## Synthèse doctrinale Par jugement du 5 juin 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale (15e chambre), déclare irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, l'action en justice dirigée par le preneur d'assurance, la société de droit anglais SOCIETE1.) PLC, contre l'assureur, la société anonyme SOCIETE2.) SA. La décision rappelle que l'intérêt à agir, condition de recevabilité au sens du droit judiciaire privé luxembourgeois, doit être légitime, né, actuel et personnel, et que le seul fait d'être cocontractant ne suffit pas à le caractériser lorsque la prétention formulée n'est pas de nature à procurer au demandeur un profit, une utilité ou un avantage. Le tribunal écarte également l'exception tirée du défaut d'objet, l'exploit d'assignation énonçant avec la précision requise l'objet de la demande au sens de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile. Il refuse d'admettre l'action déclaratoire, faute de menace grave et sérieuse d'un droit créant un trouble précis, et en raison de la résiliation du contrat. Les demandes en paiement formulées par les bénéficiaires (la veuve et l'orphelin mineur) ne sont pas tranchées au fond dans ce jugement, qui se limite à la recevabilité au regard de la demande principale du preneur. Cette solution, qui distingue strictement la qualité de partie au contrat et l'intérêt à agir, mérite une attention particulière en matière d'assurance de groupe. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) PLC a souscrit auprès de la société suisse SOCIETE3.) AG un contrat d'assurance groupe couvrant les risques décès et invalidité de ses salariés expatriés. Ce contrat ayant été remplacé le 1er janvier 2013 par un contrat d'assurance-vie groupe conclu avec SOCIETE2.) SA, le nouveau dispositif prévoyait trois prestations en cas de décès : un capital forfaitaire (« Group Life », fixé à quatre fois le salaire annuel de base), une rente au conjoint survivant (« Survivor Pension ») et une rente à l'enfant survivant (« Orphan's Pension »). Une clause de « Free Cover Limit » plafonnait à 1.500.000 EUR le montant de la couverture en l'absence de formulaire complémentaire ou d'examen médical. Le contrat fut reconduit tacitement et modifié par plusieurs avenants, dont l'avenant n° 7, entré en vigueur le 1er janvier 2018, qui modifia la clause 3.3. Le salarié, PERSONNE3.), décéda le 6 février 2018. Les parties divergèrent sur le champ d'application du plafond : selon l'assureur, celui-ci s'appliquait cumulativement aux trois prestations ; selon le preneur, il ne visait que la Group Life. L'assureur résilia le contrat avec effet au 1er janvier 2019 sans verser de somme à la veuve ni au preneur. Par exploit du 30 novembre 2020, le preneur, la veuve et le mineur, représenté par sa mère, assignèrent l'assureur devant le tribunal d'arrondissement. Après instruction et clôture, l'affaire fut prise en délibéré. En cours d'instance, l'assureur versa le 11 mai 2023 le montant forfaitaire de 727.871 EUR au titre de la Group Life, sous réserves. L'assureur souleva alors une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'objet et d'intérêt à agir du preneur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'exploit d'assignation comporte-t-il un objet suffisamment déterminé ?** Le tribunal répond par la négative à l'exception soulevée. Au visa de l'article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, il rappelle que l'objet de la demande doit être énoncé de façon claire et complète, et que le défendeur doit pouvoir identifier avant comparution ce qui lui est réclamé. En l'espèce, il résulte de l'acte que des sommes sont réclamées à l'assureur sur le fondement du contrat conclu avec le preneur à la suite du décès, et l'assureur ne s'est pas mépris sur la nature et l'auteur de la demande. L'objet est donc suffisamment explicité. **Second problème : le preneur justifie-t-il d'un intérêt à agir ?** Le tribunal répond par la négative, et c'est le cœur de la décision. Il relève que la seule prétention principale du preneur est de faire dire qu'aucune prestation n'est soumise au plafond de la Free Cover Limit, sans que le preneur se prétende titulaire d'un droit lésé. La qualité de cocontractant ne confère pas « ipso facto » un intérêt à agir lorsque le demandeur ne s'en prévaut pas pour formuler une prétention lui procurant un profit, une