## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-05, n° 1913 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. N° 1913/24 L-CIV-629/22 L-CIV-630/22 L-CIV-277/23 L-CIV-295/23 L-CIV-597/23 L-CIV-580/23 L-CIV-175/24 Audience publique ordinaire du cinq juin deux mille vingt-quatre Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre: I) (L-CIV-629/22) 1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), 3. la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS Sàrl, parties demanderesses comparant par Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, 1 et 1. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), 2. l’association sans but lucratif SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), 3. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, demeurant au Ministère d’Etat à L-1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, dont les bureaux sont établis à L-1499 Luxembourg, 4, place de l’Europe, parties défenderesses sub 1) et sub 2) comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 3) comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, II) (L-CIV-630/22) 1. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE6.), 2. la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS Sàrl, parties demanderesses comparant par Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et 1. PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE7.), 2. la compagnie d’assurances de droit belge SOCIETE3.), (anciennement dénommée SOCIETE4.)), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la SOCIETE5.) sou le numéroNUMERO3.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE8.), représentée et agissant au Grand-Duché de Luxembourg par sa succursale SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à L2 ADRESSE9.), représentée par son mandataire général actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.) 3. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), 4. l’association sans but lucratif SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), 5. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, demeurant au Ministère d’Etat à L-1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, dont les bureaux sont établis à L-1499 Luxembourg, 4, place de l’Europe, parties défenderesses sub 1) et sub 2) comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, sub 3) et sub 4) comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 5) comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, III) (L-CIV-277/23) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE7.), élisant domicile en l’étude de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et 1. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE6.), 2. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), 3 3. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, demeurant au Ministère d’Etat à L-1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, dont les bureaux sont établis à L-1499 Luxembourg, 4, place de l’Europe, parties défenderesses sub 1) comparant par Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, sub 2) comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 3) comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, IV) (L-CIV-295/23) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE7.), élisant domicile en l’étude de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et 1. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE6.), partie citée par exploit séparé, 2. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), 3. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, demeurant au Ministère d’Etat à L-1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, dont les bureaux sont établis à L-1499 Luxembourg, 4, place de l’Europe, parties défenderesses sub 1) comparant par Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, sub 2) comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 4 sub 3) comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, V) (L-CIV-580/23) 1. société anonyme de droit français SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE10.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°NUMERO5.), 2. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties défenderesses comparant par Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, VI) (L-CIV-597/23) 1. société anonyme de droit français SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE10.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°NUMERO5.) 2. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 5 1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, demeurant au Ministère d’Etat à L-1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, dont les bureaux sont établis à L-1499 Luxembourg, 4, place de l’Europe, 2. la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), 3. la SOCIETE8.), établissement public, établie et ayant son siège social à LADRESSE11.), représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), 4. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie citée par exploit séparé, parties défenderesses sub 1) comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 2) et sub 4 ) comparant par Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, sub 3) ne comparant pas, VII) (L-CIV-175/243) 1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), 3. la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS Sàrl, parties demanderesses comparant par Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, 6 et la SOCIETE8.) (SOCIETE8.)), établissement public, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.), représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), partie défenderesse ne comparant pas. Faits: I) (L-CIV-629/22) Par exploit du 18 novembre 2022 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA ont fait donner citation à PERSONNE3.), l’association sans but lucratif SOCIETE2.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 15 décembre 2022 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 29 avril 2024 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs. II) (L-CIV-630/22) Par exploit du 18 novembre 2022 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, PERSONNE4.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA ont fait donner citation à PERSONNE5.) et la compagnie d’assurances de droit belge SOCIETE3.), PERSONNE3.), l’association sans but lucratif SOCIETE2.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 15 décembre 2022 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 29 avril 2024 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs. III) (L-CIV-277/23) Par exploit du 23 mai 2023 de l’huissier de justice Georges WEBER de LuxemboDiekirchurg, PERSONNE5.) a fait donner citation à PERSONNE4.), PERSONNE3.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 8 juin 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute du présent jugement Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 29 avril 2024 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs. 7 IV) (L-CIV-295/23) Par exploit du 22 mai 2023 de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, PERSONNE5.) a fait donner citation à PERSONNE4.), PERSONNE3.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 8 juin 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute du présent jugem