Un premier paragraphe de synthèse doctrinale dense, puis les trois parties imposées. Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 5 juin 2024 (n° TAL-2022-02203) apporte deux enseignements procéduraux et un éclairage substantiel sur l'enrichissement sans cause en matière successorale. Sur le terrain procédural, il rappelle que l'exception de libellé obscur, qui relève des nullités de pure forme au sens de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, doit être soulevée in limine litis, faute de quoi elle est irrecevable. Sur le fond, le tribunal ne tranche pas la prétention indemnitaire elle-même : il relève que les parties se trouvent toujours en indivision successorale, la liquidation n'ayant jamais été achevée, et que cette situation n'a pas été discutée au regard de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause. Usant de son pouvoir de qualification (article 61 du Nouveau Code de procédure civile), il ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et renvoie les parties à conclure sur ce point préalable, sursoyant à statuer pour le surplus. La décision illustre ainsi la articulation entre exigences formelles de l'instance et obligation de restituer aux faits leur exacte qualification juridique. ## I. Faits et procédure Le litige naît du décès, le DATE1.), de PERSONNE4.), dont l'épouse survivante, PERSONNE2.), et le fils unique, PERSONNE1.), recueillent la succession selon les articles 767-1 et 767-3 du Code civil : usufruit de l'immeuble conjugal pour l'épouse, nue-propriété pour le fils. Le bien est vendu le 22 juin 1995 pour 6.400.000 francs luxembourgeois, le produit devant, selon le demandeur, financer l'acquisition d'un appartement à ADRESSE8.) (acte du 23 mars 1999). Ce second bien est revendu le 3 février 2016 pour 540.000 euros, le compte joint des parties ayant par ailleurs été liquidé pour financer un autre achat. Le demandeur soutient qu'un accord oral de partage, consigné dans un projet du 9 juillet 2013 établi par l'ancien curateur, Maître Marco NOSBUSCH, lui attribuait un quart de l'appartement et un quart des fonds du compte joint, accord non finalisé avant le remplacement du curateur par PERSONNE3.). Par exploit du 14 février 2022, il assigne sa mère et la curatrice, réclamant principalement 176.661,88 euros, subsidiairement 147.995,40 euros, plus subsidiairement 86.456,21 euros, avec intérêts depuis la mise en demeure du 16 septembre 2021, et subsidiairement une expertise. Les défenderesses opposent l'exception de libellé obscur au sens de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, en soutenant que la variété des montants réclamés ne permet pas d'identifier l'objet de la demande, et contestent le fond, faisant valoir que le blocage du partage proviendrait du demandeur lui-même. L'instruction est clôturée le 29 février 2024, l'affaire plaidée le 24 avril 2024 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions. La première est de savoir si l'exception de libellé obscur est recevable lorsqu'elle n'a pas été soulevée in limine litis. La seconde, qui commande la solution du litige au fond, est de déterminer quelles conséquences tirer de l'existence d'une indivision successorale non liquidée sur une demande fondée sur l'enrichissement sans cause. Sur le premier point, le tribunal rappelle le régime des nullités de forme : la nullité pour violation de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de pure forme, soumise aux conditions cumulatives de l'article 264 du même code. L'exception doit être soulevée au seuil de l'instance et le défendeur doit démontrer que le défaut de clarté lui cause grief. En l'espèce, les défenderesses ont d'abord exposé les faits et pris position sur le fond de l'enrichissement sans cause avant de soulever le libellé obscur. Le moyen est donc jugé tardif et irrecevable. L'assignation n'étant par ailleurs critiquée sous aucun autre angle de recevabilité, la demande est déclarée recevable. Sur le fond, le tribunal rappelle la charge de la preuve, qui découle de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et de l'article 1315 du Code civil : il appartient au demandeur d'établir la créance invoquée, le défendeur qui excipe d'un fait extinctif devenant demandeur à l'exception (reus in excipiendo fit actor). Surtout, le tribunal constate que les parties demeurent en indivision successorale faute de partage, et qu'elles n'ont pris position ni sur les conséquences de