la société SOCIETE1.) le 20 septembre 2023 pour violation de l’article 222-1, paragraphe 3 du Nouveau Code de procédure civile fixant les délais impartis aux parties pour communiquer leurs pièces dans le cadre de la procédure de mise en état simplifiée. Elle soutient que ces délais sont prévus sous peine de forclusion. Comme la société SOCIETE1.) n’aurait pas déposé ses pièces endéans le délai y prévu, elle serait forclose de les communiquer ultérieurement. Dans l’hypothèse où la Cour d’appel devait considérer qu’en application de l’article 222-2, paragraphes 6 et 7 du Nouveau Code de procédure civile, la société SOCIETE1.) était autorisée à communiquer les pièces qu’elle n’avait pas communiquées dans les délais prévus pour la procédure de mise en état simplifiée, la société SOCIETE2.) conclut également à leur rejet, au motif qu’elles auraient dû être déposées le 18 septembre 2023 au plus tard et non pas pour le 20 septembre 2023. La société SOCIETE1.) réplique que les articles 222-1 à 222-3 du Nouveau Code de procédure civile ne s’appliquent pas au cas d’espèce, au motif que les pièces énumérées dans l’ordonnance de révocation du 7 juillet 2023 n’auraient pas été communiquées dans le cadre de la procédure de mise en état simplifiée proprement dite. Il s’agirait de pièces que la Cour d’appel a demandé à chacune des parties de verser aux débats, estimant en avoir besoin pour l’instruction du dossier. De plus, le délai mentionné dans l’ordonnance précitée ne serait pas prévu sous peine de forclusion. La société SOCIETE1.) argumente que la Cour d’appel, en émettant un avis de fixation en date du 17 octobre 2023, a nécessairement considéré que les pièces ont été versées dans le délai.

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Les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile règlementent la procédure à suivre dans les affaires qui remplissent les conditions pour être soumises à la procédure de la mise en état simplifiée. Dans le cadre de cette procédure, chacune des parties ne peut conclure que deux fois, l’acte d’appel étant considéré comme un corps de conclusions. C’est la raison pour laquelle, des délais ont été fixés pour la remise des pièces par chacune des parties pour permettre à l’autre partie de pouvoir conclure utilement. Dans la mesure où la communication des pièces déposées par la société SOCIETE1.) le 20 septembre 2023 a été ordonnée par la Cour d’appel en vertu d’une ordonnance du 7 juillet 2023 portant révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction, c’est à tort que la société SOCIETE2.) conclut à l’application des articles 222-1 et 222-2, paragraphe (1) à (3) précités. La Cour d’appel a, en effet, après avoir retenu qu’il existait une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mars 2023, prononcé la révocation de celle-ci et ordonné la réouverture de l’instruction pour permettre à chacune des parties de verser des pièces y énumérées. La communication de ces pièces ordonnée par la Cour d’appel sur base de l’article 222-2(6) du Nouveau Code de procédure civile se fait d’après les délais figurant dans l’ordonnance du 7 juillet 2023 et non plus d’après ceux prévus aux articles 222-1 et 222-2, paragraphe (1) à (3) du même Code. Le délai imparti aux parties pour déposer leurs pièces jusqu’au 18 septembre 2023 au plus tard n’était pas prévu sous peine de forclusion. Compte tenu du fait que le dépôt des pièces deux jours après la date fixée par la Cour d’appel ne préjudicie pas aux droits de la partie intimée qui a pu conclure quant aux pièces communiquées le 20 septembre 2023, celles-ci ne sont pas à rejeter des débats. L’appel principal est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi. La société SOCIETE2.) déclare relever appel incident en ce que les juges de première instance ont retenu une déclaration tardive du sinistre dans son chef. Pour être admis à interjeter appel, une partie doit avoir un intérêt à ce faire, intérêt caractérisé par le fait que le jugement en question préjudice à ses intérêts, cette question étant d’ordre public. La question de savoir si une décision lèse les droits d’une partie est appréciée uniquement par rapport au dispositif de la décision, à l’exclusion des motifs. La lésion invoquée doit, par voie de conséquence, résulter des termes du dispositif de la décision et les parties ne peuvent relever appel dans l’unique but de critiquer les développements contenus dans les motifs. Par voie de conséquence, une partie n’est pas admise à former appel, qu’il soit principal ou incident, contre les motifs qui ont rejeté un moyen en vue d’assurer en appel une substitution de motifs.

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Or, la disposition attaquée par la société SOCIETE2.) figure dans la seule motivation du jugement attaqué. Son appel incident est, partant, irrecevable en tant que tel, mais étant donné que la partie qui a obtenu gain de cause en première instance peut, sans former appel incident, reproduire en instance d’appel des moyens invoqués en première instance qui n’ont pas été retenus par les premiers juges, le moyen produit à l’appui de l’appel incident de la société SOCIETE2.) est à examiner sous cet aspect. L’appel incident de la société SOCIETE2.) est pour le surplus recevable. Il est constant en cause que les parties sont liées par un contrat d’assurance conclu en date du 11 mars 2013 ayant pour objet d’assurer les véhicules terrestres automobiles et remorques appartenant à la société SOCIETE2.), y compris les deux camionnettes immatriculées NUMERO6.) et NUMERO5.) données en location à la société SOCIETE3.). Par courrier recommandé du 20 mai 2016, la société SOCIETE2.) a résilié le contrat de location conclu avec la société SOCIETE3.) et l’a mise en demeure de payer, outre le montant des loyers non réglés depuis deux mois, le montant de 30.608,05 EUR à titre d’indemnité de résiliation et de restituer les deux véhicules endéans les 24 heures à son siège social. La société SOCIETE3.) n’ayant plus procédé au paiement des loyers, la société SOCIETE2.) l’a assignée en résiliation des contrats de location, en paiement des arriérés de loyers et en restitution des véhicules. Par jugement du 26 août 2016, il a été fait droit à ces demandes. Faute de restitution des véhicules, la société SOCIETE2.) a, en date du 7 octobre 2016, déclaré le détournement des deux véhicules à son courtier en assurances. Ce dernier en a informé la société SOCIETE1.) en date du 14 octobre 2016. Tout comme en première instance, la société SOCIETE1.) se prévaut de la déclaration tardive du sinistre par son assurée pour s’opposer à l’indemnisation. Elle se base à cet effet sur les articles 26 et suivants de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (ci-après la Loi de 1997). La société SOCIETE1.) estime, en effet, que c’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu que la déclaration de sinistre du 7 octobre 2016 était tardive, au motif que la société SOCIETE2.) aurait résilié le contrat de location conclu avec la société SOCIETE3.) en date du 20 mai 2016, soit environ cinq mois auparavant. En application des conditions générales applicables audit contrat, les deux camionnettes auraient dû être restituées au bailleur en date du 20 mai 2016, de sorte que le détournement au sens de la police d’assurance aurait été constitué à cette date et la société SOCIETE2.) aurait dû déclarer le sinistre dans les jours suivants, les événements ultérieurs invoqués par la société SOCIETE2.) étant sans incidence sur la date à retenir à titre de détournement.

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La société SOCIETE1.) conteste l’affirmation de la société SOCIETE2.) en vertu de laquelle elle aurait reconnu que le détournement n’était pas constitué en date du 20 mai 2016 ainsi que d’avoir qualifié l’absence de restitution des véhicules loués de simple « présomption de détournement » dans ses actes de procédure. Elle soutient avoir évoqué, dans ses conclusions en première instance une « présomption de détournement existante au 9 mai 2016 », date à laquelle le locataire a été mis en demeure de payer des arriérés de loyers. En raison de la résiliation du contrat de bail en date du 20 mai 2016, elle aurait fait valoir que l’absence de restitution des véhicules était à considérer comme détournement. La société SOCIETE2.) soutient que c’est à tort que le jugement du 30 septembre 2022 a retenu que la déclaration de sinistre était tardive. Elle fait d’abord valoir que la société SOCIETE1.) a reconnu que le détournement n’était pas constitué au mois de mai 2016, au motif qu’au courant de la procédure, elle aurait qualifié l’absence de restitution des deux véhicules postérieurement à la mise en demeure de mai 2016 et à la saisine du tribunal d’arrondissement au mois de juillet 2016 de « présomption de détournement » et non pas de détournement. La société SOCIETE1.) aurait ainsi reconnu qu’aux dates précitées, le sinistre « était seulement probable ou hypothétique » et qu’aucune déclaration de sinistre ne pouvait être faite à aucune de ces deux dates. Ce serait à tort que les juges de première instance n’ont pas retenu l’existence d’un aveu dans le chef de la société SOCIETE1.) quant à l’inexistence d’un détournement des véhicules loués au mois de mai 2016. La société SOCIETE2.) critique encore les juges de première instance pour avoir retenu que tant le « détournement » au sens de la police d’assurance, était constitué le 20 mai 2016, date à laquelle le contrat de location a été résilié, que la déclaration de sinistre aurait dû intervenir dans les jours suivants, au motif que les conditions générales applicables au contrat de location stipuleraient que le locataire est obligé de restituer le véhicule immédiatement dès la résiliation du contrat. La seule absence de restitution des véhicules à la suite de la résiliation du contrat ne saurait constituer le sinistre de « détournement » au sens de la police d’assurance, puisque celle-ci exigerait de façon explicite que le détournement ne serait constitué qu’à la suite « d’une malversation, de soustraction frauduleuse et/ou de vente illicite du véhicule à l’insu du preneur d’assurance ». S’il est exact qu’au mois de mai 2016, le locataire n’avait pas payé ses loyers pour les deux camionnettes depuis deux mois, toujours est-il qu’à cette date aucune malversation, soustraction frauduleuse ou vente illicite n’était établie. Retenir le contraire, reviendrait à exiger de la part de la société SOCIETE2.) de dénoncer toutes les nombreuses situations dans lesquelles elle est

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confrontée à des loyers impayés sans qu’il ne soit question de détournement de véhicules. La définition donnée par la société SOCIETE1.) au sinistre de détournement dans ses conditions générales exigerait qu’une intention frauduleuse du locataire anime le refus de restitution des véhicules. La société SOCIETE2.) soutient que si l’appelante souhaitait définir le sinistre du détournement par l’existence de loyers impayés et le refus du locataire de rendre le véhicule loué avant toute condamnation judiciaire, elle aurait dû libeller sa clause « détournement » en ce sens. Elle estime que c’est partant à tort que les juges de première instance n’ont pas tenu compte de la nécessité de se procurer un titre exécutoire lui permettant de procéder à la restitution forcée des camionnettes. Cette procédure aurait été lancée par exploit d’huissier de justice en date du 13 juillet 2016 et aurait abouti au jugement du 26 août 2016, ayant accordé au locataire un délai d’un mois à partir de la signification du jugement pour restituer les deux camionnettes. La société SOCIETE2.) conclut que le détournement des véhicules au sens des conditions particulières de la police d’assurance n’était dès lors pas constitué en date du 20 mai 2016. Elle demande de retenir que la déclaration de sinistre du 7 octobre 2016, intervenue dans la semaine du délai d’un mois accordé par le jugement du 26 août 2016 à la société SOCIETE3.) pour restituer les deux camionnettes, n’est pas intervenue tardivement. Aux termes des conditions particulières régissant le contrat d’assurance conclu entre les parties, la société SOCIETE2.) est couverte contre le vol et le détournement. La clause intitulée « Détournement » mentionne que « la garantie « Vol » est étendue au Détournement du véhicule assuré. Le Détournement consiste dans la résistance injustifiée du détenteur et/ou gardien du véhicule assuré à restituer ledit véhicule dont la détention et/ou la garde lui a été transférée par le preneur d’assurance. Le Détournement est constitué par la non-restitution du véhicule assuré par le détenteur et/ou gardien à la suite de malversation, de soustraction frauduleuse et/ou de vente illicite du véhicule à l’insu du preneur d’assurance ». Aux termes de l’article 26, paragraphe 1er de la Loi de 1997, « l'assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, donner avis à l'assureur de la survenance du sinistre […] ». L’article 27 de la même loi prévoit que « l’assuré doit prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre ».

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L’article 28 de la Loi de 1997 prévoit que « si l’assuré ne remplit pas l’une des obligations prévues aux articles 26 et 27 et qu’il en résulte un préjudice pour l’assureur, celui-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation, à concurrence du préjudice qu’il a subi ». Concernant la date à laquelle la société SOCIETE2.) a déclaré le sinistre, il résulte des pièces versées par la société SOCIETE1.) qu’en date du 7 octobre 2016, le mandataire de la société SOCIETE2.) a adressé à son agent d’assurance le courriel suivant : « […] Comme discuté, ci-joint le jugement dans le dossier sous rubrique condamnant les parties adverses à restituer les véhicules sous peine d’astreinte, ce qu’ils ne font évidemment pas. Ce jugement suffit-il pour que le client se fasse indemniser par la compagnie ou faut-il qu’une plainte pénale soit déposée ? […] ». En date du 14 octobre 2016, ce courriel a été continué au service compétent de la société SOCIETE1.). Dans la mesure où la déclaration du sinistre a été faite au courtier d’assurances de la société SOCIETE2.) le 7 octobre 2016, c’est cette date qui est à retenir à titre de date de déclaration de sinistre et non pas celle du 14 octobre 2016 avancée par la société SOCIETE1.). C’est à juste titre que la société SOCIETE1.) conteste avoir reconnu que le détournement n’était pas constitué en date du 20 mai 2016. Il résulte, en effet, de la lecture tant du jugement entrepris que de l’acte d’appel qu’elle a toujours soutenu que le détournement est constitué dès cette date qui correspond à la date de résiliation du contrat de location. De plus, la société SOCIETE2.) ne prouve pas, au vu des éléments du dossier, l’existence d’un aveu de la part de la société SOCIETE1.) quant à l’absence de détournement des véhicules en question à la date du 20 mai 2016. S’il est exact que dans son acte d’appel, la société SOCIETE1.) a fait valoir que l’existence d’un détournement était fort probable à partir du moment où le locataire n’a plus payé régulièrement les loyers échus, toujours est-il qu’il ne peut être tiré de cette déclaration qu’elle a reconnu une absence de détournement des deux camionnettes à la date précitée du 20 mai 2016. Les parties ne contestent pas qu’en application des conditions générales « le preneur d’assurance et/ou l’assuré doivent, dès que possible et en tout cas dans les cinq jours de la survenance, donner avis à la Compagnie du sinistre ». Cette clause impose dès lors une double condition à la déclaration de sinistre : l’assuré doit dès que possible et en tout cas dans les cinq jours du sinistre donner avis à l’assureur de sa survenance.

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Le point de départ de la date à laquelle la déclaration doit être effectuée est celle de la survenance du sinistre, définie en l’occurrence comme étant celle du détournement des camionnettes, tel qu’il a été défini ci-dessus. L’assureur doit, en effet, être en mesure de procéder rapidement aux vérifications nécessaires (réalisation effective du risque, absence de cause d’exclusion, étendue des dommages), car le temps peut effacer des traces. Ainsi des mesures conservatoires des biens peuvent être nécessaires que seul l’assureur peut mettre en œuvre. De même, l’assureur étant tenu de verser une indemnité, il est logique qu’il soit prévenu des dépenses qu’il va devoir effectuer, et il importe d’éviter que l’assuré ne laisse la situation s’aggraver. Il résulte des pièces versées en cause que, par courrier recommandé du 20 mai 2016, la société SOCIETE2.) a résilié le contrat de location conclu avec la société SOCIETE3.) pour défaut de paiement du montant de 2.399,62 EUR du chef d’arriérés de loyer et ce malgré une mise en demeure du 9 mai 2016. La société SOCIETE3.) a été mise en demeure de payer, outre le montant précité, un montant de 30.608,05 EUR à titre d’indemnité de résiliation et de restituer les deux véhicules endéans les 24 heures à son siège social. Elle n’a pas procédé à la restitution des deux véhicules. Par exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2016, la société SOCIETE2.) a assigné la société SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de la voir condamner, entre autres, à lui restituer les deux camionnettes louées. Par jugement du 26 août 2016, rendu par défaut à l’égard de la société SOCIETE3.), le tribunal a fait droit à cette demande et a condamné celle-ci à la restitution desdits véhicules au siège social de la société SOCIETE2.) dans le mois suivant la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 50 EUR par jour de retard, plafonnée au montant de 10.000 EUR. Ce jugement a été signifié à la société SOCIETE3.) en date du 9 septembre 2016, de sorte que le délai pour restituer les camionnettes a expiré le 9 octobre 2016. Il convient de rappeler qu’en vertu des conditions générales applicables au contrat d’assurance, « le Détournement est constitué par la non-restitution du véhicule assuré par le détenteur et/ou gardien à la suite de malversation, de soustraction frauduleuse et/ou de vente illicite du véhicule à l’insu du preneur d’assurance ». S’il est exact qu’en vertu des conditions générales applicables au contrat de location conclu entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.), le contrat de location est résilié de plein droit du fait du locataire et aux torts et griefs exclusifs de ce dernier notamment en cas de défaut de paiement des loyers aux échéances convenues et que, dès la résiliation intervenue de plein droit ou au terme contractuel, le locataire n’a plus aucun droit de détention du

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véhicule objet du contrat et devra le restituer immédiatement au loueur, toujours est-il que les conditions générales applicables au contrat d’assurance ne définissent pas le sinistre du détournement par l’existence de loyers impayés et/ou le refus du locataire de rendre le véhicule loué dès la résiliation du contrat par le bailleur et avant toute condamnation judiciaire. Au vu de la définition donnée par la société SOCIETE1.) à la notion de détournement, c’est à tort que le jugement du 28 janvier 2022 a retenu le 20 mai 2016 à titre de date à partir de laquelle le détournement des véhicules est constitué et à laquelle le sinistre est survenu. Dans la mesure où il résulte des développements faits ci-dessus que la société SOCIETE3.) disposait jusqu’au 9 octobre 2016 pour restituer les camionnettes, ce n’est qu’à partir du 10 octobre 2016 que le détournement des camionnettes par la société SOCIETE3.) au sens de la police d’assurance est constitué. Il convient partant de retenir que le sinistre est survenu le 10 octobre 2016, de sorte que la déclaration de sinistre du 7 octobre 2016 ne peut être qualifiée de tardive. Une violation par la société SOCIETE2.) de son obligation de déclarer le sinistre dans le délai lui imparti n’est partant pas établie. Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 27 de la Loi de 1997, l’assuré doit prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. Le devoir pour l’assuré de minimiser le dommage procède du même esprit que l’obligation analogue mise à charge de la victime en droit de la responsabilité tant contractuelle que délictuelle. Pareil devoir entretient également des liens avec le principe d’exécution de bonne foi des conventions. L’obligation inscrite à l’article 27 précité ne prend naissance qu’au moment où le sinistre s’est déclenché. Il ne s’agit pas de prévenir le sinistre, mais les conséquences de celui-ci en évitant qu’un premier dommage n’en entraîne un autre. Les mesures requises de la part de l’assuré sont les mesures « raisonnables ». L’assuré est ainsi tenu d’éviter l’extension du sinistre par les moyens qu’une personne diligente mettrait en œuvre en pareilles circonstances, sans être obligé de déployer des moyens extraordinaires (Marcel Fontaine, Droit des assurances, 3e édition, Larcier, nos 302, 305 et 308). La société SOCIETE1.) reproche à la société SOCIETE2.) de ne pas avoir déposé plainte pénale dès le mois de mai 2016, au motif que cette plainte aurait permis de localiser les camionnettes qui auraient, toutes les deux, été équipées de traceurs GPS. Elle estime, par ailleurs, que la société SOCIETE2.) aurait pu procéder elle-même au traçage des camionnettes dès cette date. Elle lui reproche encore de n’avoir lancé la procédure judiciaire en restitution des deux camionnettes qu’en date du 13 juillet 2016, malgré la dénonciation des contrats de location le 20 mai 2016.

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Comme toutes ces mesures auraient dû être prises par la société SOCIETE2.) avant la survenance du sinistre en date du 7 octobre 2024, les reproches y relatifs formulés par la société SOCIETE1.) ne sont pas fondés. Seules des mesures que la société SOCIETE2.) aurait omises de prendre après la date précitée sont susceptibles de constituer une violation de l’article 27 de la Loi de 1997. Parmi les mesures que la société SOCIETE2.) aurait omises de prendre après le 7 octobre 2016 figurent celles de n’avoir déposé plainte qu’en date du 10 novembre 2016 et de ne pas avoir essayé de localiser les camionnettes postérieurement à cette date. L’appelante reproche encore à la société SOCIETE2.) de l’avoir empêchée de pouvoir intervenir auprès du curateur de la société SOCIETE3.), déclarée en état de faillite le 31 octobre 2016. Aucune des parties ne verse le procès-verbal de police dressé à la suite de la plainte pénale par la société SOCIETE2.). Comme celle-ci ne conteste pas la date avancée par la partie appelante à titre de date du dépôt de la plainte pénale, il convient de retenir que le dépôt est intervenu le 10 novembre 2016. Dans le courriel que le mandataire de la société SOCIETE2.) a adressé au courtier d’assurances le 7 octobre 2016, il pose la question quant à la nécessité d’une plainte pénale. Ce courriel a été continué par le courtier d’assurances au service compétent de la société SOCIETE1.) par message électronique du 14 octobre 2016. Dans ce message, il a demandé d’être tenu informé par retour de courriel. Par courrier du 3 novembre 2016, la société SOCIETE1.) a informé le courtier d’assurances qu’une plainte pénale était indispensable et que la société SOCIETE3.) a été déclarée en état de faillite suivant jugement du 31 octobre 2016. Elle a sollicité la communication des contrats de leasing et des informations quant aux circonstances du sinistre et demandé si les véhicules en question étaient équipés de traceurs GPS et, dans l’affirmative, si une recherche avait été lancée. Il ne saurait dès lors être reproché à la société SOCIETE2.) d’avoir violé l’article 27 de la Loi de 1997 en déposant sa plainte pénale le 10 novembre 2016, soit une semaine après avoir été informée par la société SOCIETE1.) quant à la nécessité d’une telle plainte. Dans la mesure où une enquête de police a dû débuter après le dépôt de la plainte pénale par la société SOCIETE2.), cette dernière a raisonnablement pu s’attendre à ce que toutes les mesures soient prises par la police pour localiser les deux camionnettes sur base des informations qu’elle lui a fournies. C’est partant à tort que l’appelante reproche à la société SOCIETE2.) de ne pas avoir continué à procéder à leur traçage. Outre le fait qu’il résulte des pièces versées par la société SOCIETE1.) qu’elle a contacté le curateur de la société SOCIETE3.) en date du 3 novembre 2016,

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elle reste en défaut d’établir que la société SOCIETE2.) aurait refusé de répondre aux demandes du curateur. Au vu de ce qui précède, la société SOCIETE1.) reste en défaut d’établir que la société SOCIETE2.) a omis de prendre des mesures, qui auraient permis de prévenir et d’atténuer les conséquences du sinistre. C’est partant à juste titre que les juges de première instance ont retenu que la société SOCIETE1.) ne pouvait se prévaloir de l’article 28 de la Loi de 1997 pour voir sa prestation réduite, quoique pour d’autres motifs. Dans la mesure où la société SOCIETE2.) n’a pas violé les obligations lui imposées par les articles 26 et 27 de la Loi de 1997, il n’y pas lieu d’examiner les développements des parties quant à l’existence d’un préjudice subi par la société SOCIETE1.). Le jugement n’est pas entrepris en ce qui concerne le quantum du montant alloué à la société SOCIETE2.). En l’absence de contestations relatives au montant de 54.322,54 EUR alloué à la société SOCIETE2.) à titre d’indemnisation de son préjudice en relation avec le détournement des deux véhicules, le jugement est à confirmer en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) ledit montant avec les intérêts légaux moratoires au taux directeur de la SOCIETE4.), majorés de 8 points conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 14 octobre 2016, jusqu’à solde. Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance a été rejetée. Pour le même motif, elle est à débouter de sa demande afférente pour l’instance d’appel. A défaut pour la société SOCIETE2.) de rapporter la preuve de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, c’est à juste titre que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance a été déclarée non fondée. Pour le même motif, sa demande à se voir allouer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée. Dans ses conclusions du 27 janvier 2023, la société SOCIETE2.) fait valoir qu’elle a été contrainte d’avoir recours au ministère d’un avocat en raison de l’appel interjeté par la société SOCIETE1.) engendrant nécessairement des frais supplémentaires. Le refus injustifié de la société SOCIETE1.) à indemniser le préjudice qu’elle a subi au titre du contrat d’assurance constituerait dès lors une faute entraînant un préjudice « lié aux frais et honoraires d’avocat qu’elle a été contrainte d’engager dans le cadre de l’instance d’appel introduite par SOCIETE1.) et évalués provisoirement au montant de 3.000 EUR ».

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L’appelante conteste la demande de l’intimée en condamnation aux frais et honoraires d’avocat. Elle soutient n’avoir commis aucune faute justifiant sa condamnation sur base des articles 1382 et 1383 précités. Les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice distinct, réparable sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a admis qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre). Cette preuve n’étant pas rapportée par la société SOCIETE2.), sa demande en obtention du montant de 3.000 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat pour l’instance d’appel basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil est à déclarer non fondée.

PAR

CES

MOTIFS

La Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident, les dits non fondés, confirme le jugement entrepris, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de sa demande en condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer le montant de 3.000 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier Alexandra NICOLAS.

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