Par une décision rigoureuse rendue le 5 juin 2024, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours procéduraux de l’opposition et l’articulation du droit au délai raisonnable en cas de défaillance initiale du prévenu. Le tribunal rappelle avec fermeté que si l’opposition au pénal anéantit de plein droit les condamnations antérieures par l’effet de l’article 187 du Code de procédure pénale, la recevabilité de l’opposition au civil demeure subordonnée à la preuve, incombant à l’opposant, de la connaissance effective de l’acte par les parties civiles dans le délai légal. Sur le fond, l’intérêt doctrinal majeur réside dans le rejet du grief tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la CEDH : le tribunal juge que le délai séparant le prononcé par défaut de sa notification ne saurait constituer un dépassement du délai raisonnable dès lors qu’il est imputable à la carence du prévenu, lequel s’est soustrait à la justice sans excuse légitime. Enfin, la décision illustre le régime d’assimilation des condamnations étrangères via le système ECRIS, tout en sanctuarisant l’exception de la protection de la jeunesse, excluant les décisions des tribunaux pour enfants du calcul de la récidive ou de l’exclusion du sursis. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité roumaine, a été initialement condamné par un jugement n° 1248/2019 du 16 mai 2019, rendu par défaut, à une peine de vingt-quatre mois d’emprisonnement pour des faits de vols qualifiés (effraction et escalade) commis les 26 et 27 janvier 2017 au préjudice des sociétés SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE3.) S.à r.l. Le tribunal avait alors ordonné diverses confiscations et condamné le prévenu solidairement avec un coauteur à indemniser les parties civiles. Le 2 février 2024, soit près de cinq ans après le prononcé, le mandataire du prévenu a formé opposition contre cette décision. Le prévenu, alors détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, a comparu devant la chambre correctionnelle le 30 mai 2024. La procédure d'opposition visait à obtenir l'annulation des condamnations pénales et civiles, tout en invoquant une violation du délai raisonnable en raison de la tardivité de la notification du jugement initial. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de trois questions juridiques principales : la recevabilité de l’opposition au civil, l’existence d’une violation du délai raisonnable, et l’appréciation des antécédents judiciaires étrangers. **1. Sur la recevabilité de l'opposition :** Le tribunal distingue les deux volets de l'action. Au pénal, l'opposition est déclarée recevable, rendant les condamnations antérieures « non avenues » par application de l'article 187, alinéa 1er du Code de procédure pénale. En revanche, au civil, le tribunal déclare l'opposition irrecevable. Il motive sa décision par l'absence de preuve de la « connaissance effective » de l'opposition par les parties civiles dans le délai légal. Le prévenu n'ayant pas produit d'accusés de réception des courriers recommandés, il est resté en défaut de rapporter cette preuve, conformément à une jurisprudence constante (CSJ, 13 mai 1964). **2. Sur le délai raisonnable (Art. 6 § 1 CEDH) :** La défense soutenait que le délai de cinq ans entre le prononcé du jugement par défaut et sa notification justifiait une réduction de peine. Le tribunal rejette ce moyen. Il considère que le point de départ du délai raisonnable est le moment où l'intéressé est « accusé », mais souligne que le délai litigieux est exclusivement imputable au prévenu. En ne se présentant pas à l'audience de 2019 sans excuse, le prévenu a lui-même provoqué la situation de défaut, rendant le grief inopérant. **3. Sur la peine et les antécédents :** Le tribunal retient la culpabilité du prévenu, qui a reconnu les faits. Pour la fixation de la peine, il analyse l'extrait « ECRIS ». Bien que cet extrait mentionne des condamnations en Roumanie, le tribunal relève qu'il s'agit de décisions rendues par des tribunaux pour enfants. Or, en droit luxembourgeois (loi du 10 août 1992), ces décisions ne sont pas inscrites au casier judiciaire et ne peuvent être assimilées à des condamnations pénales de droit commun excluant le bénéfice du sursis. En conséquence, le tribunal condamne le prévenu à 18 mois d'