La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, précise dans cet arrêt du 5 juin 2024 la notion de « survenance du sinistre » en matière d'assurance vol-détournement de véhicules, et en déduit le point de départ du délai de déclaration imposé à l'assuré par la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. Elle retient que le détournement ne se confond ni avec le défaut de paiement des loyers ni avec la simple résiliation du contrat de location, mais suppose une non-restitution du véhicule consécutive à une malversation, une soustraction frauduleuse ou une vente illicite. Le sinistre n'étant pas survenu à la date de résiliation mais à l'expiration du délai de restitution accordé par le juge, la déclaration est jugée non tardive. La Cour rappelle par ailleurs que l'obligation de minimiser le dommage (article 27) ne naît qu'avec la survenance du sinistre et que seules les mesures omises postérieurement peuvent fonder la réduction de prestation de l'assureur (article 28). Enfin, elle réaffirme que les honoraires d'avocat, en tant que préjudice distinct, sont réparables sur le fondement de la responsabilité civile à condition d'établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, SOCIETE2.), était titulaire auprès de la société anonyme SOCIETE1.) d'une police d'assurance couvrant l'ensemble de sa flotte de véhicules, avec une garantie « Vol » étendue au détournement. Parmi les véhicules assurés figuraient deux camionnettes données en location à la société SOCIETE3.). Le contrat de location ayant été résilié le 20 mai 2016 pour défaut de paiement des loyers, puis la restitution des véhicules ayant été ordonnée par jugement du 26 août 2016 avec un délai d'un mois à compter de la signification, la société SOCIETE2.) déclara le détournement à son courtier le 7 octobre 2016, lequel en informa l'assureur le 14 octobre suivant. L'assureur opposa la déclaration tardive et, à titre subsidiaire, le défaut de diligence de son assurée. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 28 janvier 2022, rejeta le moyen tiré de la déclaration tardive faute d'intention frauduleuse de l'assurée, mais condamna l'assureur au paiement de la somme de 54.322,54 EUR, assortie des intérêts moratoires majorés conformément à la loi du 18 avril 2004. La société SOCIETE1.) interjeta appel le 19 avril 2022. Elle sollicitait la réformation du jugement et la réduction de sa prestation à 100 %, subsidiairement à 75 %. La société SOCIETE2.) conclut à la confirmation et forma appel incident en critiquant le motif retenant la déclaration tardive, ainsi qu'en réclamant des frais et honoraires d'avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Une ordonnance de révocation de la clôture de l'instruction fut rendue le 7 juillet 2023 pour permettre la production de pièces complémentaires, ce qui conduisit la société SOCIETE2.) à soulever la forclusion de la communication tardive de certaines pièces, moyen écarté par la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de l'appel incident.** La Cour rappelle que l'intérêt à agir, d'ordre public, s'apprécie au regard du seul dispositif de la décision attaquée, à l'exclusion des motifs. La critique formulée par la société SOCIETE2.) portait sur un motif (la déclaration tardive) dont la lésion ne résultait pas du dispositif ; l'appel incident est donc irrecevable en tant que tel. Toutefois, la partie qui a obtenu gain de cause peut, sans appel incident, reproduire en appel les moyens écartés en première instance, de sorte que le moyen est examiné sous cet angle. **2. La date de survenance du sinistre.** Le problème central était de déterminer à quel moment le « détournement » au sens de la police s'était réalisé. La Cour écarte d'abord l'argument tiré d'un prétendu aveu de l'assureur : la qualification de « présomption de détournement » employée dans les écritures ne constitue pas une reconnaissance de l'absence de détournement à la date du 20 mai 2016, l'assureur ayant toujours soutenu que le détournement était constitué dès la résiliation. Elle interprète ensuite strictement la clause de la police, laquelle définit le détournement comme « la non-restitution du véhicule assuré par le détenteur et/ou gardien à la suite de malversation, de soustraction frauduleuse et/ou de vente illicite du véhicule à l'insu du preneur d'assurance ». Elle en déduit que ni le défaut de paiement des loyers, ni la résiliation du bail,