Synthèse doctrinale Par le jugement n° 309/2024 du 6 juin 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sur opposition, consacre une application rigoureuse de l'incrimination de l'acquisition frauduleuse d'un titre de conduite étranger falsifié (article 199bis du Code pénal) et de sa compétence extraterritoriale au titre de l'article 5-1 du Code de procédure pénale. La décision opère une distinction nette entre l'article 199, qui suppose une pièce délivrée ou obtenue auprès d'une autorité publique compétente, et l'article 199bis, qui réprime l'acquisition ou la cession de pièces de légitimation, qu'elles soient authentiques ou fausses, dès lors qu'elles relèvent d'une compétence publique. Le tribunal retient l'élément intentionnel à partir d'un faisceau d'indices (versions contradictoires du prévenu, invraisemblance de la démarche, antécédents de conduite sans permis valable) et prononce une amende de 500 euros, après avoir réduit la peine initialement fixée à 1.000 euros en considération de l'absence d'aveux et de la situation financière du prévenu. L'intérêt de la décision réside dans l'appréciation de la preuve de l'intention frauduleuse en l'absence d'aveux et dans la portée extraterritoriale de l'incrimination. ## I. Faits et procédure Le prévenu, ressortissant syrien, a séjourné à Adresse3 (Grèce) à partir de juin 2022. Il a déclaré s'être rendu le 14 juin 2022 dans un bureau dont il ne pouvait préciser la nature, afin d'échanger son permis de conduire syrien contre un permis grec, moyennant le paiement de 400 euros. Le 30 juin 2023, à l'occasion d'une audience au Palais de Justice de Diekirch, le permis de conduire grec qu'il présentait fut saisi sur ordre du représentant du Parquet. L'examen effectué par la Section Expertise Documents de la Police Grand-Ducale a conclu à un faux intégral, présentant des irrégularités tenant aux techniques d'impression, aux dispositifs de sécurité et aux polices d'écriture. Par jugement par défaut n° 4/2024 du 11 janvier 2024, le tribunal correctionnel avait acquitté le prévenu de l'infraction de l'article 199 du Code pénal et l'avait condamné, du chef de l'article 199bis, à une amende de 1.000 euros, avec confiscation du document. Le prévenu, représenté par Maître Naïma El Handouz, a formé opposition le 4 février 2024. Cité à nouveau pour le 22 avril 2024, il a comparu en personne et a été entendu, son conseil développant les moyens de défense, notamment l'absence de conscience du caractère falsifié du document. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité de l'opposition.** Le tribunal constate que l'opposition, formée dans les formes et délais légaux, est recevable. Le jugement par défaut est en conséquence réputé non avenu et il est statué à nouveau. **2. Sur l'infraction de l'article 199 du Code pénal.** Le premier problème de droit porte sur l'objet de protection de l'incrimination. Le tribunal relève que l'article 199 vise les documents émis par les autorités publiques compétentes et que la fausse qualité ou le nom supposé doivent avoir été obtenus par la délivrance d'une pièce régulière. Or le prévenu ne s'est pas fait délivrer le permis par une autorité publique : le document était un faux. Le prévenu est donc acquitté de ce chef. **3. Sur l'infraction de l'article 199bis du Code pénal.** Le second problème tient à la preuve de l'acquisition frauduleuse. Le tribunal écarte la version du prévenu pour plusieurs raisons convergentes : - l'impossibilité de préciser la nature du bureau où la démarche aurait été accomplie ; - l'invraisemblance d'un paiement de 400 euros pour un permis destiné à un séjour d'environ deux semaines, dont la moitié était déjà écoulée à la date alléguée de la demande ; - les condamnations antérieures pour conduite sans permis valable, qui rendent douteuse la détention d'un permis syrien valide susceptible de servir de base à une conversion régulière. Le tribunal en déduit que le prévenu a intentionnellement acquis le faux permis, avec une intention frauduleuse caractérisée par le prix payé et l'absence de procédure officielle. La matérialité est établie : acquisition, au prix de 400 euros, d'un titre de conduite relevant d'une autorité étrangère, qu'il soit authentique ou faux. **4. Sur la compétence et la loi applicable.** L'infraction ayant été commise à l'étranger, le tribunal fonde sa compétence sur l'article 5-1, paragraphe (1), du Code de procédure pénale, qui permet la poursuite au Grand-Du