Le jugement n° 307/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 6 juin 2024, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre la mise en œuvre conjuguée de plusieurs mécanismes du droit pénal luxembourgeois : la qualification de vol qualifié (articles 461 et 467 du Code pénal), la tentative punissable (articles 51 et 52), le concours réel d'infractions (article 60), la décriminalisation opérée par la chambre du conseil en application de l'article 74 du Code pénal, ainsi que le sursis partiel à l'exécution de la peine. Le tribunal retient à l'encontre du prévenu, majeur au moment des faits, trois infractions successives commises en juin 2022 — deux vols qualifiés et une tentative de vol qualifié — et prononce une peine de trente-six mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis partiel de dix-huit mois, motivé par l'absence d'antécédents judiciaires et tempéré par la gravité des conséquences pour la victime de l'un des cambriolages. La décision se prononce également sur l'action civile, en allouant à la partie civile le remboursement d'un préjudice matériel, tout en rejetant la demande d'indemnité de procédure. Le jugement offre ainsi une illustration synthétique de la méthode de détermination de la peine en matière de pluralité d'infractions. ## I. Faits et procédure Le prévenu, qui ne maîtrisait pas suffisamment les langues de la procédure, a été assisté d'un interprète en langue arabe conformément à l'article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Il était renvoyé, par ordonnance de la chambre du conseil du 19 avril 2023 rendue sur le fondement de l'article 132 (1) du même code, et moyennant application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle, puis cité par acte du 30 janvier 2024. Trois faits lui étaient reprochés. Le premier, commis le 5 juin 2022 au préjudice d'une société exploitant un kiosque, consistait en la soustraction de cigarettes et de bouteilles de rhum après effraction de la porte avant du commerce. Le deuxième, survenu le 21 juin 2022 au domicile d'un particulier, portait sur la soustraction de lunettes de soleil et de pièces de monnaie, avec l'usage d'une télécommande de garage préalablement dérobée dans le véhicule de la victime. Le troisième, de même date, concernait une tentative de vol à l'aide d'effraction dans une boucherie, interrompue faute de butin dans la caisse enregistreuse et dans l'établissement. Lors de la tentative de cambriolage dans la maison, la belle-fille du plaignant, réveillée, avait été confrontée aux intrus, qui ne prirent la fuite qu'à l'arrivée du fils de la victime. Le prévenu fut identifié par des empreintes digitales, des traces de semelles correspondant à ses chaussures et la reconnaissance sur planche photographique. Il reconnut l'ensemble des infractions à l'audience. Un certificat médical d'estimation de l'âge osseux conclut à un âge supérieur à dix-huit ans, de sorte que la majorité pénale était acquise. Le ministère public requit trente-six mois d'emprisonnement et s'en rapporta à prudence de justice sur le sursis ; la défense sollicita une réduction de la peine en raison de la jeunesse du prévenu. La société partie civile réclamait 1.785 euros au titre du remplacement de la vitre brisée, majorés des intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était double : déterminer si les infractions reprochées étaient établies à l'égard du prévenu, puis fixer la peine applicable à un ensemble d'infractions en concours réel, le tout dans le cadre d'une décriminalisation déjà opérée par la chambre du conseil. Sur la culpabilité, le tribunal s'appuie sur un faisceau d'éléments concordants : les aveux complets du prévenu, les traces de semelles, les empreintes digitales et la reconnaissance par la témoin. Cette motivation, fondée sur la conjonction d'indices matériels et testimoniaux, établit la participation personnelle du prévenu à chacun des faits. Sur la qualification, les vols commis avec effraction ou fausses clés relèvent de l'article 467 du Code pénal, qui prévoyait initialement la réclusion de cinq à dix ans. La décriminalisation prononcée par la chambre du conseil ramène la peine encourue, conformément à l'article 74 du Code pénal, à un emprisonnement de trois mois à cinq ans. La tentative, punissable en vertu des articles 51 et 52, est soumise à la même échelle. Le tribunal relève au passage que la tentative sanctionnée sur le fondement de l'article 52 suppose des actes extérieurs formant un commencement d'exécution, lesquels ne se sont heurtés qu'