Le jugement rendu le 6 juin 2024 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle (n° 319/2024), illustre la portée pratique de l'article 39, paragraphe 3, point a), de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, qui sanctionne le fait de s'établir au Luxembourg pour y exercer une activité visée par la loi sans autorisation d'établissement préalable. Le tribunal y pose une exigence décisive : la notion d'établissement suppose une activité organisée, caractérisée par une répétition méthodique d'actes professionnels fondée sur une organisation ad hoc, et ne saurait être réalisée par une prestation isolée. Appliquant ce critère, il retient l'infraction à l'encontre d'une personne physique, gérant unique d'une société à responsabilité limitée, et de la société elle-même, en se fondant sur l'exécution, pendant deux semaines environ, de travaux d'installation de pompes à chaleur et de ventilations sur quatre maisons jumelées d'un même projet immobilier. La décision présente ainsi un intérêt doctrinal certain quant à la qualification de l'établissement et à la prise en compte de la responsabilité pénale des personnes morales. ## I. Faits et procédure Le ministère public, par citation du 2 février 2024, a poursuivi une société à responsabilité limitée ayant pour objet social principal des activités de promotion immobilière, d'exploitation d'agence immobilière et d'intermédiation via un portail internet, ainsi que son gérant unique, pour avoir, entre le 14 et le 28 décembre 2022, sur des chantiers situés à Troine-Route et à Patzerat, exercé à titre principal, dans un but de lucre, une activité relevant de l'artisanat, en l'espèce celle d'installateur chauffage-sanitaire-frigoriste au sens du chapitre I, article 1er, et de l'annexe 1, liste A, groupe 4, du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011. Il leur était reproché d'avoir exécuté, sinon commencé, l'installation de pompes à chaleur d'une marque déterminée et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée dans quatre maisons jumelées en cours d'achèvement, faisant partie d'un projet immobilier d'un promoteur tiers, sans disposer de l'autorisation d'établissement afférente. Les faits ont été constatés par les agents de l'Unité Contrôles sécuritaires de Diekirch de l'Administration des douanes et accises, dont le procès-verbal date du 21 juillet 2023. Lors du contrôle, deux ouvriers de nationalité croate, employés par la société prévenue, procédaient à des travaux sanitaires et déclaraient effectuer de tels travaux depuis deux semaines environ. Le témoin, agent verbalisant, a été entendu à l'audience du 29 avril 2024 sous la foi du serment. La société ne disposait que d'autorisations d'établissement d'administrateur de biens-syndic de copropriété, d'agent immobilier et de promoteur immobilier. La défense a contesté la nature des travaux, soutenant que les ouvriers n'auraient effectué que des opérations de nettoyage, que les pompes à chaleur auraient été installées par une entreprise de sous-traitance distincte, que les déclarations des ouvriers devaient être reçues avec circonspection en raison de leur maîtrise linguistique, et que la loi de 2011 ne viserait pas des prestations isolées. Après une audience du 15 février 2024 remise contradictoirement au 29 avril 2024, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement le 6 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait, d'une part, à la qualification d'établissement au sens de l'article 39, paragraphe 3, point a), de la loi du 2 septembre 2011, et, d'autre part, à la question de savoir si des travaux limités sur quelques chantiers pouvaient caractériser l'exercice d'une activité artisanale soumise à autorisation. Sur la nature des travaux, le tribunal écarte les moyens de la défense comme non pertinents. Il s'appuie sur les déclarations du témoin, faites sous serment et fondées sur les constats matériels réalisés sur place ainsi que sur les déclarations des deux ouvriers, recueillies en anglais sans difficulté selon le témoin. Le témoin a été formel quant à l'installation de pompes à chaleur et de systèmes de ventilation ainsi qu'à la réalisation de travaux sanitaires, et il a exclu que les ouvriers eussent procédé à de simples opérations de nettoyage, moyen qui n'aurait été avancé qu'à l'occasion de leur audition au bureau. Sur la qualification juridique, le tribunal rappelle que la loi exige une certaine organisation de l'activité au Luxembourg ains