Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-05, n° 101 (CAL-2023-00042)

fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) aux montants mensuels de  150 EUR du 16 juillet au 31 août 2021  130 EUR pour le mois de septembre 2021  140 EUR du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022  180 EUR pour le mois d’avril 2022  200 EUR du 1er mai au 31 octobre 2022  240 EUR pour le mois de novembre 2022  130 EUR à partir du 1er décembre 2022, allocations familiales non comprises,



précisé que pour la période antérieure au 1er décembre 2022, la contribution mensuelle comporte la participation de PERSONNE1.) aux dépenses extraordinaires d’PERSONNE3.),

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condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme totale de 2.817,42 EUR à titre de sa contribution à l’éducation et à l’entretien d’PERSONNE3.) pour la période du 16 juillet 2021 au 30 novembre 2022,



condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) avec effet au 1er décembre 2022, une contribution à l’éducation et à l’entretien d’PERSONNE3.) de 130 EUR par mois, allocations familiales non comprises,



condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un tiers

• des frais de garde d’PERSONNE3.)
• des frais médicaux non remboursés d’PERSONNE3.)
• des autres dépenses extraordinaires en relation avec PERSONNE3.) engagées d’un commun accord des parties ou sur décision judiciaire.

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De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 10 janvier 2023. Dans sa requête d’appel, elle demande, par réformation, de réduire la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune au montant de 50 EUR par mois, sinon à de plus justes proportions à partir du 16 juillet 2021 et de retenir que les frais de garde de celle-ci ne constituent pas des frais extraordinaires. A l’audience du 15 mai 2024, l’appelante a déclaré qu’elle était d’accord à payer le montant de 130 EUR à titre de pension alimentaire pour PERSONNE3.) à partir du 1er janvier 2024. Elle a maintenu son moyen quant à la qualification des frais de garde de l’enfant commune. PERSONNE2.) a sollicité la confirmation du jugement du 1er décembre 2022. Par ordonnance du 10 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Appréciation de la Cour Le jugement du 1er décembre 2022 n’est pas entrepris par les parties en ce qu’il a précisé que, pour la période antérieure au 1er décembre 2022, la contribution mensuelle comporte la participation de PERSONNE1.) aux dépenses extraordinaires d’PERSONNE3.). PERSONNE1.) critique, par contre, le juge aux affaires familiales en ce qu’à partir de la date précitée, il a inclus les frais de garde d’PERSONNE3.) parmi les frais extraordinaires auxquels elle doit participer à concurrence d’un tiers. Au vu de leur caractère régulier, ce serait à tort qu’ils ont été qualifiés de frais extraordinaires. PERSONNE2.) fait valoir que c’est à juste titre que les frais de garde ont été pris en considération à titre de frais extraordinaires. Dans un souci de logique juridique, il convient d’abord de qualifier la nature des frais de garde de l’enfant commune avant de se prononcer quant au bien-fondé des montants retenus par le juge aux affaires familiales à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.). L’article 376-2 du Code civil prévoit que la pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. En application d’une jurisprudence constante, les parents sont tenus d’assumer à proportion de leurs facultés, outre les frais habituels relatifs à l’entretien

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quotidien de l’enfant, les frais extraordinaires consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation de la contribution alimentaire. Sont notamment à considérer comme frais extraordinaires :

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent,…),

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d’imprimantes,…),

les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant (les frais d’inscription aux cours de conduite,…)

les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.

Mis à part le principe retenu à l’article 376-2 précité, les frais extraordinaires ne font pas l’objet d’une réglementation détaillée par le législateur luxembourgeois. Il y a partant lieu d’examiner si les frais de garde d’PERSONNE3.) remplissent, en l’espèce, les critères pour pouvoir être considérés comme de tels frais. Il résulte des factures Chèque Service-Accueil des mois de septembre 2021 à octobre 2022 versées par PERSONNE2.) que la participation des parents aux frais de garde d’PERSONNE3.), après déduction de la participation de l’Etat, varie en fonction des heures de la présence de celle-ci dans la structure d’accueil de 24,13 EUR (février 2022) à 446,50 EUR (août 2022). Les frais de garde d’PERSONNE3.) constituent une dépense nécessaire en raison de la situation professionnelle de PERSONNE2.). Il s’agit, certes, de frais qui ont un caractère régulier, mais dont le montant, au vu des développements précités, est variable, de sorte que le montant exact des frais de garde ne peut pas être connu par le juge au moment de la fixation de la pension alimentaire. C’est partant à tort que PERSONNE1.) demande que les frais de garde d’PERSONNE3.) soient pris en considération dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire au profit de celle-ci. Ils constituent en l’espèce des frais extraordinaires au paiement desquels elle doit participer à concurrence d’un tiers, pourcentage qu’elle n’a pas critiqué.

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Le jugement du 1er décembre 2022 est partant à confirmer en ce que les frais de garde d’PERSONNE3.) exposés postérieurement à cette date ont été qualifiés de frais extraordinaires. L’appel est à déclarer non fondé de ce chef. PERSONNE1.) fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de payer les montants auxquels elle a été condamnée à titre de pension alimentaire pour l’enfant commune pour la période de juillet 2021 à décembre 2023. A partir du 1er janvier 2024, elle accepte de payer le montant de 130 EUR à titre de pension alimentaire pour PERSONNE3.). C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 3722 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.). En application de ces articles, chaque parent contribue à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun en proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Il est de principe que l’appréciation des besoins de l’enfant doit être faite, notamment, en considération de son âge et du train de vie auquel il est habitué. PERSONNE1.) ne critique pas le jugement en ce qui concerne les montants retenus à titre de revenu d’inclusion sociale dont elle bénéficie depuis le 16 juillet 2021. Dans sa requête d’appel, elle précise les montants touchés depuis cette date en tenant compte des tranches indiciaires échues depuis lors, à savoir    

1.487,80 EUR du 16 juillet au 30 septembre 2021 1.524,98 EUR du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 1.563,10 EUR du 1er avril au 30 novembre 2022 1.224,30 EUR à partir du 1er décembre 2022.

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a pas retenu le montant de 900 EUR à titre de loyer pour la période du 16 juillet au 31 octobre 2022. Ce serait à tort qu’il aurait uniquement tenu compte du paiement d’un loyer théorique de 600 EUR. En instance d’appel, l’appelante ne verse aucune pièce quant au paiement d’un loyer de 900 EUR pendant la période du 16 juillet 2021 au 31 octobre 2022. C’est partant à tort qu’elle critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a tenu compte que du montant de 600 EUR à titre de frais théoriques de logement. Depuis le 1er novembre 2022, elle contribue à concurrence du montant de 400 EUR au paiement du loyer du logement pris en location ensemble avec son concubin. Il y a lieu de faire abstraction du montant de 200 EUR dont elle fait état à titre d’avance sur charges locatives, étant donné qu’il s’agit de frais de la vie courante.

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Il n’y a pas non plus lieu de prendre en considération le montant mensuel de 25 EUR payé à titre de garantie locative, étant donné que celle-ci est censée lui être restituée à la fin du contrat de bail. Le revenu disponible net de PERSONNE1.) s’élève partant aux montants de :     

887,80 EUR du 16 juillet au 30 septembre 2021 924,98 EUR du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 963,10 EUR du 1er avril au 30 juin 2022 1.047,10 EUR du 1er juillet au 31 octobre 2022 1.247,10 EUR à partir du 1er novembre 2022.

Ni PERSONNE1.) ni PERSONNE2.) ne critiquent l’appréciation que le juge aux affaires familiales a faite de la situation financière de ce dernier. Il y a partant lieu de retenir les montants suivants à titre de revenu disponible net de PERSONNE2.) :    

1.250 EUR en juillet et août 2021 1.761,38 EUR en septembre 2021 1,687,71 EUR d’octobre 2021 au 30 avril 2022 1.563,03 EUR à partir du 1er mai 2022.

Aucune des parties ne fournit des renseignements quant à sa propre situation financière depuis le jugement du 1er décembre 2022, de sorte qu’il convient de retenir le montant de 1.247,10 EUR dans le chef de PERSONNE1.) et celui de 1.563,03 EUR dans le chef de PERSONNE2.), sauf à tenir compte des tranches indiciaires échues depuis cette date. Quant aux besoins d’PERSONNE3.), PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans son chef. Il convient dès lors de se référer aux besoins normaux de logement, de nourriture, de soins, d’éducation et d’habillement se rapportant à tout enfant de l’âge d’PERSONNE3.) qui ne sont pas entièrement couverts par les allocations familiales payées par l’Etat. Au vu de la situation financière de chacune des parties telle qu’elle est décrite cidessus, du droit de visite limité que PERSONNE1.) exerce à l’égard d’PERSONNE3.), des besoins de cette dernière et de la participation de PERSONNE1.) à concurrence d’un tiers aux frais de garde à partir du 1er décembre 2022, il y a lieu de confirmer les montants retenus par le juge aux affaires familiales à titre de pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.). Le jugement est partant à confirmer en ce qui concerne les montants auxquels il a condamné PERSONNE1.) à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune. Au vu de l’issue du litige en première instance, c’est à juste titre que les frais de la première instance ont été mis par moitié à charge de chacune des parties.

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L’appel est à déclarer non fondé. Au vu du sort réservé à l’appel, PERSONNE1.) est à condamner aux frais de l’instance d’appel. PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, Alexandra NICOLAS, greffier.

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