Dans un arrêt du 5 juin 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en appel en matière civile, précise les contours de la répartition des compétences entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif lorsqu'un employé de l'État invoque un harcèlement moral sur son lieu de travail. La Cour juge que l'article 10 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, qui attribue au tribunal administratif les « contestations résultant du contrat d'emploi », englobe tant la constatation de l'existence d'un harcèlement que l'appréciation d'une éventuelle faute de l'employeur public, lesquelles relèvent des conditions de travail. Le juge civil demeure compétent pour statuer sur la réparation pécuniaire d'un dommage à objet civil, mais seulement après qu'une décision juridictionnelle administrative définitive a constaté la matérialité du harcèlement. Faute d'une telle décision, la demande indemnitaire est écartée. La portée de cette solution est double : elle consacre une conception extensive de la compétence administrative en matière d'emploi public et subordonne l'action civile en réparation à un préalable administratif et juridictionnel. ## I. Faits et procédure Engagée par l'État en qualité d'employée par contrat du 12 janvier 2005, l'intimée soutient avoir subi, à compter de 2015, un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. Saisi par elle d'une procédure formelle en matière de harcèlement, le ministère de la Fonction publique a désigné des enquêteurs, dont le rapport du 18 juillet 2018 accrédite, selon l'intéressée, la réalité des faits. Une procédure disciplinaire engagée contre le supérieur a en outre donné lieu à un rapport d'instruction, dont le Conseil de discipline a ensuite rejeté la pertinence. Parallèlement, l'employée avait saisi le tribunal du travail, qui, par jugement confirmé en appel, s'était déclaré matériellement incompétent au motif que l'article 10 de la loi de 2015 attribue ce contentieux au tribunal administratif, tout en estimant que le fondement de l'article 1134 du Code civil relevait alors des juridictions civiles de droit commun. Par assignation du 11 mars 2020, l'intéressée saisit le tribunal d'arrondissement de demandes tendant à faire constater le harcèlement, à ordonner sa cessation sous astreinte, et à obtenir réparation des préjudices moral et matériel. Par jugement du 19 octobre 2022, ce tribunal se déclara incompétent pour les demandes relatives à la rémunération et au régime de travail, mais compétent pour la demande indemnitaire fondée sur l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, qu'il accueillit à hauteur de 10.000 euros au titre du préjudice moral. L'État interjeta appel par exploit du 24 février 2023. Il contesta la recevabilité de l'acte, lequel désignait la troisième chambre de la Cour d'appel, et soutint l'incompétence des juridictions civiles. L'intimée forma appel incident et souleva la nullité de l'acte d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord appelée à déterminer si l'indication erronée d'une chambre dans l'acte d'appel affectait sa validité au regard de l'article 584, renvoyant à l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile. Elle répond par la négative. La mention de la juridiction saisie suffit à remplir l'exigence légale, qui vise à informer le défendeur de la juridiction choisie quant à la compétence matérielle et territoriale ; la désignation d'une chambre précise, même erronée, est surabondante et demeure sans incidence sur la validité de l'acte. La circonstance que l'affaire ait été effectivement portée devant la deuxième chambre civile, et que l'intimée ait comparu, achève de écarter le moyen. Sur le fond, la Cour écarte d'abord la qualification de décision administrative du rapport d'enquête de 2018. Pour être décisionnel, un acte doit émaner d'une autorité légalement habilitée à prendre des décisions unilatérales obligatoires et produire par lui-même des effets juridiques affectant la situation de l'intéressé ; les avis et actes d'instruction préparatoires n'entrent pas dans cette catégorie. Or le rapport, établi sur le fondement de l'article 10, paragraphe 2, dernier alinéa, du Statut, n'avait pas de base légale solide, la Cour constitutionnelle ayant, par arrêt du 12 décembre 2014, censuré l'absence de droit de recours équivalent pour l'ensemble des fonctionnaires. Il n'était donc qu'un élément d'information. Sur la compétence, la Cour rappelle que l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile fait du tribunal d'arrondissement le juge de droit commun, et que l'article 99