## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-05, n° 1897 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1897/24 Rôle n° L-CIV-59/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement SOCIETE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant ou son conseil de gérance actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Alexandre GRIGNON, avocat, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ce dernier représentant dans le cadre de la présente procédure la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA AVOCAT SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, ayant mandat pour défendre les intérêts de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Mylène PILLET-CARBIENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, celle-ci représentant dans le cadre de la présente procédure la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, ayant mandat pour défendre les intérêts de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.). ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 19 janvier 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement SOCIETE2.), fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à comparaître le 8 février 2024 à 15 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 8 février 2024, l’affaire fut fixée à celle du 20 mars 2024 (15H/JP.1.19) pour plaidoiries. À l’audience du 20 mars 2024, les débats furent remis au 15 mai 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 15 mai 2024, les mandataires préqualifiés des parties firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 5 juin 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 19 janvier 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement SOCIETE2.), a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à comparaître par devant le Tribunal de Paix de céans pour voir statuer sur les mérites de sa demande en résolution judiciaire du contrat de vente conclu entre parties le 17 juin 2022 aux torts exclusifs de la société requise et en condamnation de celle-ci au paiement du montant de 14.136,08 euros, correspondant à l’indemnité de résiliation de 20% du prix de vente, avec les intérêts légaux à compter des mises en demeure respectives, 26 août 2023, sinon 10 octobre 2023 et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. 1) La demande : À l’appui de son acte introductif d’instance, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit exposer avoir, le 17 juin 2022, conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL un contrat de vente n° 2 NUMERO3.) quant à un véhicule de marque BMW, modèle M4401, d’une valeur de 70.680,40 euros. Le véhicule aurait été disponible à la livraison dès le 16 janvier 2023 et la partie requise en aurait été avertie, sans pour autant procéder à sa réception. Le prix de vente n’aurait pas non plus été réglé, de sorte que suivant courrier du 26 août 2023, la demanderesse aurait mis la société adverse en demeure de réceptionner le véhicule et d’en payer le prix sous peine de se voir imputer l’indemnité de résiliation de 20% du prix de vente, soit 14.136,08 euros. Faute de réaction, la société citée aurait encore une fois été mise en demeure le 10 octobre 2023 avec échéance le 31 octobre 2023. La demande serait basée sur les articles 1134, 1146, 1147 et 1184 du Code civil ainsi que sur l’article 9 des conditions générales qui prescrirait en faveur du vendeur la possibilité d’imputer des dommages-intérêts de 20% du prix de vente en cas d’inexécution de ses obligations de réception du véhicule et paiement du prix par l’acquéreur. 2) Les moyens des parties : Lors des débats à l’audience du 15 mai 2024, le mandataire de la partie demanderesse réitéra ses prétentions en présentant les moyens de son acte introductif d’instance. Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL contesta l’ensemble des moyens adverses et déclara se rapporter à prudence de justice quant à une éventuelle résolution sinon résiliation du contrat de vente. Pour la partie requise, il y aurait deux moyens de défense, l’un relatif à l’expiration du délai de livraison retenu au contrat et l’autre aux conditions inhérentes à l’article 9 des conditions générales. Quant à l’expiration du délai de livraison convenu, il y aurait lieu de se référer au contrat de vente du 17 juin 2022 qui prévoirait comme « final date of delivery » le 15 janvier 2023. Pour la partie requise, il se serait agi d’une date contraignante et d’un engagement de la société adverse de procéder à la remise du véhicule. Or, la société défenderesse ne se serait vue mise en demeure de prendre livraison dudit véhicule qu’en date du 26 août 2023, partant sept mois après la date effective de livraison convenue. Suivant les développements de la société venderesse, le véhicule aurait été disponible pour livraison le 17 janvier 2023, partant postérieurement à la date originaire, et sans autre preuve réelle que les allégations de la demanderesse. 3 En conséquence, elle aurait violé ses propres engagements et ne saurait désormais s’en retourner contre l’acquéreur pour réclamer une indemnité manifestement surfaite et injustifiée. Quant aux conditions d’application de l’article 9 des conditions générales, il faudrait en revenir à la date originaire de livraison, soit le 15 janvier 2023, pour conclure que le véhicule n’aurait pas été disponible à ce moment. La société adverse ne saurait dès lors reprocher à la partie citée de ne pas avoir pris livraison à un moment où le véhicule n’aurait pas été disponible pour ce faire. Ensuite, ledit article prévoirait l’envoi d’une lettre recommandée comme condition préalable à l’application de ladite indemnité. Or, un tel courrier ne serait parvenu à la société citée qu’en août 2023, respectivement octobre 2023, soit sept et neuf mois après l’échéance prévue au contrat. Pour la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, la partie adverse serait seule responsable de sa propre défaillance et ne saurait se retourner désormais contre la partie acquéreuse pour en demander des montants complémentaires. En conséquence, eu égard à l’article 1134 du Code civil, la demande serait à déclarer non fondée en tous ses moyens. Quant à la résolution demandée, celle-ci ne serait pas imputable à la partie citée, sinon, subsidiairement, ne pourrait lui être imputée que pour partie et largement en sa faveur. Quant au montant actuellement réclamé, il faudrait en revenir à l’article 7 des conditions générales qui prévoirait un paiement de dommages-intérêts à raison de 20% en cas de défaut de paiement ou autres. Or, en l’espèce, la société requérante n’aurait pas rapporté la preuve d’un quelconque préjudice subi en son chef. Elle ne pourrait dès lors se prévaloir d’une clause pénale telle que demandée dans la citation. À supposer que le Tribunal retienne qu’il s’agit d’une clause pénale, la partie requise en demanderait l’exonération, sinon la réduction à de plus justes proportions par application des articles 1152, alinéa 2 et 1231 du Code civil donnant ce droit au juge. Une telle réduction serait indiquée par suite de la comparaison de la proportionnalité entre le montant demandé et le préjudice allégué, de la situation respective des parties et de la bonne foi du débiteur. En tout état de cause faudrait-il insister sur l’absence de préjudice subi par la demanderesse qui n’aurait cité la partie requise qu’un an après les faits. À supposer qu’elle se prévale de la difficulté de vendre le véhicule non livré pour justifier de son préjudice, il y aurait lieu de considérer les petites annonces versées par le mandataire de la partie requise et portant sur des véhicules de type similaire, d’occasion, qui trouveraient sans aucun doute acquéreur. 4 Il faudrait garder à l’esprit que si la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devait prospérer dans sa demande, elle toucherait plus de 14.000 euros sans avoir subi un préjudice effectif, voire en avoir subi un qui lui serait seule imputable. Subsidiairement, à supposer que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL soit condamnée, il faudrait retenir le prix net à hauteur de 60.640,03 euros, de sorte que l’indemnisation due devrait être réduite à 12.128,01 euros. Les intérêts seraient contestés à l’instar de la demande en indemnité de procédure réclamée par la partie adverse et la société requise demanderait, à titre reconventionnel, de se voir allouer une indemnité de procédure de 500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Elle conclut également à voir condamner la société adverse aux frais et dépens de l’instance. Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL répliqua en soulignant que suivant les pièces versées, elle aurait contacté la société adverse le 4 janvier 2023, soit une bonne dizaine de jours avant la date de livraison convenue, pour l’informer de ce que la remise pourrait se faire dès le 16 janvier 2023. Cette date serait la conséquence du fait que le 15 janvier 2023 aurait été un dimanche. La date du 17 janvier 2023 aurait finalement été proposée et elle aurait été acceptée par le gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL. Celui-ci aurait pris acte de la date proposée et n’aurait à aucun moment fait état d’un retard ou d’une quelconque contestation quant à la date de livraison. Il faudrait encore préciser que la date figurant au contrat ne saurait être qu’indicative et non péremptoire du moment que la société venderesse serait tributaire des délais du fournisseur du véhicule. Les moyens avancés à cet égard seraient contestés par les éléments objectifs du dossier et notamment la réponse positive donnée par le gérant de la société adverse quant à la date de remise du véhicule. Pour la demanderesse, l’attitude de la société requise serait la conséquence d’un problème de financement alors qu’elle n’aurait pas justifié de l’obtention d’un crédit. Elle ne saurait se soustraire à ses obligations de paiement du moment que celles-ci auraient été convenues et acceptées en amont et ne sauraient être remises en discussion actuellement. Par ailleurs, le préjudice subi serait évident du moment que la société demanderesse aurait financé le véhicule en amont pour se retrouver avec celui-ci sur les bras sans repreneur et générant des frais de stationnement. Il serait également constant en cause que le véhicule aurait été personnalisé suivant les demandes de l’acquéreur, ce qui rendrait la revente du véhicule encore plus difficile. 5 Il serait par ailleurs de jurispr