Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue le 5 juin 2024 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, laquelle précise les contours de la responsabilité pénale en matière d’infractions à la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le litige porte sur l’exploitation illicite de dépôts de déchets, la destruction de biotopes protégés et l’aménagement de constructions sans autorisation en zone verte par des entités morales et leurs gérants. La décision est remarquable par son application rigoureuse du principe de la personnalité des peines, conduisant à l’acquittement d’un gérant dont l’entrée en fonctions était postérieure aux faits. Sur le plan matériel, le Tribunal opère une distinction fondamentale entre l’abandon de déchets et l’installation d’une décharge ou d’un dépôt temporaire, requalifiant les faits au regard de l’intention de conservation des matériaux. Enfin, le jugement illustre la mise en œuvre de l’obligation légale de rétablissement des lieux, mesure de réparation réelle qui prime ici sur la sévérité de l’amende, tout en exerçant un contrôle de proportionnalité sur l’astreinte. Cette décision confirme la vigilance accrue des autorités luxembourgeoises face aux atteintes environnementales en zone protégée. *** ## I. Faits et procédure En l'espèce, deux sociétés à responsabilité limitée (SOCIETE1. S.À R.L. et SOCIETE2. S.À R.L. S) ainsi que leurs gérants respectifs (PERSONNE1. et PERSONNE2.) ont été poursuivis pour diverses infractions à la législation sur la protection de la nature commises entre 2017 et 2024 sur des parcelles sises à ADRESSE6. (Commune de ADRESSE5.). Les préventions retenues par le Ministère Public visaient principalement : 1. L’abandon ou le dépôt de déchets en zone verte (palettes, gravats, bouteilles de gaz) ; 2. L’installation d’une décharge sans autorisation ministérielle ; 3. Le dépôt de terre arable excédant 50 mètres cubes ; 4. Le dépôt permanent ou temporaire d’engins mécaniques et de matériaux ; 5. La destruction de biotopes protégés (BK17) par défrichement et dessouchage sur environ 370 m² ; 6. L’érection d’une construction non autorisée (aire de stationnement en concassé). La procédure a été initiée par une citation du 7 mars 2024, faisant suite aux procès-verbaux de la Police grand-ducale et de l’Administration de la nature et des forêts. À l’audience, le prévenu PERSONNE1. n’a pas contesté la matérialité des faits, tandis que la situation statutaire de PERSONNE2. a été soulevée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois problématiques majeures : la détermination de la responsabilité pénale des dirigeants *ratione temporis*, la qualification juridique des dépôts en zone verte, et l’articulation des sanctions entre amendes et réparation réelle. **Sur la responsabilité du gérant :** Le Tribunal prononce l’acquittement de PERSONNE2. au motif que ce dernier n’a été nommé gérant de la SOCIETE1. S.à r.l. qu’en date du 14 décembre 2022. Les faits reprochés ayant été consommés entre 2019 et 2019, le principe de la personnalité de la responsabilité pénale fait obstacle à ce qu’un dirigeant de droit soit tenu pour responsable d’infractions commises antérieurement à son entrée en fonctions. **Sur la qualification des infractions environnementales :** Le Tribunal écarte la qualification d’« abandon » de déchets (art. 12(1) de la loi de 2018) au profit de celle d’« installation ou exploitation d’une décharge » ou de « dépôt temporaire » (art. 12(2) et 12(4)). Les motifs soulignent que les objets (palettes, engins, matériaux de construction) n’étaient pas délaissés sans esprit de retour, mais entreposés aux fins d’activité, ce qui caractérise l’infraction d’exploitation sans autorisation plutôt que le simple abandon. **Sur l’application de la loi dans le temps :** Pour les faits débutés sous l’empire de la loi du 19 janvier 2004 et s’étant poursuivis après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2018, le Tribunal retient les dispositions de la loi nouvelle tout en précisant que les faits initiaux constituaient déjà des infractions sous l’ancienne législation, assurant