Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 6 juin 2024 (n° TAL-2023-09242) illustre avec netteté le régime probatoire et substantiel de la facture acceptée en matière de contrats d'entreprise. Le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce ne confère une présomption irréfragable de créance qu'au seul contrat de vente, la facture acceptée ne valant pour les autres contrats commerciaux qu'une présomption simple, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge. Transposant ce principe au contrat d'entreprise, il retient que le silence gardé pendant un bref délai après réception de la facture fait présumer l'acceptation de celle-ci et de ses mentions, et qu'il incombe au débiteur de renverser cette présomption par des protestations précises. En l'espèce, la contestation tirée de l'absence de pouvoir de signature, comme l'allégation de malfaçons non étayées, sont jugées inopérantes : la première est contredite par la reconnaissance implicite de l'exécution des travaux, la seconde n'est pas assortie de demande reconventionnelle, seul moyen permettant à l'exception d'inexécution de produire effet. La décision précise ainsi la portée de l'exception d'inexécution, qui ne suspend pas l'exigibilité du prix, et consacre l'exigence de communication préalable des pièces au sens des articles 279 et 282 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, exerçant une activité de travaux sanitaires et de chauffage, a été chargée par la société SOCIETE2.) SARL, en vertu de trois devis acceptés en mai et juin 2022, de travaux réalisés dans deux maisons sises à ADRESSE3.). Elle a émis trois factures datées de juillet 2023, pour un montant total de 82.115,89 EUR, lesquelles sont demeurées impayées malgré un rappel du 26 octobre 2023 et une mise en demeure du 2 novembre 2023. Par exploit du 15 novembre 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Elle fondait principalement sa demande sur le principe de la facture acceptée, tiré de l'article 109 du Code de commerce, et subsidiairement sur la responsabilité contractuelle. La défenderesse contestait la validité des devis, le pouvoir de signature de leur signataire, la qualité des travaux et invoquait des sinistres, tout en sollicitant des mesures d'instruction (audition de témoins, expertise). Lors de l'audience de plaidoiries du 27 mars 2024, elle produisit une facture d'un tiers, non communiquée préalablement, et versa un acompte de 5.000 EUR, dont la demanderesse sollicita la déduction. L'affaire fut prise en délibéré et le jugement fut rendu le 6 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre plusieurs questions : la pièce produite tardivement devait-elle être écartée ; les factures devaient-elles être regardées comme acceptées faute de protestation dans un bref délai ; les moyens tirés du défaut de pouvoir du signataire et des malfaçons étaient-ils de nature à renverser la présomption d'acceptation ? Sur la recevabilité de la pièce, le tribunal rappelle que la partie qui fait état d'une pièce doit la communiquer à la partie adverse (article 279 du Nouveau Code de procédure civile), et que le juge peut écarter du débat les pièces communiquées tardivement (article 282). La communication doit permettre à la partie adverse d'en prendre utilement connaissance. La pièce produite à l'audience n'ayant pas été communiquée en amont, elle est rejetée. Sur le fond, le tribunal distingue le régime de la facture acceptée selon la nature du contrat. Pour le contrat de vente, la présomption tirée de l'article 109 du Code de commerce est irréfragable ; pour les autres contrats commerciaux, elle n'est que simple et le juge demeure libre de l'admettre ou non. Les parties étant liées par des contrats d'entreprise, le tribunal retient qu'à défaut de contestation dans un bref délai, le client commerçant est présumé avoir marqué son accord sur la facture et ses mentions. L'obligation de protester s'étend à toutes les composantes de la facture : existence du contrat, conditions, date, identité des choses fournies ou conformité de la prestation. Il appartient au débiteur de renverser cette présomption. En l'espèce, la défenderesse ne contestait pas avoir reçu les factures, ne justifiait d'aucune protestation en temps utile et avait même procédé à un paiement partiel. Le tribunal écarte ensuite le moyen tiré du défaut de pouvoir du signataire, dès lors que la défenderesse n'en tirait aucune conséquence juridique et ne contestait pas