Synthèse doctrinale Par le jugement du 5 juin 2024 (TAL-2021-04853), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, rejette l'intégralité des prétentions d'une société à responsabilité limitée tendant au remboursement, à titre principal, d'un prétendu prêt, et subsidiairement, sur le fondement de la répétition de l'indu puis de l'enrichissement sans cause. La décision réaffirme avec netteté le principe selon lequel le créancier qui réclame la restitution de fonds remis doit démontrer non seulement la remise matérielle, mais l'intention commune de contracter un prêt et l'engagement de l'emprunteur de restituer, la simple preuve des virements ne suffisant pas à caractériser un prêt, dès lors que la remise peut traduire un don manuel présumé. Le tribunal écarte l'opposabilité des livres de commerce à une société civile immobilière non commerçante, refuse l'inversion de la charge de la preuve et rappelle le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso, laquelle ne saurait pallier la carence probatoire de l'action principale. La portée de la décision tient ainsi à la rigueur de la répartition du fardeau probatoire en matière de restitution de sommes d'argent entre particuliers et personnes morales. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 30 avril 2021, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a assigné la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I. devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, aux fins de condamnation au paiement de la somme de 1.024.653,44 euros, avec intérêts légaux à compter du 13 octobre 2020, outre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demanderesse fondait initialement sa prétention sur l'existence d'un contrat de prêt, les sommes litigieuses ayant été transférées à la défenderesse par une série de virements bancaires. Elle s'appuyait sur des extraits de compte, des attestations bancaires, son grand livre et des audits comptables établis par un tiers. Dans ses conclusions du 3 juin 2022, elle a formulé à titre subsidiaire des demandes fondées sur la répétition de l'indu, puis sur l'enrichissement sans cause. La défenderesse a conclu au rejet des prétentions, faute de preuve d'un prêt, soulevé l'irrecevabilité des demandes fondées sur la répétition de l'indu et l'enrichissement sans cause comme nouvelles, et sollicité subsidiairement la fixation d'un terme sur le fondement de l'article 1900 du Code civil, voire des délais de paiement au sens de l'article 1244, alinéa 2, du même code, ainsi que, reconventionnellement, diverses indemnités. L'instruction a été clôturée le 31 janvier 2024, l'affaire plaidée le 17 avril 2024 et mise en délibéré à la même audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions : la recevabilité des fondements subsidiaires invoqués en cours d'instance (A), la preuve du prêt allégué (B), puis la viabilité des actions subsidiaires de répétition de l'indu et d'enrichissement sans cause (C). **A. Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle que la demande nouvelle est celle qui diffère de la demande originaire par son objet, sa cause ou la qualité des parties, et que l'immutabilité du litige, fondée sur la notion de contrat judiciaire, interdit au demandeur de changer unilatéralement les termes du débat. Il tempère cependant cette règle par l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile et par la théorie des demandes virtuellement comprises dans l'acte introductif. Il retient que la demande subsidiaire se rattache aux prétentions originaires, de sorte que le moyen d'irrecevabilité est rejeté. **B. Sur la preuve du prêt.** Se fondant sur les articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, le tribunal rappelle la règle *actori incumbit probatio* et la règle *reus in excipiendo fit actor*. Il souligne que, la remise de fonds pouvant traduire un don manuel présumé, le demandeur doit établir non seulement la remise, mais l'intention commune de contracter un prêt et l'engagement de l'emprunteur à restituer. Distinguant le *negotium* et l'*instrumentum*, il admet que le prêt entre particuliers demeure un contrat réel dont la formation suppose la remise, sans que la forme probatoire soit dispensée des exigences des articles 1316 et suivants. Le tribunal retient que la demanderesse établit des virements pour un total d'environ 869.275,90 euros, mais qu'elle ne produit aucun élément démontrant leur affectation à un contrat de prêt. Les extraits