Dans un arrêt du 5 juin 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise la qualification des frais de garde d'un enfant mineur au regard de la contribution alimentaire due par le parent non gardien. Les juges retiennent que ces frais, lorsqu'ils sont nécessaires en raison de l'activité professionnelle du parent gardien, constituent des frais extraordinaires au sens de la jurisprudence, dès lors que leur montant variable ne peut être connu par le juge au moment de la fixation de la pension. Cette qualification emporte une participation du débiteur à hauteur d'un tiers, distincte de la contribution forfaitaire mensuelle. La décision confirme par ailleurs l'appréciation des ressources et des besoins de l'enfant, en rappelant le principe de la contribution proportionnelle aux facultés de chaque parent (articles 372-2 et 376-2 du Code civil). Elle illustre ainsi la souplesse de la notion de frais extraordinaires, qui englobe des dépenses régulières mais non prévisibles dans leur montant, et l'articulation entre pension alimentaire forfaitaire et prise en charge directe de certaines dépenses. ## I. Faits et procédure Deux parents, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sont issus d'une union ayant donné naissance à une enfant mineure, PERSONNE3.), née le DATE1.). Par jugement du 3 octobre 2022, le juge aux affaires familiales a fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant auprès du père, PERSONNE2.), et accordé à la mère, PERSONNE1.), un droit de visite encadré. Saisi par requête du 2 août 2022, le juge aux affaires familiales, par jugement du 1er décembre 2022, a fixé la contribution alimentaire de la mère selon un barème évolutif, variant entre 130 et 240 euros par mois selon les périodes, allocations familiales non comprises. Il a en outre condamné la mère au paiement d'arriérés pour la période du 16 juillet 2021 au 30 novembre 2022, soit la somme de 2.817,42 euros, et mis à sa charge un tiers des frais de garde, des frais médicaux non remboursés et des autres dépenses extraordinaires convenues d'un commun accord ou fixées judiciairement. La mère a relevé appel le 10 janvier 2023, sollicitant la réduction de la pension à 50 euros mensuels, subsidiairement à de plus justes proportions, ainsi que l'exclusion des frais de garde de la catégorie des frais extraordinaires. À l'audience du 15 mai 2024, elle a accepté de verser 130 euros mensuels à compter du 1er janvier 2024, tout en maintenant son moyen relatif à la qualification des frais de garde. Le père a conclu à la confirmation intégrale du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : des frais de garde d'un enfant mineur, régulièrement exposés en raison de l'activité professionnelle du parent gardien, relèvent-ils de la contribution alimentaire forfaitaire ou doivent-ils être qualifiés de frais extraordinaires, supportés en proportion par le débiteur d'aliments ? La Cour rappelle d'abord le cadre légal : aux termes de l'article 376-2 du Code civil, la pension peut, en tout ou en partie, prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle reprend ensuite la définition jurisprudentielle constante des frais extraordinaires : dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles, résultant de circonstances accidentelles ou inhabituelles et excédant le budget ordinaire d'entretien pris en compte lors de la fixation de la contribution. Sont énumérés à titre indicatif les frais médicaux non remboursés, les frais scolaires exceptionnels, les frais liés au développement de la personnalité, ainsi que les dépenses que les parents qualifient d'un commun accord ou que le juge retient comme telles. Appliquant ces critères, la Cour relève que les frais de garde, dont la part parentale après déduction de la participation étatique varie, selon les factures produites, de 24,13 euros à 446,50 euros selon le nombre d'heures de présence de l'enfant, constituent une dépense nécessaire au regard de la situation professionnelle du père. Si ces frais présentent un caractère régulier, leur montant est variable, de sorte qu'il ne peut être connu du juge lors de la fixation d'une pension forfaitaire. Ils sont donc des frais extraordinaires, auxquels la mère doit participer à concurrence d'un tiers, pourcentage non critiqué en appel. Sur la contribution forfaitaire, la Cour applique les articles 372-2 et 376-2 du Code civil, qui imposent à chaque parent de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des bes