Synthèse doctrinale Par ce jugement du 5 juin 2024, la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en matière commerciale par décision réputée contradictoire à l'égard d'une société défaillante, rappelle l'office du juge saisi d'une demande en validation de saisie-arrêt formée sans titre exécutoire. Il réaffirme que le défaut de comparution n'emporte pas acquiescement : le juge doit examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Le tribunal distingue la phase conservatoire, où une créance certaine, non légitimement contestable, suffit à autoriser la saisie, de la phase de validation, où il lui appartient de constater une créance certaine, liquide et exigible. Faute de pièces produites malgré deux relances, le créancier n'établit pas sa créance au sens de l'article 1315 du Code civil ; la validation est refusée et la mainlevée ordonnée. La décision illustre la rigueur probatoire attachée à l'office du juge en présence d'un défendeur absent et le lien entre la charge de la preuve et le sort de la saisie conservatoire. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en vertu d'une autorisation présidentielle du 23 novembre 2023, a fait pratiquer le 1er décembre 2023 une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs tiers-saisis, dont l'établissement public SOCIETE3.), pour sûreté et paiement de la somme de 100.000 euros, outre 5.000 euros, sur les sommes détenues ou dues à la société anonyme SOCIETE2.) SA. La dénonciation de la saisie, avec assignation en condamnation et en validation, a été signifiée à la débitrice saisie le 6 décembre 2023, à son siège, en la personne d'un salarié. La contre-dénonciation aux tiers-saisis est intervenue le 12 décembre 2023. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2024-00147, a été instruite par la 8e section, clôturée le 25 mars 2024, puis plaidée le 15 mai 2024 et mise en délibéré à la même date. La demanderesse fondait sa prétention sur un contrat d'aménagement d'un immeuble, des travaux ayant débuté le 4 janvier 2018, une facture de 100.000 euros émise le 11 mai 2021, une mise en demeure du 31 octobre 2023 et des relances par courriels demeurées sans effet. La défenderesse n'a pas constitué avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la nature du jugement.** Le tribunal relève que l'exploit de dénonciation a été remis, selon les modalités de l'article 155 du Nouveau Code de procédure civile, à un préposé du siège. Il statue donc par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 79, alinéa 2, du même code. Il relève également, au visa de l'article 78, alinéa 2, que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, la défaillance ne valant pas acquiescement. **Deuxième point : la recevabilité et la régularité.** La demande est déclarée recevable, aucun moyen d'irrecevabilité n'étant relevé d'office. La régularité de la saisie est admise : l'exploit de dénonciation a été signifié dans le délai de huit jours de l'article 699, indiquait le titre (l'ordonnance du 23 novembre 2023), sa date et le montant, et la contre-dénonciation a été faite dans le délai de l'article 700. **Troisième point : la matière.** Le litige opposant deux sociétés pour des factures impayées relève de la matière commerciale. Le tribunal rappelle toutefois que l'organisation judiciaire luxembourgeoise ne distingue pas entre tribunaux civils et de commerce, que le demandeur peut procéder selon la procédure civile en supportant les frais supplémentaires (article 547, alinéa 2), et que l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile consacre la compétence de droit commun du tribunal d'arrondissement. Il requalifie le litige et statue en matière commerciale selon la procédure civile. **Quatrième point : le fond.** Le tribunal distingue deux hypothèses. Lorsque le saisissant dispose d'un titre exécutoire, le juge de la validation contrôle la régularité de la procédure et l'existence et l'efficacité du titre. Lorsqu'il n'en dispose pas, la demande en validation implique nécessairement une demande en condamnation, et le juge, s'il est compétent au fond, doit constater la créance en lui conférant les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité. Au stade conservatoire, une créance certaine, c'est-à-dire non légitimement contestable, suffit ; au stade de la validation, le juge doit s'assurer de l'existence de la créance au fond. Le tribunal applique alors les articles 58 du Nouveau Code de procéd