Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-05, n° 99 (CAL-2023-00257)

En vertu d’un contrat d’engagement du 12 janvier 2005, PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE1.)) a été engagée en tant qu’employée de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT). Elle prétend que depuis l’année 2015, elle a été victime d’actes de harcèlement moral sur son lieu de travail de la part de son supérieur hiérarchique PERSONNE3.) et demande à être indemnisée du préjudice subi de ce chef. Par courrier du 31 juillet 2017, PERSONNE1.) a saisi le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative (ci-après « le MFPRA ») afin de déclencher une procédure formelle en matière de harcèlement à l’encontre de PERSONNE3.). En date du 5 octobre 2017, le MFPRA a informé PERSONNE3.) de la procédure de harcèlement et a désigné M. WAGENER, Mmes. CRUCHTEN et HAUSTGEN en tant qu’enquêteurs. Pour prouver le harcèlement allégué, PERSONNE1.) se base sur le rapport d’enquête du 18 juillet 2018 de la Commission du Ministère de la Fonction publique en matière de harcèlement (MFPRA) et le rapport d’instruction dans l’affaire disciplinaire du 22 décembre 2017 contre PERSONNE3.). Saisi par PERSONNE1.) d’une demande tendant à voir condamner l’ETAT du chef du harcèlement allégué à lui payer les montants de 24.719,44 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et de 58.800 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, le tribunal du travail a, par jugement du 30 septembre 2019, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 2 juillet 2020, dit que « bien que le contrat d’engagement de la requérante a la forme d’un contrat de travail prévue par le Code du travail, il reste néanmoins que l’article 10 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat attribue expressément compétence au tribunal administratif pour les contestations résultant du contrat d’emploi d’un employé de l’Etat. En conséquence, le tribunal du travail est matériellement incompétent pour connaître de ces litiges » et « au regard du fait que le tribunal du travail n’est matériellement pas compétent pour connaître des litiges relatifs aux relations de travail des employés de l’Etat et au regard du fait que la requérante base sa requête sur l’article 1134 du Code civil en invoquant dès lors une faute contractuelle de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg consistant dans le harcèlement moral subi, il y a lieu de retenir que les juridictions civiles de droit commun sont compétentes en l’espèce ».

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Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2020, soit avant l’arrêt du 2 juillet 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’ETAT à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire qu’elle est victime d’un harcèlement moral sur son lieu de travail depuis l’année 2015 et d’ordonner à son employeur de cesser immédiatement les actes de harcèlement moral contre elle, sous peine d’une astreinte de 240 EUR par jour. Elle a demandé, sur base de l’article 1134, alinéa 3 du Code civil, à voir condamner l’ETAT à lui payer : 

la somme de 58.000 EUR, augmentée en cours d’instance à la somme de 84.400 EUR, outre les intérêts légaux à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

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la somme de 24.719,44 EUR, augmentée en cours d’instance à la somme de 42.449,85 EUR outre les intérêts légaux à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, et

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la somme de 3.500 EUR à titre d’indemnité de procédure.

L’ETAT a contesté les reproches lui adressés. Il a conclu à l’incompétence rationae materiae des tribunaux judiciaires pour voir apprécier si PERSONNE1.) est victime de harcèlement moral sur son lieu de travail. Il a estimé que seul le tribunal administratif a, sur base de l’article 10 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’ETAT (ci-après la Loi de 2015), compétence matérielle pour apprécier si PERSONNE1.) est victime de harcèlement moral sur son lieu de travail. Les juridictions civiles ne pourraient que déterminer le quantum des dommages et intérêts et non pas apprécier l’existence d’un harcèlement. L’ETAT a soutenu que la matière du harcèlement est régie par les articles 10(2), 32(4) et 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’ETAT (ci-après le Statut) prévoyant qu’une commission spéciale en matière de harcèlement instruit et avise toutes les dénonciations de harcèlement. Subsidiairement, l’ETAT a contesté toute faute de nature à engager sa responsabilité et a conclu au rejet de toutes les demandes. Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal d’arrondissement 

a reçu la demande en la forme,

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s’est déclaré incompétent quant aux demandes relatives à la rémunération et au régime de travail de PERSONNE1.), sujettes à l’article 10 de la Loi de 2015,

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s’est déclaré compétent quant à la demande d’indemnisation pour harcèlement moral basée sur l’article 1134 du Code civil,

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l’a déclaré fondée, 3

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a condamné l’ETAT à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 10.000 EUR au titre de son préjudice moral avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2022,

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a condamné l’ETAT à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 2.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

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a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire dudit jugement,

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a condamné l’ETAT aux frais et dépens de l’instance.

Le tribunal a, quant à sa compétence rationae materiae, conclu comme suit : « Dans la mesure où le tribunal saisi est le juge de droit commun et qu’aucune disposition n’attribue expressément la compétence pour connaître d’une affaire d’indemnisation d’un employé d’ETAT pour harcèlement moral à son lieu de travail à une autre juridiction, le tribunal de céans est compétent rationae materiae pour connaître de la demande de PERSONNE1.), en ce sens que la demande est basée en absence de législation spécifique, sur l’article 1134 du Code civil. Cette compétence est cependant à mettre en perspective suivant les demandes de PERSONNE1.). En ce qui concerne le harcèlement moral, le tribunal administratif ne dispose pas d’attribution spécifique, étant donné que le harcèlement ne rentre pas dans le champ de compétence relatif au contrat d’emploi, de la rémunération, des sanctions et mesures disciplinaires, enfin du régime de travail. Quant à la demande d’ordonner à l’employeur de cesser immédiatement les actes d’harcèlement moral contre elle, sous peine d’une astreinte de 250.euros par jours, cette demande a trait à une contestation résultant du régime de travail. La demande en condamnation du dommage matériel de 42.449,85.euros qui aurait résulté du refus de son supérieur hiérarchique PERSONNE3.) d’accorder la promotion de PERSONNE1.) au groupe de traitement B1 est une contestation relative à la rémunération de l’employée de l’état. Il s’agit donc soit d’un refus exprès de la part de l’administration ou d’un refus tacite, qui est une décision administrative. Ces deux demandes sont conformément à l’article 10 de la loi du 25 mars 2015 de la compétence des juridictions administratives. Le tribunal n’est partant pas compétent quant à ces deux demandes. » En ce qui concerne les actes de harcèlement moral allégués, le tribunal a retenu qu’« en considération du harcèlement moral subi durant plusieurs années et du fait que PERSONNE3.) reste le supérieur hiérarchique de PERSONNE1.) et le fait qu’il n’a lors de son audition auprès des enquêteurs pas exprimé de regrets, ni de volonté de changer d’attitude ou de comportement si tout était à refaire, il convient de retenir que les mesures prises par l'ETAT n’ont pas été suffisantes. Il est d’ailleurs constant en cause

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que PERSONNE1.) travaille toujours dans le même ministère que son harceleur. Par conséquent, l’ETAT a commis une faute donnant droit à indemnisation » et qu’« au vu des tracas subis par PERSONNE1.) en raison du harcèlement moral et par le fait de devoir introduire une action en justice pour obtenir la reconnaissance de l’existence de son harcèlement moral, il y a lieu d’évaluer son préjudice moral ex aequo et bono au montant de 10.000 EUR ». Par exploit d’huissier de justice du 24 février 2023, l’ETAT a relevé appel de la décision du 19 octobre 2022 qui, selon les informations à la disposition de la Cour d’appel, n’a pas fait l’objet d’une signification. Il demande de réformer la décision entreprise et de voir dire que les juridictions civiles sont matériellement incompétentes pour connaître des demandes de PERSONNE1.) tendant à voir 

constater l’existence d’un harcèlement moral dans le cadre de la relation de travail entre l’ETAT et PERSONNE1.),

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constater une faute de l’ETAT, en sa qualité d’employeur d’un employé de l’ETAT, du fait des actes de harcèlement moral sur son lieu de travail.

Pour le surplus, l’ETAT demande de confirmer le jugement entrepris et de dire que le tribunal administratif est exclusivement compétent pour connaître de l’ensemble des demandes précitées. L’ETAT demande encore de déclarer toute demande en indemnisation de PERSONNE1.) non fondée pour être prématurée, faute d’avoir fait retenir l’existence d’un harcèlement moral et d’une faute causale dans le chef de l’ETAT par le tribunal administratif. En ordre subsidiaire, l’ETAT demande de dire, par réformation du jugement entrepris, que les juridictions civiles ne peuvent pas statuer sur la responsabilité de l’ETAT dans sa relation de travail avec un employé de l’ETAT en matière de harcèlement moral, en se basant sur l’article 1134 du Code civil. L’ETAT demande de retenir qu’il n’a pas commis de faute susceptible d’engager sa responsabilité et demande de rejeter toutes les demandes en indemnisation de PERSONNE1.). Un lien causal entre le dommage allégué et une prétendue faute de l’ETAT ne serait pas établi. PERSONNE1.) soulève en ordre principal la nullité de l’acte d’appel, sinon « l’incompétence de la 3e chambre de la Cour voire l’irrecevabilité de l’acte d’appel ». Elle prétend que l’appel aurait été porté devant la 3e chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel contre les jugements rendus en matière de droit de travail, et non pas devant une chambre civile. En application de l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile qui renvoie à l’article 154 du même Code, l’acte d’appel serait nul, sinon irrecevable.

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L’ETAT conclut au rejet du moyen soulevé et à la recevabilité de l’appel. En application de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile qui renvoie à l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, l’indication de la juridiction qui doit connaître de la demande. Le moyen soulevé par PERSONNE1.), à le supposer établi, entraîne donc la nullité de l’acte d’appel. Avant de qualifier la nature de cette nullité, il faut analyser si elle est donnée en fait. La mention en question est destinée à renseigner le défendeur sur le tribunal choisi par le demandeur d’un point de vue de la compétence matérielle et territoriale pour toiser le litige. Il suffit de désigner la juridiction saisie, et il n’est pas nécessaire de désigner la chambre de cette juridiction devant laquelle l’affaire va paraître. Par ailleurs, le fait d’indiquer de façon surabondante une chambre précise n’est pas de nature à affecter l’acte d’une nullité, même si cette indication est erronée (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition, 2019, n° 245 et suivants). En l’occurrence, s’il est vrai que l’ETAT a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant la Cour d’appel 3e chambre, siégeant en matière d’appel contre les jugements rendus en matière de droit du travail, il n’en demeure pas moins que l’appel a été porté devant la Cour d’appel, que le délai à comparaître a été indiqué, que l’affaire a été portée devant la deuxième chambre, qui siège en matière civile, et que PERSONNE1.) a comparu. Il s’ensuit que l’acte d’appel n’est ni nul ni irrecevable. Le moyen d’incompétence de la chambre saisie qui connaît des affaires civiles est en outre à rejeter. L’appel de l’ETAT introduit dans les délais de la loi est partant à déclarer recevable. Les parties en cause sont, comme en première instance, en désaccord sur la compétence des juridictions civiles pour connaître des demandes de PERSONNE1.). L’ETAT donne à considérer que c’est à tort que les juges de première instance se sont déclarés compétents pour connaître de la demande de PERSONNE1.) tendant à voir constater le harcèlement allégué alors que cette compétence n’appartiendrait qu’au tribunal administratif en vertu de l’article 10 de la Loi de 2015 qui attribue expressément compétence au tribunal administratif pour les contestations résultant du contrat d’emploi d’un employé de l’Etat. L’intimée, de son côté, estime que les juridictions civiles sont compétentes pour connaître de tous les chefs de sa demande. Elle formule régulièrement appel incident en ce que le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de sa

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demande tendant à voir cesser les actes d’harcèlement et tendant à se voir allouer des dommages et intérêts pour préjudice matériel. Ce serait par ailleurs à tort que l’ETAT soutient qu’à défaut de décision juridictionnelle administrative constatant les actes de harcèlement, sa demande serait prématurée. Elle aurait poursuivi la procédure formelle administrative en matière de harcèlement et le rapport de la Commission établirait clairement les actes de harcèlement dont elle aurait été victime. L’ETAT aurait, par ailleurs, lui-même choisi ce mode de preuve. La décision de classement sans suite de l’affaire disciplinaire qui ne lui aurait été jamais notifiée serait sans incidence. Elle donne en outre à considérer qu’un recours contre une décision administrative favorable serait irrecevable. La Cour d’appel entend pour des raisons d’ordre logique d’abord se prononcer sur la valeur du rapport d’enquête de juillet 2018. Tandis que l’intimée estime que ce rapport a la valeur d’une décision administrative, l’ETAT estime qu’il ne constitue pas une telle décision. Il convient de rappeler qu’en raison des actes de harcèlement allégués, l’intimée a demandé la protection de la Commission du bien-être au travail contre le harcèlement et elle a déclenché une procédure formelle en matière de harcèlement moral contre PERSONNE3.) le 28 août 2017. Un rapport a été rendu par les agents enquêteurs le 18 juillet 2018. Pour qu’un acte soit qualifié de décision administrative, il doit avoir force décisionnelle, à savoir il doit constituer, dans le chef de l’autorité qui l’émet, une véritable décision à qualifier d’acte de nature à faire grief, c’est-à-dire un acte de nature à produire par lui-même des effets juridiques affectant la situation personnelle ou patrimoniale de celui qui réclame. Il doit s’agir d’une décision affectant les droits et intérêts de la personne qui la conteste. L’acte doit revêtir un caractère administratif, c’est-à-dire être l’œuvre d’une « autorité administrative légalement habilitée à prendre des décisions unilatérales obligatoires pour les administrés » (Bulletin de jurisprudence administrative 2021, le contentieux administratif en droit luxembourgeois, ERGEC/ DELAPORTE, page 13). Les actes préparatoires tels que des avis ne constituent pas une décision administrative. Les avis émis par des organes consultatifs préalablement à une décision administrative ne constituent, en effet, pas des actes finaux dans la procédure, mais ne sont que de simples mesures d’instruction destinées à recueillir des éléments d’information, afin de mettre l’autorité consultante en mesure de prendre sa décision (TA 27 février 1997, n° 9601). Il s’y ajoute que par décision de la Cour constitutionnelle du 12 décembre 2014 (n° 00116 du registre), celle-ci a dit « qu’à défaut, par le législateur, d'avoir

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institué un droit de recours en matière de harcèlement moral au profit de l'ensemble des fonctionnaires, l'article 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979, en tant qu'il institue une commission spéciale au profit des seuls fonctionnaires étatiques, sans qu’une mesure législative correspondante institue une commission spéciale au profil des fonctionnaires communaux, est contraire à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution ». Le rapport établi par les agents enquêteurs sur base de l’article 10(2), dernier alinéa du Statut n’a dès lors pas de base légale. Le Conseil de discipline a, par ailleurs, dans le cadre de la procédure discipline déclenchée contre PERSONNE3.), rejeté le rapport d’instruction d’enquête litigieux, dénué, au vu de ce qui précède, de toute base légale. Le rapport d’enquête n’est, au vu de ce qui précède, dès lors pas une décision administrative. Quant à la compétence des juridictions judiciaires ou administratives pour connaître de la demande de PERSONNE1.) PERSONNE1.) a été engagée en tant qu’employée de l’ETAT en vertu d’un contrat d’engagement du 12 janvier 2005. Dans le cadre de son assignation introductive d’instance dirigée contre l’ETAT, elle a demandé de dire qu’elle est victime de harcèlement moral sur son lieu de travail depuis 2015, d’ordonner à l’employeur de cesser immédiatement les actes de harcèlement moral contre elle sous peine d’une astreinte de 250 EUR par jour, de dire que l’ETAT engage sa responsabilité du fait de ces actes de harcèlement moral sur le lieu de travail sur base de l’article 1134, alinéa 3 du Code civil, sous réserve de toute autre base légale, et de condamner l’ETAT à des dommages et intérêts tant à titre de préjudice moral qu’à titre de préjudice matériel. Il ressort de cette formulation que PERSONNE1.) a saisi le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, pour voir constater l’existence d’un harcèlement moral dans le cadre du contrat d’engagement conclu avec l’ETAT, d’ordonner la cessation des actes de harcèlement, de constater une faute de l’ETAT et de l’indemniser des préjudices subis en relation causale avec les faits de harcèlement allégués. Aux termes de l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, « en matière civile et commerciale, le tribunal d’arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande ». Selon l’article 95 bis de la Constitution luxembourgeoise (actuellement article 99) le contentieux administratif est du ressort des juridictions de l’ordre administratif. Les attributions sont déterminées par la loi.

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Aux termes de l’article 10 de la Loi de 2015 « les contestations résultant du contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence du tribunal administratif, statuant comme juge du fond ». Il se dégage de cette formulation que les contestations résultant du contrat d’emploi sont attribuées à la compétence des juridictions administratives et échappent à la compétence des juridictions civiles. PERSONNE1.) estime qu’en l’occurrence il n’y a pas « contestation » au sens de l’article 10 précité. Elle aurait poursuivi la procédure administrative selon les articles 10, 32 et 33 du Statut. Elle n’aurait reçu aucune décision négative. Les juridictions civiles se seraient à juste titre déclarées compétentes pour connaître de sa demande tendant à voir constater les actes de harcèlement dont elle aurait été victime. S’il est vrai, comme le fait valoir l’ETAT, que selon l’article 2 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation de l’ordre administratif, la compétence des juridictions administratives est théoriquement limitée à l’annulation ou la réformation d’un acte administratif, l’article 10 précité attribue cependant également compétence aux juridictions administratives en ce qui concerne les contestations résultant du contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires. En ce qui concerne la nature de ces contestations, l’article 10 de la Loi de 2015 est interprétée et appliquée de manière large par les juridictions administratives qui ont confirmé à maintes reprises leur compétence pour connaître de toute contestation concernant un employé public. Ce contentieux revêt une particularité en ce que la loi, contrairement à ce qui se fait normalement, ne prévoit pas expressément un recours contre une décision administrative, mais désigne les « contestations » qui peuvent exister, le cas échéant, en dehors d’une décision administrative individuelle et expresse prise au regard du point litigieux (Bulletin de jurisprudence administrative 2021, le contentieux administratif en droit luxembourgeois, ERGEC/DELAPORTE, n° 66 ter, page 45). La compétence attribuée aux juridictions administratives en matière d’employés de l’ETAT est partant à interpréter en ce sens qu’elles sont compétentes pour connaître des contestations d’un employé de l’ETAT dans le cadre de sa relation de travail. Comme l’a retenu à juste titre le tribunal de première instance, les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour accorder des dommages et intérêts dans le cadre d’une demande en réparation d’un dommage, qui, quel qu’il soit, a toujours un objet civil (Pasicrisie luxembourgeoise administrative, 2021, page 161, n° 56). La matière du harcèlement des employés publics est réglée par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’ETAT.

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Selon l’article 32 de cette loi, l’ETAT est tenu de protéger le fonctionnaire contre les outrages, attentats, menaces, injures ou diffamations dont lui-même ou les membre de sa famille vivant à son foyer sont l’objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre les actes de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. Il appartient au fonctionnaire et par extension à l’employé de l’ETAT qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral et qui demande la protection fonctionnelle de soumettre à l’autorité administrative les éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement et lui permettant ainsi de statuer sur sa demande. Contrairement à ce que fait valoir PERSONNE1.) et au vu de ce qui précède, la matière du harcèlement relève bien des conditions de travail de l’employé. Tant l’existence que la constatation d’un harcèlement sont à qualifier de contestations qui relèvent des conditions de travail puisqu’elles sont liées au contrat de travail et à l’exercice de la relation de travail. Il en résulte qu’en application de l’article 10 de la Loi de 2015, les juridictions administratives sont compétentes pour constater la matérialité d’actes de harcèlement dans le cadre d’une relation de travail avec un employé de l’ETAT et pour se prononcer de ce chef sur une éventuelle faute de l’ETAT. Etant donné que PERSONNE1.) demande, d’une part, à voir constater la matérialité d’un harcèlement moral dont elle a été victime et, d’autre part, de retenir une faute dans le chef de l’ETAT qui s’inscrit dans le cadre des articles 10, 32 et 33 du Statut, c’est à tort que les juges de première instance se sont déclarés compétents pour connaître de ces demandes. Il s’ensuit que le jugement est de à réformer de ce chef. C’est à juste titre et par une motivation à laquelle la Cour d’appel se réfère et qui est censée reprise dans le présent arrêt, que les juges de première instance se sont déclarés incompétents pour connaître des demandes en cessation des actes de harcèlement et en indemnisation de la perte de rémunération alléguées par PERSONNE1.), ces demandes ayant trait à des contestations résultant, d’une part, de la relation de travail entre parties et, d’autre part, d’une décision administrative, relèvent, par application de l’article 10 de la Loi de 2015, de la compétence des juridictions administratives. L’appel incident est dès lors non fondé de ces chefs. En l’absence de décision juridictionnelle administrative définitive préalable quant à l’existence d’un harcèlement moral sur son lieu de travail, la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir allouer des dommages et intérêts pour préjudice moral n’est en l’état actuel pas fondée. Il convient, dès lors, par réformation du jugement entrepris, de décharger l’ETAT de la condamnation au paiement du montant de 10.000 EUR.

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Il en résulte que l’appel de l’ETAT est de ce chef fondé tandis que l’appel incident de PERSONNE1.) tendant à se voir allouer un montant de 84.000 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral n’est pas fondé. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge des deux parties en cause des sommes exposées par elles et non compris dans les dépens, de sorte que c’est à tort que l’ETAT a été condamné à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure pour la première instance. Pour l’instance d’appel, les demandes afférentes formulées de part et d’autre sont non fondées.

PAR

CES

MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incidents, dit les appels incidents non fondés, dit l’appel principal recevable et fondé, réformant, dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître des demandes de PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) tendant à voir constater l’existence d’un harcèlement moral dans le cadre de sa relation de travail avec l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et une faute dans le chef de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG du fait des actes de harcèlement moral allégués, dit qu’en l’absence de décision juridictionnelle administrative définitive préalable, la demande de PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral n’est pas fondée, partant décharge l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la condamnation au paiement du montant de 10.000 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, décharge l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance, confirme le jugement entrepris pour le surplus sauf en ce qui concerne les frais, déboute PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) et l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

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condamne PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier Alexandra NICOLAS.

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