Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 5 juin 2024 illustre l'exigence, en matière de révision d'une pension alimentaire entre parents, d'un élément nouveau postérieur à la décision précédente, au sens où l'entendent les juridictions du Grand-Duché. Il rappelle que la révision suppose une modification des circonstances ayant servi de fondement à la fixation initiale du montant, et que le juge ne saurait accueillir une demande de révision fondée sur un fait déjà connu et accepté par le créancier au moment de la transaction ou de la décision antérieure. La Cour confirme ainsi l'irrecevabilité de la demande en augmentation formée par la mère, tout en précisant que la recevabilité d'une demande relative aux frais extraordinaires, régie par des règles distinctes, demeure sans incidence sur celle de la révision de la contribution ordinaire. La décision mérite attention en ce qu'elle articule étroitement l'office du juge aux affaires familiales, la portée d'un accord exprès des parties et la charge de la preuve incombant à celui qui invoque un changement de situation. ## I. Faits et procédure Deux enfants communs sont issus de l'union des parties, nés respectivement en 2010 et 2012 (dates omises dans la présente publication). Par jugement du 17 décembre 2021, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch a condamné le père à verser à la mère une pension alimentaire de 300 euros par mois et par enfant, y non compris les allocations familiales, à compter du 1er décembre 2021. Ce jugement fait suite à un accord exprès des parties, constaté à l'audience du 3 décembre 2021, aux termes duquel le montant de la pension était fixé d'un commun accord et la mère prenait à sa charge les frais de crèche à compter de la même date. Par requête du 13 avril 2022, la mère a sollicité notamment l'augmentation de la pension à 1.200 euros par mois et par enfant. Par jugement du 10 juin 2022, le juge aux affaires familiales a déclaré cette demande irrecevable pour défaut d'élément nouveau, retenant que la mère avait connaissance, dès le dépôt de sa requête initiale, du non-remboursement par le père du prêt hypothécaire commun. La mère a interjeté appel le 20 juillet 2022, demandant la réformation du jugement, la recevabilité de sa demande et la condamnation du père à une pension indexée de 500 euros par enfant et par mois, avec effet au 13 avril 2022. Le père a conclu à la confirmation. Après réouverture des débats pour production de pièces relatives à la situation financière des parties, l'affaire a été déléguée à un conseiller unique par ordonnance du 10 mai 2024, en application de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la détérioration alléguée de la situation financière de la mère, consécutive à la prise en charge seule du prêt immobilier commun et des frais de crèche, constituait un élément nouveau susceptible de fonder une révision de la pension alimentaire. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier si la révision pouvait être fondée sur la découverte postérieure d'un salaire du père supérieur à celui dont la mère avait connaissance lors de l'accord. **Sur le premier point**, la Cour retient que la mère avait connaissance, au moment de la requête initiale du 5 novembre 2021, du non-remboursement par le père des crédits, cette circonstance ayant été expressément mentionnée dans ladite requête. Elle en déduit qu'en acceptant en connaissance de cause le montant de 300 euros, la mère a consenti à supporter seule la charge du prêt et des frais de crèche. Le fait invoqué ne constitue donc pas un élément survenu postérieurement à la décision fixant la pension, mais une circonstance préexistante dont la créancière avait connaissance et qu'elle a acceptée. **Sur le second point**, la Cour relève que la mère a accepté le montant de la pension sans exiger du père qu'il lui communique préalablement le montant de son salaire. La découverte, en mars 2022, d'un revenu supérieur à celui qu'elle avait pu appréhender ne saurait dès lors être regardée comme un élément nouveau, dès lors qu'il résulte de la défaillance de la mère dans l'information préalable qu'elle aurait pu obtenir. **Sur les frais extraordinaires**, la Cour approuve la recevabilité de la demande, le juge ayant constaté qu'aucune décision ni convention n'avait réglé la contribution des parties à ces frais. Elle souligne toutefois que cette recevabilité, soumise à un régime distinct, demeure sans incidence sur celle de la demande en révision de la contribution ordinaire. Enfin, la mère n'établit pas que le père refuserait de participer aux frais extraordinaires : elle ne précise ni le montant qui lui serait dû,