## Synthèse doctrinale Par le jugement du 5 juin 2024 (n° TAL-2017-00271 du rôle), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, statue sur un litige né d'un contrat d'entreprise portant sur la rénovation d'un appartement. Le juge rappelle le principe selon lequel l'entrepreneur a droit au prix convenu pour autant qu'il démontre l'exécution et la facturation conformes à la convention, le maître de l'ouvrage pouvant opposer les manquements contractuels. Au vu du rapport d'expertise, le tribunal constate la compensation des créances réciproques, fait droit à la demande principale en paiement du solde résiduel de 6.754,41 EUR et retient partiellement la demande reconventionnelle à hauteur de 12.875 EUR HTVA. Il rejette en revanche les chefs de préjudice non personnels ou non étayés (voyage de ski, trouble de jouissance), ordonne la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code civil et réserve, pour l'essentiel, la question de l'indemnisation des honoraires d'avocat, qui relève d'un régime de responsabilité délictuelle distinct appréciant la faute d'un abus du droit d'agir en justice. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SA, entrepreneur, a réalisé des travaux dans un appartement situé à Luxembourg, dénommé « ENSEIGNE1.) », pour le compte de la société SOCIETE2.) SA. Un litige s'est noué quant à l'exécution et à la facturation de ces travaux, ainsi que sur l'existence de malfaçons et d'inachèvements. Par acte d'huissier du 5 octobre 2017, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) en paiement, la défenderesse formant une demande reconventionnelle. Par jugement du 18 mars 2020, le tribunal a reçu les demandes en la forme et ordonné une expertise confiée à Jean-Marie RIGO, avec mission notamment de vérifier la conformité des travaux aux offres et commandes, la correspondance avec les factures, les inachèvements et désordres, ainsi que les causes de l'effondrement de la porte d'entrée survenu le 13 février 2018. L'expert, désigné en remplacement, a déposé son rapport le 1er février 2022. Dans leurs dernières écritures, SOCIETE1.) demande l'entérinement du décompte expertal, soit 6.754,41 EUR TTC, les intérêts de retard au sens de la loi du 18 avril 2004, la capitalisation des intérêts, le remboursement de la moitié des frais d'expertise (8.220,91 EUR), 12.426,63 EUR d'honoraires d'avocat au titre des articles 1382 et 1383 du Code civil, et une indemnité de procédure. SOCIETE2.) conteste le décompte et réclame 56.448,61 EUR, comprenant 12.875 EUR HTVA de réparations et inachèvements, 8.580 EUR de frais de voyage de ski, 4.465 EUR de perte de jouissance, 8.220,91 EUR de frais d'expertise et 20.118,95 EUR d'honoraires d'avocat, à compenser avec la créance de SOCIETE1.). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la demande principale.** Le tribunal relève que l'expert a procédé à une compensation des créances réciproques et retenu un solde de 5.773 EUR HTVA en faveur de SOCIETE1.). La demande en paiement comprend implicitement celle portant sur le montant total des factures (18.648 EUR HTVA), les désordres ayant déjà été pris en compte par l'expert. Les parties ayant convenu d'entériner le rapport, la demande est déclarée fondée. **Sur la demande reconventionnelle.** Le juge accueille l'indemnisation des 12.875 EUR HTVA (inachèvements et désordres, travaux de tiers, réparation de la porte), non contestés dans leur principe et leur quantum. Il rejette en revanche : - le préjudice relatif au voyage de ski, au motif que la personne morale SOCIETE2.) n'a pas personnellement effectué le voyage, la facture étant établie au nom d'un tiers et les occupants étant des personnes physiques distinctes. Le juge reprend ainsi l'exigence du caractère personnel du préjudice réparable ; - le trouble de jouissance, faute de justification de l'inhabitabilité ou de l'envergure des troubles, et parce que la société demanderesse n'occupait pas l'appartement. Le juge distingue à cet égard le trouble de jouissance, poste de préjudice matériel lorsqu'il résulte d'une privation effective de la chose, et les tracasseries qui relèvent du préjudice moral. **Sur la compensation et les intérêts.** Les créances réciproques sont compensées, le solde de 6.754,41 EUR TTC est mis à charge de SOCIETE2.