Synthèse doctrinale. Par un jugement du 5 juin 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, sanctionne le dirigeant de droit de trois sociétés commerciales pour défaut de publication, dans le délai légal, des inventaires, bilans et comptes de profits et pertes relatifs à plusieurs exercices clôturés entre 2018 et 2022. La décision, rendue sur reconnaissance des faits par le prévenu, offre une application directe de l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, texte qui érige en infraction pénale le manquement aux obligations de dépôt et de publication des comptes annuels. Le tribunal y précise, de manière utile, la nature de l'infraction, qui se consomme à l'expiration du délai légal pour chaque exercice concerné, et il applique les règles du concours réel d'infractions (article 60 du Code pénal). Il fixe enfin une amende correctionnelle de 2.500 euros, dans la fourchette légale, en tenant compte de la gravité et de la multiplicité des manquements, de l'absence d'antécédents et de la situation financière du prévenu. La portée de la décision est avant tout pratique : elle rappelle que la responsabilité pénale du dirigeant de droit demeure engagée indépendamment de toute intention frauduleuse. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité française, est poursuivi en sa qualité de dirigeant de droit de trois sociétés inscrites au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg. Le Ministère Public lui reproche de ne pas avoir publié, dans le délai légal, les documents comptables afférents aux exercices clôturés entre le 30 novembre 2018 et le 31 décembre 2022, le point de départ du délai de publication étant situé, pour chaque société, à des dates échelonnées entre le 1er août 2019 et le 1er août 2023. La citation à prévenu, datée du 6 mai 2024, a saisi la juridiction correctionnelle pour l'audience du 29 mai 2024. À cette audience, le prévenu, assisté de son conseil, a reconnu l'intégralité des faits mis à sa charge et exprimé son repentir. Le tribunal a relevé une simple erreur matérielle dans la prévention, la première omission visée sous le point 3 ayant été commise le 1er août 2019 et non le 1er juillet 2019. Le jugement a été rendu le 5 juin 2024 après mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si les éléments du dossier répressif établissaient, en fait et en droit, les infractions reprochées, puis fixer la peine applicable en tenant compte du concours d'infractions. Sur la culpabilité, le tribunal retient que les infractions sont établies tant en fait qu'en droit au vu de l'ensemble du dossier, notamment des constatations des agents verbalisants, et de l'aveu du prévenu. Il rectifie toutefois la date de la première infraction visée sous le point 3, ce qui illustre l'exigence de précision de la prévention au regard des droits de la défense. Sur la peine, le tribunal relève que les infractions se trouvent en concours réel. Faisant application de l'article 60 du Code pénal, il rappelle que seule la peine la plus forte est prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Il constate que l'article 1500-2, combiné à l'article 1500-1 de la loi de 1915, punit l'omission de soumettre et de publier le bilan d'une amende de 500 à 25.000 euros. Dans ce cadre, il retient la gravité et la multiplicité des manquements, l'absence d'antécédents judiciaires spécifiques et la situation financière du prévenu, pour prononcer une amende de 2.500 euros assortie d'une contrainte par corps de vingt-cinq jours en cas de non-paiement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle illustre le fonctionnement concret du régime pénal de la publicité comptable. Elle confirme que l'obligation de publication pèse sur le dirigeant de droit, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une intention spécifique de dissimulation : l'élément moral est, en pratique, déduit de la seule qualité de dirigeant et de la carence persistante. La multiplicité des exercices concernés et des sociétés conduit à une pluralité d'infractions distinctes, dont le traitement obéit aux règles du concours réel. Sur le plan pratique, plusieurs enseignements se dégagent. Le dirigeant d'une société luxembourgeoise doit impérativement veiller à la publication annuelle des comptes dans les délais légaux, même en cas de sommeil ou de cessation d'activité apparente, car chaque exercice non publié constitue un manquement autonome. La reconnaissance des faits et le repentir, facteurs pris en compte par