Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement commercial n° 2024TALCH08/00107 du 5 juin 2024 (rôles n° 137.741 et 140.536, jointes), statue sur la responsabilité environnementale et civile attachée à la pollution aux hydrocarbures d'un ensemble immobilier ayant accueilli une activité agroalimentaire industrielle. La décision, qui se prononce sur la demande subsidiaire de troubles anormaux de voisinage et de responsabilité du fait des choses, éclaire la difficile articulation entre la garantie des vices cachés, l'action en responsabilité délictuelle fondée sur l'article 544 du Code civil et les régimes spéciaux de gestion des déchets. Elle rappelle que l'arrêt de la Cour du 20 mars 2019 a, par effet dévolutif, vidé le litige relatif à la première assignation, de sorte que seul demeure pendant l'instance introduite le 9 juin 2011 par les consorts GROUPE1.). Le tribunal y précise l'étendue de sa saisine, en tranchant la question de l'imputation causale entre la pollution ancienne, enfouie en profondeur, et la pollution superficielle résurgente à la suite de travaux de démolition. Le jugement illustre ainsi la mise en œuvre des principes de réparation du dommage environnemental touchant le fonds voisin et l'appréciation des parts de responsabilité entre co-obligés in solidum. *Le texte fourni étant tronqué au stade des prétentions de la partie défenderesse, le présent commentaire ne peut restituer ni le dispositif définitif ni les motifs de fond relatifs aux responsabilités retenues. Les développements qui suivent se limitent aux faits, à la procédure et aux prétentions exposées dans le texte communiqué.* ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 29 septembre 2005, reçu par Maître Paul BETTINGEN, les sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.àr.l. ont acquis, à raison d'une moitié indivise chacune, un ensemble immobilier destiné à un lotissement. Ces parcelles, appartenant antérieurement à PERSONNE2.), avaient accueilli pendant plusieurs décennies, sous l'enseigne « SCHWAN », une activité de boulangerie industrielle et de distribution de café exploitée par la société SOCIETE3.) S.A. Il fut constaté que le sous-sol était très largement pollué, notamment par des hydrocarbures, la contamination ayant migré vers les fonds voisins appartenant à la commune de ADRESSE6.) et aux époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (les consorts GROUPE1.)). La pollution, d'une superficie étendue et d'une profondeur de 0,3 à 3 mètres, fut jugée imprévisible au regard de l'activité déclarée. Des travaux de dépollution débutèrent le 12 novembre 2008, et une dénonciation fut adressée au vendeur le 17 décembre 2008. Par ordonnance de référé du 10 avril 2009, l'expert FISCH fut désigné ; son rapport fut déposé le 24 novembre 2010. La procédure s'est déroulée en deux temps. Par exploit du 14 février 2011, les sociétés acquéreuses ont assigné PERSONNE2.) et la société SOCIETE3.) S.A. Par exploit du 9 juin 2011, les consorts GROUPE1.) ont assigné les acquéreurs et les anciens exploitants aux fins de décontamination de leur propre terrain. Les affaires furent jointes le 27 mars 2012. Par jugement n° 101/2014 du 6 mai 2014, le tribunal a retenu la garantie des vices cachés à l'égard du vendeur, l'article 29 de la loi modifiée du 17 juin 1994 à l'égard de la société SOCIETE3.) S.A., et ordonné une expertise complémentaire pour l'affaire des consorts GROUPE1.). Sur appel, la Cour, par arrêt n° 53/19-II-CIV du 20 mars 2019, a déclaré irrecevable l'appel portant sur la seconde demande, confirmé la première décision par effet dévolutif, et fixé la créance des acquéreurs à 191.019,21 euros. Après divers changements de conseils et la reprise d'instance par PERSONNE1.), héritier unique de feu PERSONNE2.), décédé le 5 décembre 2021, l'instruction fut clôturée le 14 novembre 2023 et l'affaire prise en délibéré le 24 janvier 2024. Les consorts GROUPE1.) demandent principalement la condamnation solidaire des défendeurs à procéder à la dépollution et à la remise en état de leur terrain, sous contrôle d'un organisme agréé, avec astreinte subsidiaire de 250 euros par jour de retard. Ils réclament en outre 12.500 euros au titre du trouble de jouissance, 15.000 euros au titre de la moins-value, ainsi