La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par un arrêt du 5 juin 2024, précise la frontière entre la compétence du juge aux affaires familiales et celle du tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile, lorsque des conventions conclues entre époux séparés de biens, avant l'introduction d'une instance en divorce, organisent des rapports patrimoniaux étrangers à leur régime matrimonial. La Cour réforme le jugement de première instance, qui avait déclaré irrecevables les demandes d'un époux fondées sur ces conventions, en retenant qu'elles n'entrent ni dans la compétence matérielle prévue à l'article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile, ni dans la procédure de liquidation de l'indivision ordonnée par le juge du divorce. Elle juge que la qualification d'une convention au regard du régime matrimonial suppose l'établissement d'un lien avec le mariage, lequel fait défaut en l'espèce. Usant de la faculté d'évocation prévue à l'article 597 du Nouveau Code de procédure civile, elle refuse néanmoins de statuer sur le fond et renvoie la cause devant le tribunal d'arrondissement, autrement composé, afin de préserver le double degré de juridiction. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 26 janvier 1995 sous le régime de la séparation de biens, se sont trouvés séparés de fait au moment de la conclusion, les 3 septembre et 16 octobre 2018, d'une convention rectificative organisant diverses obligations réciproques. Ces engagements portaient sur la gérance et l'emploi au sein d'une société à responsabilité limitée constituée entre les parties avant leur mariage, sur des loyers, sur le remboursement d'une somme versée à la société, sur la vente d'un immeuble appartenant à l'épouse, sur le remboursement d'un prêt privé de 93.500 euros et sur le partage du produit de la vente d'un immeuble et d'un garage appartenant à une société tierce. Une demande en divorce fut introduite le 4 avril 2019, et le juge aux affaires familiales prononça le divorce le 24 mai 2019, en ordonnant la liquidation et le partage de l'indivision existant entre parties et en commettant un notaire à cette fin. Saisi par l'époux, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, déclara irrecevables les demandes fondées sur la convention, au motif qu'elles relevaient de la liquidation du régime matrimonial devant le notaire commis. L'époux interjeta appel par exploit du 12 juillet 2022, sollicitant principalement l'exécution forcée de la vente, subsidiairement la condamnation de son épouse à comparaître devant notaire, ainsi que diverses sommes au titre des créances réciproques. L'intimée, s'en remettant à la sagesse de la Cour sur la recevabilité de l'appel, conclut à la confirmation, à titre subsidiaire à la nullité de la convention pour violation de la loi et contrariété à l'ordre public, à la rescision pour lésion, à la résolution pour inexécution, et sollicita, en cas de réformation, le renvoi devant les premiers juges. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord appelée à déterminer si une convention conclue entre époux séparés de biens, avant l'introduction d'une instance en divorce, relève de la compétence matérielle du juge aux affaires familiales au titre des régimes matrimoniaux, ou du droit commun. Elle devait ensuite décider si, la compétence étant reconnue, il convenait d'évoquer le fond. Sur la compétence, la Cour écarte successivement les hypothèses prévues à l'article 1007-1, points 2° et 4°, du Nouveau Code de procédure civile. Elle constate d'une part que la convention, antérieure à la demande en divorce, ne règle pas les conséquences du divorce ni n'organise de mesures provisoires, et d'autre part que le litige ne porte pas sur une demande en séparation de biens, les parties ayant adopté ce régime dès avant leur mariage. Reprenant la notion de régime matrimonial, la Cour rappelle que les rapports patrimoniaux entre époux résultant du mariage ou de sa dissolution sont visés, en s'appuyant sur l'article 3 du règlement (UE) n° 2016/1103 et sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne issue de l'arrêt de Cavel (143/78, 27 mars 1979), qui distingue les litiges relatifs à l'état des personnes ou aux rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal, exclus du champ de la Convention de Bruxelles, de ceux qui concernent des relations juridiques patrimoniales existant entre époux « sans rapport avec le mariage », lesquels en relèvent. Elle en tire que la qualification suppose l'existence d'un rapport avec le mariage, qui doit être établi. Or, la Cour relève que les engagements de r