Voici le commentaire de la décision rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 5 juin 2024. Par ce jugement, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur classique les principes gouvernant la charge de la preuve en matière d’obligations commerciales et de répétition de l’indu. Le litige, opposant une société israélienne à une SARL luxembourgeoise, portait sur la résolution d’une vente alléguée d’un véhicule de luxe et le remboursement subséquent des fonds versés. Le Tribunal rejette la demande de résolution contractuelle au motif que la demanderesse échoue à rapporter la preuve de l’existence même du contrat oral portant sur un véhicule spécifique, soulignant que de simples virements bancaires dépourvus de communication précise ne sauraient suppléer l’absence d’offre ou de facture afférente. Plus notable encore est l’analyse de la théorie de la facture acceptée sous l’angle de l’article 109 du Code de commerce : le Tribunal juge que cette présomption ne peut bénéficier au vendeur lorsque la facture est libellée au nom d’un tiers, faisant ainsi obstacle à la preuve d’une cause contractuelle opposable au *solvens*. Cette décision souligne l’impérieuse nécessité pour les opérateurs du commerce international de formaliser leurs relations et de veiller à la concordance stricte entre les parties au contrat, les destinataires des factures et les auteurs des paiements. ## I. Faits et procédure En novembre 2019, la société de droit israélien SOCIETE1.) Ltd (la demanderesse) entre en relation d'affaires avec la société luxembourgeoise SOCIETE2.) SARL (la défenderesse). La demanderesse soutient avoir conclu un contrat oral pour l'achat d'un véhicule Porsche Cayenne E-Hybrid pour un prix de 91.000 EUR, dont 58.000 EUR ont été versés à la défenderesse par deux virements en novembre 2019. Invoquant la non-livraison du véhicule, elle assigne la défenderesse en résolution de la vente et remboursement des sommes versées, subsidiairement sur le fondement de la répétition de l'indu ou de l'enrichissement sans cause. La défenderesse conteste fermement cette version. Elle soutient n'avoir jamais vendu de Porsche, mais avoir vendu un véhicule BMW 530e pour un montant de 58.000 EUR, lequel aurait été livré en Israël. Elle précise que la facture et le contrat ont été établis au nom d'un tiers (PERSONNE1.)), à la demande de l'acheteur pour des raisons fiscales. Sur le plan procédural, un premier jugement du 10 janvier 2024 avait ordonné à la demanderesse, société étrangère, de consigner une caution judiciaire (*cautio judicatum solvi*) de 7.500 EUR, ce qui fut exécuté le 7 février 2024, permettant la continuation des débats au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de deux problématiques majeures : d'une part, la preuve de l'existence d'un contrat synallagmatique oral en matière commerciale et, d'autre part, la détermination de la cause d'un paiement dans le cadre d'une action en répétition de l'indu. **1. Sur la preuve du contrat et la résolution :** Le Tribunal fonde sa décision sur les articles 1315 du Code civil et 58 du Nouveau Code de procédure civile (*actio incumbit probatio*). Il rappelle que si le consensualisme (art. 1108 Code civil) permet la formation d'un contrat par simple échange de volontés, la preuve de cet échange incombe au demandeur. En l'espèce, le Tribunal relève une carence probatoire fatale à la demanderesse : - Absence de contrat écrit ou d'offre émanant de la défenderesse. - Absence de factures ou d'échanges de courriels documentant les modalités de la vente. - Les virements bancaires produits ne comportent aucune communication ou référence au véhicule Porsche. En conséquence, la preuve du contrat relatif à la Porsche n'étant pas rapportée, la demande de résolution est