Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Diekirch du 6 juin 2024 (n° 308/2024) applique de manière classique les incriminations de faux et d'usage de faux en matière de documents administratifs étrangers, en articulant la compétence extraterritoriale issue du Code de procédure pénale avec les conditions de fond des articles 198 et 199bis du Code pénal. Le tribunal retient deux infractions en concours réel : l'usage, auprès de la Société nationale de circulation automobile, d'un permis de conduire syrien falsifié en vue de sa transcription, et l'acquisition, pour 500 dollars, de ce même document. La décision mérite attention moins pour la nouveauté de ses solutions que pour la méthode de preuve retenue : l'établissement de la fausseté repose sur une expertise comparative, et l'élément intentionnel est déduit de l'économie même du comportement, à savoir la volonté d'éluder les exigences légales d'un permis luxembourgeois. Le tribunal fait également application de la suspension du prononcé de la condamnation de l'article 621 du Code de procédure pénale, ce qui illustre la latitude de la juridiction de jugement dans l'individualisation de la sanction. Enfin, la compétence territoriale est fondée sur la résidence de la prévenue au moment des poursuites, en application des articles 5-1 et 26 du Code de procédure pénale. ## I. Faits et procédure Par citation du 7 mars 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, à l'encontre d'une prévenue résidant dans le ressort de cette juridiction. Il lui était reproché, en premier lieu, d'avoir fait usage, le 19 mai 2022, auprès du service des permis de conduire de la SNCA à Sandweiler, d'un faux permis de conduire syrien, en vue de sa transcription au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, en infraction à l'article 198 du Code pénal. Il lui était reproché, en second lieu, d'avoir acquis ce même document, au prix de 500 dollars, auprès d'un tiers, en infraction à l'article 199bis du même code. La SNCA ayant transmis le document à la Société nationale de police scientifique pour vérification, le commissaire-en-chef affecté à ce service a conclu, dans un rapport d'expertise du 14 mars 2023, à un faux intégral, en relevant des anomalies relatives aux procédés d'impression (impression intégrale par jet d'encre), aux dispositifs de sécurité et aux polices d'écriture. Le document avait été saisi le 3 avril 2023. Lors de son audition, la prévenue a reconnu avoir acquis le permis, précisant qu'en période de guerre les citoyens syriens l'obtenaient sans examen théorique ni pratique, et a affirmé ne pas avoir eu conscience de la fausseté du document. À l'audience du 22 avril 2024, la prévenue, assistée d'un interprète en langue arabe, a renoncé à l'assistance d'un avocat. Après audition des témoins, de l'expert et de la prévenue, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement le 6 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement répondre à trois questions : celle de sa compétence territoriale pour des infractions commises pour partie à l'étranger ; celle de la preuve de la fausseté du document et de la connaissance de cette fausseté par la prévenue ; celle du choix de la sanction. **Sur la compétence.** Le tribunal relève que l'article 5-1, paragraphe 1, du Code de procédure pénale permet de poursuivre et juger au Grand-Duché les infractions visées notamment aux articles 198 et 199bis commises à l'étranger par un Luxembourgeois, une personne ayant sa résidence habituelle au Grand-Duché ou un étranger trouvé sur le territoire, sans exiger de plainte de la partie lésée ni de dénonciation de l'autorité étrangère, ni la double incrimination. L'article 26, paragraphe 1, désigne quant à lui le procureur d'État du lieu de l'infraction, de la résidence de l'une des personnes soupçonnées, ou du lieu d'arrestation. Constatant que la prévenue résidait dans le ressort du tribunal au moment des poursuites, la juridiction s'est déclarée compétente, nonobstant la localisation partielle des faits dans le ressort de Luxembourg ou en Syrie. **Sur la fausseté et la connaissance de la fausseté.** Le tribunal s'appuie sur le rapport d'expertise, dont la force probante est fondée sur une comparaison avec l'ensemble des modèles syriens connus, anciens et actuels, ainsi que sur les bases de données de référence de la police grand-ducale. Le témoin-expert a reconnu qu'un profane ne pouvait aisément déceler la falsification à l'œil nu, ce qui n'empêche pas la qualification : la fausseté est établie object