Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 6 juin 2024 (n° 83/24 chap), illustre la rigueur avec laquelle le juge de l'application des peines luxembourgeois entend le formalisme du recours en matière d'exécution des peines. Saisie d'un recours formé contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État ordonnant l'exécution, sous forme d'interdiction de conduire ferme, de déchéances de sursis antérieures, la chambre déclare le recours irrecevable au motif qu'il n'a pas été déclaré par le condamné lui-même ni par un avocat inscrit au tableau, mais par une stagiaire agissant en remplacement de son maître de stage. La décision rappelle ainsi que l'article 698, paragraphe 1, du Code de procédure pénale réserve la déclaration de recours au condamné ou à son avocat, et que cette condition de qualité, qui touche à la recevabilité même de la voie de recours, ne saurait être suppléée par une simple représentation au greffe. L'arrêt, bref et sans examen au fond, ne tranche pas la question de l'existence d'un besoin impératif de conduire invoqué par la requérante, réservant ainsi entièrement la portée pratique de la décision à la question du formalisme procédural. ## I. Faits et procédure Par une nouvelle condamnation prononcée le 21 mars 2024, PERSONNE1.) s'était vue infliger une interdiction de conduire judiciaire de trois mois, dont l'exécution avait été intégralement assortie du sursis. Par décision du 22 mai 2024, notifiée le 30 mai 2024, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné que l'intéressée exécute, sous la forme d'interdictions de conduire fermes successives, deux déchéances de sursis antérieures : une interdiction d'un mois, du 25 juin au 24 juillet 2024, résultant de l'ordonnance pénale du tribunal de police de Luxembourg du 14 décembre 2022, puis une interdiction d'un mois, du 25 juillet au 23 août 2024, résultant de l'ordonnance pénale du tribunal de police d'Esch-sur-Alzette du 10 mars 2023. Le 5 juin 2024, Patricia ESTEBANEZ, stagiaire, agissant en remplacement de Maître Laura MAY, avocat à la Cour, s'est présentée au greffe de la Chambre de l'application des peines pour déclarer, au nom et pour compte de la condamnée, un recours contre cette décision. Le Ministère public a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours, au motif que celui-ci n'avait pas été déclaré par la condamnée elle-même ou par son avocat au sens de l'article 698, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, et subsidiairement au rejet de la demande, la requérante ne rapportant pas la preuve d'un besoin impératif de disposer de son permis de conduire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise à la chambre était de savoir si une déclaration de recours faite au greffe de la Chambre de l'application des peines par une stagiaire, en remplacement de l'avocat du condamné, satisfait aux exigences de l'article 698, paragraphe 1, du Code de procédure pénale. La chambre rappelle que ce texte dispose que « le condamné ou son avocat déclare son recours au greffe de la chambre de l'application des peines avec indication des noms et prénoms du condamné, de l'acte attaqué, ainsi que d'un exposé sommaire des moyens invoqués », et que le recours est consigné sur un registre tenu à cet effet. Elle constate que la déclaration a été actée par une personne qui n'était ni la condamnée, ni un avocat inscrit au tableau, mais une stagiaire. Il en résulte, selon la juridiction, que le recours n'a pas été déclaré conformément à la loi et doit être déclaré irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige ni le moyen tiré de l'existence d'un besoin impératif de conduire. Le dispositif, prononcé par une composition collégiale de trois magistrats, est sans équivoque : le recours est déclaré irrecevable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord une portée procédurale évidente. Elle confirme que la déclaration de recours en matière d'application des peines est un acte personnel qui ne peut émaner que du condamné lui-même ou de son avocat inscrit au tableau. La qualité de stagiaire, fût-elle exercée sous la responsabilité d'un maître de stage, ne suffit pas à satisfaire à cette exigence. L'arrêt se garde toutefois de développer les raisons de cette exclusion, et l'on peut regretter l'absence de motivation sur la finalité du texte, qui pourrait tenir à la nécessité de garantir l'identité du déclarant et la maîtrise professionnelle de l'ac