Le jugement n° 313/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 6 juin 2024 en matière correctionnelle, offre une illustration nette de la mise en œuvre conjointe de l'abus de biens sociaux, prévu à l'article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, et du blanchiment-détention, prévu à l'article 506-1, 3°, du Code pénal. Le dirigeant d'une société dissoute et mise en liquidation judiciaire, qui s'était approprié, à un prix dérisoire et resté impayé, le véhicule social, est déclaré coupable des deux infractions. Le tribunal y affirme que l'usage abusif des biens sociaux n'exige aucune appropriation et que la mauvaise foi se déduit des circonstances de l'opération, notamment de l'écart manifeste entre le prix facturé et la valeur réelle du bien. La décision retient en outre le concours idéal entre les deux infractions et fait application de l'article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte étant prononcée. Enfin, elle accorde au liquidateur, partie civile, une réparation de 25 000 euros fixée ex aequo et bono, avec intérêts au taux légal depuis le jugement de liquidation. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) avait acquis en mars 2019, au prix de 34 796,68 euros après remises, un véhicule de marque BMW, modèle X1 Xdrive 2.0D, immatriculé à son nom. Par jugement n° 2021TADCOMM/102 du 17 février 2021, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, prononça la dissolution de la société et sa mise en liquidation judiciaire. Une facture émise par la société le 7 décembre 2020 à l'adresse du prévenu PERSONNE1.) mentionnait un prix de vente de 7 020 euros, qui ne fut jamais acquitté. Le véhicule fut immatriculé en Belgique au nom du prévenu le 8 avril 2021. Entendu par la police le 22 novembre 2023, celui-ci reconnut avoir racheté le véhicule, invoqué la cessation de son activité professionnelle liée à la pandémie et soutenu que le véhicule lui était nécessaire pour subsister. Une estimation établie en janvier 2024 évaluait le véhicule à 25 350 euros pour un kilométrage de 90 000 km, tout en précisant qu'une évaluation rétroactive à la date d'immatriculation n'était pas possible. Le ministère public poursuivit le prévenu, comme auteur ayant commis lui-même les infractions, du chef d'abus de biens sociaux et de blanchiment-détention. Le liquidateur de la société, Maître Daniel BAULISCH, se constitua partie civile à l'audience du 29 avril 2024. Le jugement fut prononcé le 6 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de savoir si les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux étaient réunis lorsque le dirigeant acquiert, conserve et utilise un bien social à un prix manifestement inférieur à sa valeur réelle, sans paiement effectif. Il devait ensuite déterminer si cette même acquisition pouvait fonder une infraction de blanchiment-détention à raison du produit direct de l'abus. Sur les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux, le tribunal rappelle qu'ils sont au nombre de quatre : la qualité de dirigeant, un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l'intérêt social, un usage à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise dans laquelle le dirigeant est intéressé, et la mauvaise foi. S'agissant de la qualité de dirigeant, le tribunal retient les aveux du prévenu et les éléments du dossier établissant qu'il exerçait les fonctions d'administrateur au cours de l'année 2021. Sur l'usage, le tribunal souligne que la notion est peu déterminée mais qu'elle se suffit à elle-même, en ce sens qu'elle n'implique aucune appropriation de la chose. L'usage est abusif lorsqu'il est contraire à l'intérêt social, c'est-à-dire lorsqu'il entraîne un appauvrissement de la société. Le tribunal relève que la société a dû supporter l'appauvrissement résultant de la cession du véhicule à un prix dérisoire, la valeur réelle étant bien supérieure à 7 020 euros. Il en déduit que l'acte est manifestement contraire à l'intérêt social dès lors qu'il est empreint d'intention coupable. Sur le but personnel, le tribunal considère qu'il y a intérêt personnel direct lorsque l'usage sert directement les intérêts du dirigeant, notamment lorsqu'il poursuit un enrichissement ou une absence d'appauvrissement. L'acquisition du véhic