## Synthèse doctrinale Par un jugement sur accord rendu le 6 juin 2024 sous le n° 314/2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch homologue une procédure simplifiée fondée sur les articles 563 à 578 du Code de procédure pénale luxembourgeois. Le prévenu, assisté de son conseil, reconnaît l'ensemble des infractions relatives au trafic d'héroïne et de cannabis (importation, vente, mise en circulation, détention en vue d'un usage par autrui, blanchiment d'objet ou produit d'infraction, usage et détention pour usage personnel), dans une perspective de sanction négociée avec le ministère public. La décision mérite attention à plusieurs égards : elle illustre le mécanisme de la peine acceptée, la structuration des concours d'infractions en matière de stupéfiants (concours réel entre opérations distinctes, concours idéal entre qualifications d'un même fait), l'application de l'article 8-1 de la loi du 19 février 1973 comme infraction la plus sévèrement réprimée, ainsi que le recours combiné à l'emprisonnement avec sursis partiel, à l'amende et aux confiscations. Le texte, dont la motivation demeure essentiellement factuelle, pose la question du contrôle juridictionnel de la qualification et de l'individualisation de la peine dans un cadre contractuel. ## I. Faits et procédure La procédure trouve son origine dans une enquête menée par le service de police judiciaire (SDPJ – Stupéfiants Nord) à partir de juin 2023, comportant des rapports d'enquête successifs, des ordonnances d'observation et de repérage, une perquisition et une fouille corporelle rendues possibles par l'ouverture d'une information judiciaire le 9 octobre 2023. Le prévenu fut présenté au juge d'instruction le 23 janvier 2024 et placé sous mandat de dépôt le même jour, l'instruction étant clôturée par ordonnance du 26 mars 2024. Les investigations ont établi que le prévenu, depuis le début de l'année 2023 et jusqu'au 22 janvier 2024, s'était approvisionné aux Pays-Bas en héroïne, à plusieurs reprises, à des dates précises (15 mars, 19 mars, 7 juin, 9 août et 2 novembre 2023), puis avait revendu les stupéfiants au Grand-Duché, notamment à Diekirch. Lors de l'arrestation du 22 janvier 2024, une quantité de 107,8 grammes de mélange héroïne/extenseurs ainsi que 300 euros en espèces furent saisies sur sa personne, et une quantité complémentaire de 5 grammes fut découverte à son domicile. Des quantités de haschisch et de marihuana furent également saisies. Le prévenu reconnut les faits, admit une consommation quotidienne d'héroïne d'environ trois à quatre grammes par jour et une consommation de cannabis d'au moins trois joints par jour. Un accord fut conclu le 18 avril 2024 entre le prévenu, assisté de son conseil, et le procureur d'État, en application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale. La citation datée du 19 avril 2024 fut délivrée sur le fondement de cet accord, et l'audience de la juridiction de jugement se tint le 6 mai 2024, l'affaire étant mise en délibéré pour prononcé le 6 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si les faits reconnus, tels que qualifiés dans l'accord, sont suffisamment établis et juridiquement qualifiables au regard des dispositions de la loi du 19 février 1973 ; d'autre part, de déterminer comment le tribunal doit traiter les concours d'infractions et fixer la peine dans le cadre d'un jugement sur accord. **Sur la matérialité et la qualification.** Le tribunal relève que la matérialité des faits « résulte à suffisance de l'accord précité » et qu'elle « se trouve confirmée par l'ensemble des procès-verbaux et rapports dressés en cause ». Il retient le prévenu dans les liens des infractions des articles 8.1.a) (importation, vente, mise en circulation), 8.1.b) (transport, détention, acquisition en vue de l'usage par autrui), 8-1 (détention ou utilisation de l'objet ou du produit de l'infraction), 7.A.1 et 7.1 (usage et détention pour usage personnel d'héroïne), 7.B.1 et 7-3 (usage et détention pour usage personnel de cannabis). **Sur les concours.** Le jugement opère une distinction structurante. Les importations et mises en circulation successives sont « des opérations distinctes, délimitées et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant requis chacune une nouvelle résolution criminelle » ; elles sont donc en concours réel entre elles. À l'inverse, pour chaque opération prise isolément, les qualifications de mise en circulation, d