Un arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juin 2024 illustre, avec une netteté remarquable, l'articulation entre le contentieux de la violence domestique et les règles de la procédure civile en matière d'objet du litige d'appel. Saisie d'un appel formé contre une ordonnance prononçant, à l'encontre d'une mère, une interdiction de retour au domicile familial consécutive à une mesure d'expulsion, ainsi que des interdictions de contact avec la personne protégée, la Cour constate que ces interdictions ont expiré avant qu'elle ne statue. Faute d'effet utile subsistant, l'appel est déclaré sans objet, sans que la Cour ne se prononce sur le bien-fondé des mesures ni sur le moyen tiré de la qualité pour agir. La décision n'exclut pas toutefois l'intérêt doctrinal d'une analyse des conditions de la protection préventive en matière familiale, dont elle laisse entière la question. ## I. Faits et procédure Le 31 janvier 2024, le Procureur d'État a ordonné, à l'encontre de PERSONNE1.), une mesure d'expulsion du domicile familial d'une durée de quatorze jours, au motif qu'il existait des indices sérieux qu'elle se préparait à commettre une infraction contre la vie ou l'intégrité physique de son fils mineur PERSONNE3.), né en 2020 ou 2021 selon les éléments du dossier. Saisi par requête déposée le 12 février 2024 par PERSONNE2.), père de l'enfant, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a été invité à prononcer une interdiction de retour au domicile de trois mois consécutive à l'expiration de la mesure d'expulsion, ainsi que la prolongation des interdictions prévues à l'article 1er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique (ci-après la « loi de 2003 »), sur le fondement des articles 1017-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Par requête distincte du 14 février 2024, PERSONNE1.) a sollicité l'autorisation de regagner le domicile, subsidiairement d'entrer en contact avec son fils. Par ordonnance contradictoire du 28 février 2024, le juge aux affaires familiales a ordonné la jonction des instances, déclaré recevables les deux requêtes, rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par la défenderesse tiré de ce que la requête n'avait pas été introduite au nom de la personne protégée, rejeté la demande principale de retour au domicile, accordé un droit de contact par vidéoconférence d'une demi-heure par semaine sous contrôle, et prononcé pour le surplus les interdictions de l'article 1017-1, paragraphe 2, de la loi de 2003 pour une durée de trois mois consécutifs à l'expiration de la mesure d'expulsion, en ordonnant l'exécution provisoire. PERSONNE1.) a relevé appel le 13 mars 2024. Elle sollicitait la réformation de l'ordonnance en ce qu'elle tendait à déclarer irrecevable la requête introduite au nom de PERSONNE2.) plutôt qu'au nom de la personne protégée, à obtenir la mainlevée de la mesure d'expulsion dans son intégralité ou partiellement, et à être autorisée à un contact physique avec son fils. À l'audience des plaidoiries du 15 mai 2024, la Cour a constaté que la mesure d'expulsion expirait ce même jour, que les parties s'étaient accordées sur un droit de visite progressif débutant le 16 mai 2024, et que la représentante du Ministère public concluait à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : l'appel conservait-il un objet alors que les mesures attaquées avaient atteint leur terme, et, le cas échéant, le moyen d'irrecevabilité tiré de l'absence de qualité pour agir de l'auteur de la requête pouvait-il encore être utilement examiné ? La Cour répond par la première branche de l'alternative. Après avoir relevé la recevabilité de l'appel quant à la forme et au délai, elle retient que la période de prolongation de l'interdiction « d'entrer au domicile et à ses dépendances, de prendre contact, oralement, par écrit ou par personne interposée, avec la personne protégée et de s'en approcher », prononcée sur le fondement de l'article 1er, paragraphe 2, de la loi de 2003, avait expiré, de sorte que les interdictions précitées n'étaient plus en vigueur. Il en résulte que « l'appel interjeté par PERSONNE1.) contre l'ordonnance précitée n'a plus d'objet ». La Cour déclare en conséquence l'appel sans objet et laisse les frais de l'instance d'appel à la charge de l'appelante. Le raisonnement est donc délibérément concis. La Cour