Le jugement commenté, rendu par la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 5 juin 2024 (n° TAL-2023-02378), illustre l'office du juge en matière d'indivision lorsqu'un indivisaire sollicite, sur le fondement de l'article 815-5, 1° du Code civil, l'autorisation de passer seul un acte pour lequel le consentement de son coïndivisaire est requis. Le tribunal accueille la demande et autorise une ex-épouse, copropriétaire indivise d'un immeuble, à signer seule un acte d'échange sans soulte portant sur ce bien contre un autre immeuble appartenant à une société tierce. La décision rappelle que la condition déterminante est la mise en péril de l'intérêt commun, appréciée souverainement par le juge du fond, et que l'autorisation, qui doit précéder la réalisation de l'acte, rend celui-ci opposable à l'indivisaire défaillant. En revanche, la demande de liquidation et de partage, formulée « en suite de l'échange », est jugée prématurée et fait l'objet d'un sursis à statuer. La portée pratique de la décision tient à la combinaison de cette autorisation ponctuelle avec la nécessaire anticipation des opérations ultérieures de partage. ## I. Faits et procédure Les parties, ayant divorcé le 17 octobre 2010, sont demeurées en indivision sur un immeuble situé à Luxembourg. La demanderesse, seule occupante du bien, souhaitait le céder, celui-ci ne répondant plus à sa situation personnelle. Un compromis d'échange, sans soulte, avait été envisagé entre elle-même, son ex-époux et une société à responsabilité limitée, propriétaire d'un autre immeuble évalué à un montant équivalent. Une mise en demeure par courrier simple, puis une notification par acte extrajudiciaire fondée sur l'article 815-15 du Code civil, avaient été adressées au défendeur afin qu'il se prononce sur l'exercice d'un éventuel droit de préemption. Celui-ci ne s'était jamais exprimé. La procédure a été marquée par le changement successif de conseils du défendeur, dont le second avocat avait déposé son mandat en cours d'instance. Le tribunal, après l'avoir invité à constituer un nouvel avocat sous peine de statuer contradictoirement à son égard, a clôturé l'instruction par ordonnance du 15 janvier 2024, l'affaire étant plaidée puis mise en délibéré à l'audience du 14 février 2024. La demanderesse sollicitait, outre l'autorisation d'échanger le bien, la liquidation et le partage de l'indivision ainsi que la désignation d'un notaire, et invoquait l'inaction du défendeur, génératrice d'une dégradation de l'immeuble faute d'accord sur son entretien. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si l'inertie et le refus d'un indivisaire de consentir à la vente ou à l'échange d'un bien indivis, dès lors qu'ils mettent en péril l'intérêt commun, justifient que le juge autorise l'autre indivisaire à conclure seul l'acte, et, corrélativement, si la demande de partage consécutive à cet acte peut être accueillie avant sa réalisation. Le tribunal rappelle d'abord le mécanisme de l'article 815-5, 1° du Code civil, aux termes duquel un indivisaire peut être autorisé à passer seul un acte nécessitant le consentement d'un coïndivisaire lorsque le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Il souligne que l'autorisation doit intervenir avant la réalisation de l'acte projeté et que la mise en péril de l'intérêt commun constitue la condition essentielle, appréciée souverainement par le juge du fond. Le défendeur ne contestant pas la réunion de cette condition, le tribunal en déduit l'applicabilité du texte. Il tire ensuite de l'article 815-5, 3° l'opposabilité de l'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. Sur ce fondement, le tribunal autorise la demanderesse à signer seule l'acte d'échange, sans soulte, en précisant les biens concernés et les parties à l'acte. S'agissant de la liquidation et du partage, il retient que la demande, formulée pour être exécutée postérieurement à l'échange qui n'a pas encore eu lieu, est prématurée. Il sursoit à statuer sur le surplus, réserve les demandes ainsi que les frais et dépens, et statue par un jugement contradictoire, conformément à l'avertissement donné au défendeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Elle confirme, d'une part, la mise en œuvre prétorienne et légale de l'autorisation judiciaire prévue à l'article 815-5 du Code civil, dont la finalité est de pallier la carence d'un indivisaire